Intervention de Christine Lagarde

Il s’agirait de normes de comptabilité publique permettant d’harmoniser la présentation des actifs et des passifs des États, ce qui soulève aujourd'hui une difficulté indéniable, si l’on en croit les commentaires qui ont été formulés par les représentants d’Eurostat lors de leurs auditions par votre commission ou à l’échelon européen.

Monsieur le président de la commission, je retiendrai également votre proposition, tout aussi intéressante, consistant, d’une part, à développer et à agrandir le champ de compétence de la Cour des comptes européenne et, d’autre part, à envisager des contrôles croisés entre les cours des comptes nationales qui examineraient les comptes d’autres États de manière confraternelle, si j’ose dire, entre comptables publics.

Je vous remercie donc, messieurs les sénateurs, de ces deux propositions que je transmettrai au groupe de travail présidé par M. Van Rompuy, qui est chargé de proposer des améliorations de gouvernance avant la fin de l’année 2010.

Ce délai a d’ailleurs semblé un peu lointain à l’un des intervenants. Je vous l’accorde, d’autant que la Commission elle-même est chargée de faire une communication dans des délais beaucoup plus brefs. Il serait évidemment souhaitable que les conclusions du groupe de travail présidé par M. Van Rompuy et la communication publiée sous l’autorité de la Commission puissent au moins converger dans le temps. Je transmettrai également cette proposition judicieuse.

Un certain nombre d’entre vous ont émis des commentaires sur le taux d’intérêts. Sur cette question, qui a donné lieu à des qualificatifs probablement quelque peu excessifs, permettez-moi de rappeler les principes assez simples que nous avons retenus en la matière.

Premièrement, nous souhaitions que l’ensemble des pays de l’Eurogroupe appliquent le même taux.

Deuxièmement, nous souhaitions nous aligner le plus possible sur le taux pratiqué par le Fonds monétaire international. Ainsi, qu’il s’agisse d’un taux fixe, par hypothèse plus élevé qu’un taux, généralement variable, appliqué par le Fonds monétaire international, ou qu’il s’agisse d’un taux variable, nos taux sont, à 0, 25 point près, proches de ceux du Fonds monétaire international. Ce principe nous a paru juste.

Troisièmement, nous avons été guidés par le principe d’équité évoqué tout à l'heure. Il aurait été étrange, en effet, d’offrir à la Grèce des conditions de financement à des taux plus favorables que ceux auxquels d’autres pays, dits de périphérie, se financent, alors même qu’ils se sont montrés infiniment plus réguliers, plus vertueux et plus honnêtes dans la présentation de leurs comptes.