Séance en hémicycle du 6 mai 2010 à 21h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (projet n° 424, rapport n° 428).

Dans la discussion générale, la parole est Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative que le Gouvernement vous présente aujourd’hui revêt un caractère unique : il s’agit de répondre à une crise, sans véritable précédent, qui menace d’entraîner certaines économies au bord du précipice.

Les raisons des difficultés de la Grèce sont connues.

Tout d’abord, depuis le début de la crise économique et financière, l’accès au financement s’est rétréci pour certains pays européens, pour la Grèce en particulier.

Au-delà de ses difficultés structurelles, la Grèce a dû faire face à un problème, bien spécifique, de crédibilité. La prévision de déficit public est en effet passée de 3, 7 % en avril 2009 à 6 % en septembre 2009, puis à 12, 5 % en octobre 2009 – un mois plus tard –, à 12, 7 % en janvier 2010 et, enfin, à 13, 6 % en avril 2010. Devant une telle situation, les marchés se sont révélés de plus en plus préoccupés par la situation budgétaire grecque, les observateurs estimant que le risque d’un défaut éventuel de la Grèce s’était accru de façon significative.

Les États membres de la zone euro ne pouvaient bien évidemment pas rester sans rien faire face à cette situation qui, à terme, pouvait porter un grave préjudice à notre monnaie commune.

La stabilité de la zone euro étant menacée, les États membres, la France en tête, se sont fortement mobilisés.

Sur le plan européen, les chefs d’État et de gouvernement se sont réunis dès le 11 février 2010, à titre informel, puis à nouveau lors du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, afin de « préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ».

Le 11 avril 2010, les ministres des finances de la zone euro, réunis en Eurogroupe, précisaient les modalités techniques du plan de soutien financier à la Grèce, quelques jours seulement avant la demande officielle du pays, le 23 avril, d’activer le plan de soutien prévu en sa faveur.

Dimanche dernier, au matin, le gouvernement grec a annoncé, lors d’un conseil des ministres extraordinaire, qu’il s’engageait à respecter le programme négocié avec la Commission européenne, le Fonds monétaire international, le FMI, et la Banque centrale européenne, la BCE.

L’ensemble de ce dispositif repose bien entendu sur un équilibre entre, d’une part, les financements qui sont consentis par l’ensemble des pays européens et par le Fonds monétaire international et, d’autre part, les efforts en matière de rigueur budgétaire de la Grèce, en particulier la mise en place d’un véritable plan d’austérité, dont le vote vient d’être acquis au parlement grec.

Le dispositif prévoit un soutien financier massif, l’enveloppe globale atteignant, pour une période triennale, 110 milliards d’euros. Sur ce total, 80 milliards d’euros seront pris en charge par les pays membres de la zone euro, à l’exclusion de la Grèce, bien évidemment, et 30 milliards d’euros seront apportés par le FMI.

Le présent projet de loi de finances rectificative ouvre, pour 2010, un montant total de 16, 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement, sur un programme créé à cet effet.

À l’origine, le projet de loi de finances rectificative prévoyait la mise à disposition d’un montant de 30 milliards d’euros pour la première année du plan de soutien, conformément à la négociation initialement conclue, hors FMI, à la fois pour le financement et pour la construction du programme.

Dimanche dernier, dans l’après-midi, lors de la réunion de l’Eurogroupe, à laquelle j’ai bien entendu participé, il a été décidé d’activer le plan de soutien financier à la Grèce de 110 milliards d’euros répartis sur trois ans, qui avait été négocié avec le FMI, la Commission européenne et la BCE au cours des dix jours ayant précédé cette réunion.

L’amendement du Gouvernement, adopté mardi par l’Assemblée nationale, vise à refléter l’engagement de la France non plus sur la seule première année du programme, mais sur les trois années entières. En accord avec la clé de répartition au capital de la BCE de chacun des États membres, Grèce exclue, la France contribuera à hauteur de 20, 97 %. L’engagement total de la France s’élèvera donc à 16, 8 milliards d’euros pour cette période triennale.

Cet engagement repose certes sur un principe de solidarité, mais également sur un principe d’exigence.

En matière de solidarité, la France a toujours été un moteur dans l’histoire de l’Europe. Le présent projet de loi de finances rectificative réaffirme notre engagement à mettre en œuvre la solidarité européenne.

Dans cette affaire, nous ne sommes pas seuls. Les États membres de la zone euro sont soutenus dans leurs efforts par la Corée du Sud, le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni. Ces États ont manifesté dès le 3 mai, aux côtés de la France, et de manière très solennelle, leur soutien au plan décidé en faveur de la Grèce.

Au-delà de l’aide financière consentie par les membres de la zone euro, ils se sont engagés à favoriser l’octroi rapide par le FMI d’un soutien financier exceptionnel à la Grèce. C’est un signal fort qui est adressé aux marchés par quatre États membres du G20, dont deux, le Canada et la Corée du Sud, assurent respectivement la présidence du G7 et celle du G20. J’ajoute que le conseil d’administration du FMI se tiendra dimanche, à Washington.

Outre la participation de ces pays, importants de par leur rôle au sein du G20, le secteur financier s’est également associé à l’effort européen. Hier, lors d’une réunion du Haut Comité de place, les banques françaises se sont engagées à maintenir leur exposition sur la Grèce. Leurs homologues allemands s’étaient engagés dans le même sens auprès de M. Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des finances.

Le soutien des secteurs financiers allemand et français est un gage supplémentaire de la solidarité à l’égard de la Grèce.

Mais la solidarité n’exclut évidemment pas la vigilance que nous devons au contribuable français ! Nous allons donc exercer un principe de fermeté au regard du plan de redressement prévu par le gouvernement de la Grèce et approuvé, aujourd’hui même, par le parlement du pays.

Ce plan rigoureux, ambitieux et nécessaire, selon les propres termes de M. Papandréou, prévoit notamment des hausses d’impôt – majoration de deux points de la TVA, qui passera à 23 %, et augmentation des droits d’accises sur l’alcool, le tabac et les produits pétroliers – et des réductions de dépenses publiques – suppression des treizième et quatorzième mois dans la fonction publique, réforme en profondeur du système de retraite, avec un allongement de la durée des cotisations.

Ce plan prévoit également des mesures plus structurelles pour rétablir la compétitivité de l’économie grecque. Je citerai entre autres la modernisation de l’administration publique, l’amélioration de la concurrence.

Ces mesures, certes difficiles, ambitieuses et rigoureuses, sont néanmoins impératives. La Grèce doit être en mesure de revenir sur les marchés à des conditions raisonnables, afin de rassurer non seulement ces marchés, mais également les institutions financières et ses partenaires.

Je rappelle que, tel qu’il est configuré, le programme négocié avec le FMI et la Commission européenne préserve intégralement la Grèce pendant une période de dix-huit mois, puisqu’il la met à l’écart du besoin de se financer ou de se refinancer sur les marchés pendant toute cette période.

Je soutiens donc naturellement les difficiles mesures qui ont été prises par le gouvernement de la Grèce et je ne doute pas un seul instant de sa détermination à remettre l’économie du pays sur les rails.

La France, comme les autres États membres de la zone euro, sera très attentive à la mise en œuvre des engagements pris par la Grèce. C’est la condition de la crédibilité du plan de soutien et du retour de la confiance.

Cette confiance est nécessaire pour que le calme revienne sur les marchés. Les mouvements irrationnels de ces derniers jours ne reflètent pas les fondamentaux économiques des pays visés. Je l’ai dit et je le répète, les comparaisons entre certains pays et la Grèce sont hors de propos !

Par ailleurs, le versement de chacune des tranches de ce financement exceptionnel sera conditionné par le respect du programme convenu, contrôlé tous les trois mois.

Nous considérons également souhaitable que les conditions qui sont faites à la Grèce soient similaires à celles qui sont en général pratiquées par le FMI et qui visent à encourager le retour le plus rapide possible à des financements de marché.

Cette exigence sera également la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque je m’engage, ainsi que mon collègue François Baroin, à venir vous présenter tous les trimestres l’état de la mise en œuvre des engagements de la Grèce au programme de soutien. Nous avons pris le même engagement devant l’Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, nous sommes déterminés à avancer. Mais si l’urgence est aujourd’hui de résoudre la crise grecque, il faut également que nous soyons prêts, à moyen et à long terme, à tirer toutes les conclusions de cet épisode afin d’éviter la survenance de nouvelles crises.

La gouvernance économique européenne a fait l’objet de nombreuses questions lors de nos débats à l’Assemblée nationale, et je suis persuadée que nous en reparlerons.

La coordination de nos politiques économiques, l’amélioration de la fiabilité de nos statistiques et la mise en place de moyens de réponse adaptés en cas de difficultés économiques et financières de la zone euro sont à l’étude à l’échelon de la Commission européenne. Par ailleurs, le Conseil européen a mis en place un groupe de travail, placé sous l’autorité du M. Van Rompuy, auquel le Président de la République m’a demandé de participer.

La question de la gouvernance de la zone euro sera bien sûr à l’ordre du jour du Conseil européen extraordinaire, convoqué demain sous la forme d’un sommet de l’Eurogroupe.

Enfin, en matière de régulation financière, nous devons poursuivre, amplifier et accélérer nos efforts. La crise grecque a aussi démontré que nous devions continuer à lutter contre les dysfonctionnements criants des marchés des dérivés de crédit, les CDS, et que nous devions impérativement mettre en vigueur, dès le 7 juin, le règlement relatif aux agences de notation de crédit. Il faut en outre envisager, dans un cadre national, un durcissement de certaines mesures.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je souhaitais formuler avant de laisser la parole à mon collègue François Baroin, qui va vous présenter le détail de ce projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative, dont Christine Lagarde vient d’évoquer les grandes lignes et la philosophie, notamment les conditions de la solidarité européenne à l’égard de la Grèce, nous amène aujourd'hui, quelques jours après le débat qui a animé l’Assemblée nationale, à mettre en lumière devant la Haute Assemblée, les enjeux, les objectifs, le calendrier, la méthode retenue et les conditions d’avancement qui ont trait à ce plan d’aide.

Le 23 avril dernier, la Grèce a fait officiellement appel à l’aide européenne. Face à la gravité de sa situation financière, les ministres de l’économie de la zone euro ont adopté, dimanche dernier, un accord prévoyant le déclenchement d’un plan d’aide à la Grèce sur trois ans.

Pour autant – et j’insiste sur ce point, comme Christine Lagarde l’a fait voilà quelques instants –, cette aide n’est en aucune manière un blanc-seing accordé à la Grèce. La solidarité et la confiance n’excluent pas l’exigence et le contrôle. Cette aide est donc soumise à la mise en œuvre effective d’un programme d’assainissement des comptes publics sur lequel le gouvernement grec s’est engagé. Ce sont des mesures courageuses, contraignantes, difficiles, indiscutablement douloureuses pour la population grecque. Gardons à l’esprit que, derrière ce dispositif, c’est tout un peuple qui va devoir subir ce plan d’austérité drastique ; mais ces mesures sont indispensables.

Nous souhaitons donner à la France les outils et les moyens budgétaires lui permettant de tenir rapidement les engagements qu’elle a pris sur le plan européen.

Comme cela a été rappelé dans l’accord européen intervenu dimanche dernier, la Grèce doit refinancer une partie de sa dette dès le 19 mai. Pour que le dispositif de soutien soit effectif avant cette date, le Gouvernement souhaite que ce projet de loi de finances rectificative puisse être adopté rapidement. Dans ces circonstances exceptionnelles, la France se doit, en effet, d’être en mesure de respecter ses engagements européens. Je vous remercie donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de la célérité avec laquelle ce texte a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat.

Je précise enfin que ce projet de loi a été amendé par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale – nous l’avons évoqué devant votre commission des finances – afin de prévoir les conditions d’un prêt de la France sur trois ans, au lieu d’un an prévu initialement, et de réintégrer dans le texte de loi le décret d’avance transmis à votre assemblée le 19 avril dernier.

Excellent !

Il s’agit, nous semble-t-il, d’un bon élément de fluidité des relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, qui nous permet par ailleurs d’accéder à une demande bien légitime de votre commission des finances.

C’est très interactif !

L’amendement du Gouvernement permet aussi d’intégrer dans le projet de loi le financement des dépenses urgentes pour lesquelles nous avions préparé ce décret d’avance, à savoir l’aide pour Haïti et les conséquences de la tempête Xynthia.

J’ajouterai quelques mots, en complément de l’intervention de Christine Lagarde, sur le dispositif prévu pour l’aide à la Grèce.

Ce projet de loi de finances rectificative ouvre à cette fin un total de 16, 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement, sur un programme créé à cet effet. Ces 16, 8 milliards d’euros correspondent à l’engagement de la France sur trois ans, conformément au plan d’aide européen à la Grèce, que chacun désormais connaît bien.

L’origine de ce montant est la suivante : les 16, 8 milliards d’euros représentent l’engagement maximum de la France sur les 80 milliards d’euros d’aide européenne annoncés pour les trois ans.

Le niveau de participation de chaque État membre – ce point est bien connu pour avoir été souligné avec bonheur à de nombreuses reprises –, soit pour la France 21 %, est calculé au prorata de la souscription de sa banque centrale nationale au capital de la Banque centrale européenne.

Le Fonds monétaire international, quant à lui, prêterait à la Grèce, après approbation probable dans la semaine par son Conseil – ce point ainsi que le calendrier précis ont été évoqués par Christine Lagarde –, 30 milliards d’euros en vertu de l’accord conclu avec l’Union européenne et la Grèce.

Sur les 16, 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement répartis sur trois ans, le montant des crédits de paiement ouverts en France pour la première année, soit jusqu’à la fin de 2010, s’élève à 3, 9 milliards d’euros. En 2011 et en 2012, voire au début de 2013, si le plan se prolonge effectivement sur trois années à partir d’aujourd’hui, des crédits de paiement supplémentaires pourront être ouverts, si cela se révèle nécessaire. Nous vous tiendrons informés, au rythme d’un rendez-vous tous les trois mois – si vous souscrivez à cette proposition –, de l’application des mesures en Grèce et de l’évolution des demandes et des besoins de soutien proposés par la France ou qui lui seront demandés.

Je tiens à préciser que ces ouvertures de crédits n’ont aucune incidence sur le déficit public de la France, car il s’agit d’une opération financière, en l’occurrence d’un prêt. C’est une dépense non définitive pour le budget de l’État. Quel que soit le montant décaissé au titre des prêts à la Grèce, la prévision du déficit public pour 2010 reste donc inchangée par rapport au montant notifié à la Commission européenne, à savoir huit points de PIB.

L’accroissement du déficit budgétaire pour 2010 est de 3 milliards d’euros par rapport au chiffre qui figure dans la loi de finances rectificative relative aux investissements d’avenir. Même si le décaissement de ces crédits n’est pas, à ce stade, certain, même s’il ne s’agit pas d’une dépense définitive, le déficit budgétaire doit refléter la sincérité de l’ensemble des crédits budgétaires qui sont autorisés. C’est la raison pour laquelle le déficit budgétaire de 2010 s’élèvera, dans le présent projet de loi de finances rectificative, à 152 milliards d’euros.

Comme vous pouvez toutefois le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, cette dégradation n’est que de 3 milliards d’euros et non de 3, 9 milliards d’euros. Cela est dû au fait que l’ouverture de 3, 9 milliards d’euros de crédits de paiement est en partie compensée par une réévaluation – cela a déjà été signalé le 8 avril à Bruxelles – des recettes de TVA à hauteur de 900 millions d’euros.

Ces ouvertures de crédits pour 2010 n’ont pas non plus d’incidence sur la charge de la dette et n’impliquent pas de modifier, en conséquence, le programme d’émission de la dette française, ni pour la dette à moyen et à long terme ni pour la dette à court terme. Ce programme d’émission reste donc semblable à celui qui a été présenté lors du précédent collectif.

J’ajouterai quelques mots à propos des ouvertures et des annulations de crédits – saluées à juste titre par le président de la commission des finances – qui ont été introduites dans ce projet de loi par l’intégration du décret d’avance qui vous a été présenté le 19 avril.

Nous avions en effet envoyé aux commissions des finances des deux assemblées un projet de décret d’avance, destiné à permettre l’ouverture de crédits pour le financement de l’aide d’urgence à la reconstruction d’Haïti et à la réparation d’un certain nombre de dégâts causés par la tempête Xynthia.

Le dépôt du projet de loi de finances rectificative, le mercredi 21 avril dernier, et la diligence dont ont su faire preuve – il faut leur en rendre hommage – les deux assemblées dans l’inscription du texte à leur ordre du jour rendent possible le passage par la voie législative plutôt que par la voie du décret d’avance pour réaliser ces ouvertures, ce qui est à la fois plus simple, plus fluide et, d’une certaine manière aussi, beaucoup plus respectueux des uns et des autres.

Je n’évoquerai que brièvement la teneur de ces mesures, puisque le décret d’avance est déjà connu de tous.

D’une part, il s’agit d’ouvrir 45 millions d’euros en autorisations d’engagement et 35 millions d’euros en crédits de paiement pour le financement des opérations d’urgence en faveur de la reconstruction d’Haïti. Je vous rappelle que ce séisme a causé la mort de plus de 200 000 personnes. La France a pris des engagements, elle les tiendra, conformément à la conception qui est la sienne en matière de solidarité internationale lors de catastrophes naturelles.

D’autre part, il s’agit d’ouvrir 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40 millions d’euros en crédits de paiement afin de faire face aux conséquences de la tempête Xynthia qui a frappé nos côtes. C’est une aide exceptionnelle apportée aux collectivités locales et aux agriculteurs, au titre des dégâts non assurables qu’ils ont subis. L’indemnisation des collectivités territoriales – j’avais abordé ce point à l’occasion d’une question d’actualité voilà quelques semaines – pour les biens qui ne sont pas assurables concerne, par exemple, la voirie communale et départementale, les réseaux d’assainissement et d’eau potable, les stations d’épuration et de relevage des eaux.

L’ensemble de ces ouvertures, sur la partie technique, est gagé par des annulations de même montant, portant sur des crédits mis en réserve sur les programmes relevant des différents ministères. Il n’y a donc pas, là non plus, d’incidence sur le déficit budgétaire.

En conclusion, nous sommes aujourd’hui confrontés – et chacun en prend tous les jours un peu plus conscience – à des enjeux décisifs. Nous savons pouvoir compter sur votre esprit de responsabilité pour que les débats se concentrent naturellement sur l’objet du projet de loi, amendé par le Gouvernement, afin de favoriser une adoption dans les plus brefs délais.

Il s’agit de permettre à la France d’être au rendez-vous des engagements qui ont été pris à l’échelon européen, dans le cadre de la solidarité à l’égard d’un pays ami, et de défendre notre monnaie.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame le ministre de l’économie, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, le Sénat est saisi du deuxième projet de loi de finances rectificative de l’année 2010. Le dispositif en ayant été décrit très précisément par les ministres qui m’ont précédé à cette tribune, je n’y reviendrai pas dans le détail.

Je soulignerai, comme ils l’ont fait, que, si le solde dit maastrichtien n’est pas affecté par l’aide à la Grèce, car il s’agit d’opérations financières, le déficit budgétaire est, lui, aggravé de 3 milliards d’euros, ce qui, cependant, ne nécessite pas d’accroître notre programme d’emprunt.

Relevons à ce stade que les recettes de trésorerie qui ont pu être mobilisées, de même que la réévaluation du produit de la TVA sont, en revanche, des données budgétaires qui, si elles n’étaient pas consacrées à cette opération, auraient été de nature à améliorer le solde de notre fin d’exercice, donc de réduire le programme d’endettement.

Je suis heureux que le Gouvernement ait incorporé dans le présent projet de loi de finances rectificative les dispositions du décret d’avance et qu’il en ait écarté une, que nous avions critiquée, qui portait sur 600 000 euros. Cela montre que le Gouvernement a écouté l’avis de la commission des finances et qu’il en a tenu compte.

Sur le fond, chacun sait que la situation très critique de la Grèce provient de l’incertitude des chiffres de ses comptes publics et qu’à trois reprises – en 2004, en 2008 et en 2009 – il a été nécessaire de corriger ces derniers pour les rendre conformes à la réalité.

Il est bon de rappeler aussi que nos amis grecs ont bénéficié d’une belle période de croissance, financée notamment par les fonds structurels européens. Je crois que, parmi les questions posées, il y aura celle d’une évaluation de l’efficacité des politiques structurelles ainsi conduites.

Il est bien compréhensible que les milieux financiers aient pris peur à propos de l’emballement des finances publiques grecques. En effet, dès lors que le taux de croissance de ce pays baissait, la soutenabilité de sa dette publique diminuait et la Grèce ne cessait de s’écarter de ce que nous appelons le solde stabilisant, qui permet d’éviter l’accroissement déraisonnable de la dette publique.

On ne saurait donc être surpris des jugements portés par les analystes, en particulier par les agences de notation, sur la situation de la Grèce et sur la soutenabilité à moyen et à long terme de ses finances publiques.

Ce qui, à l’inverse, a surpris beaucoup d’entre nous, c’est la communication de ces mêmes agences. C’est l’un des aspects de l’enchaînement de la crise sur lesquels il nous faudra revenir, au titre de la régulation, aux niveaux international et national.

Il est clair que nous avons l’impérieux devoir de sortir de l’impasse une union monétaire qui n’avait prévu aucun mécanisme de résolution des crises, de traitement des chocs asymétriques, une union monétaire dans laquelle il faut parfois plusieurs mois pour prendre les décisions qu’imposent des situations d’urgence.

Tout cela, bien entendu, nous conduit à formuler quelques réflexions.

J’ai la conviction que la situation dramatique de la Grèce, si nous savons en tirer toutes les conséquences, peut tout à fait être un facteur de progrès pour l’Union européenne, plus particulièrement pour la zone euro. Nous pouvons souhaiter que l’événement tragique que vit la population grecque, qui va devoir se soumettre à des mesures sévères, soit le point de départ d’une nouvelle gouvernance de la zone euro.

Nous avons en outre constaté, et c’est une bonne chose, madame le ministre, que l’intervention du Fonds monétaire international n’était plus un tabou.

L’Europe, en particulier les pays de la zone euro, figurant parmi les premiers contributeurs du FMI, il serait paradoxal que l’Union se prive du financement indispensable que peut lui apporter le Fonds, qui a toute la technicité et tout le professionnalisme nécessaires pour accompagner la restructuration financière d’un pays.

Le plan de soutien dont nous avons pris connaissance est, du point de vue de la commission des finances, d’une ampleur de nature à éviter la contagion.

Le Gouvernement a très bien fait d’amender le texte à l’Assemblée nationale pour englober la totalité des engagements sur les trois années que couvre ce plan.

Certes, ce dernier est exigeant quant aux contreparties, aux conditionnalités imposées à la Grèce : il ne peut en aller autrement, sauf à encourager l’« aléa moral » et à inciter tous les autres États qui sont confrontés, ce qui est naturel dans cette période de sortie de crise, à une rareté de l’argent public à laisser filer leurs déficits et leur dette.

La question de la gouvernance de la monnaie unique – j’y reviens, car c’est l’essentiel – est enfin « sur la table » !

Il n’est plus possible d’entretenir la fiction, sur laquelle nous avons vécu, qui veut que les vingt-sept membres de l’Union européenne aient vocation à entrer, à court terme, dans la zone euro. C’est là une idée qu’il nous faut éloigner de nos pensées, du moins immédiates.

Surtout, il est indispensable de renforcer l’Eurogroupe, d’en faire un vrai organe institutionnel de l’Union européenne, de manière que la surveillance mutuelle que doivent exercer les États de la zone euro les uns sur les autres s’appuie sur des procédures, sur des méthodes, sur un vrai secrétariat, sur des modes d’intervention adéquats.

Cette gouvernance renforcée est une absolue nécessité.

Il en est une autre, à savoir l’amélioration des moyens de connaissance et d’appréciation des comptes publics.

La commission des finances a proposé la mise en place d’un nouvel organe de l’Union européenne, sous la forme d’une autorité européenne des comptes publics.

Il n’est pas compréhensible que, en 2010, les États ne s’astreignent pas à une méthodologie de leurs comptes qui soit aussi exigeante que celle des grandes entreprises.

Les entreprises ayant recours au marché sont assujetties à des normes comptables internationales. De la même façon, les États de la zone euro, qui ont recours au marché, doivent être dotés de comptes incontestables, établis selon une méthodologie définie collectivement par un organe de l’Union européenne.

Il serait heureux que l’on veuille bien réfléchir à cette évolution indispensable de la construction communautaire qui constituerait un progrès en termes de confiance, puisque ce serait un excellent signal adressé à tous ceux qui nous regardent – aux marchés en particulier – en même temps qu’un gage de la durée de l’euro.

Ces quelques considérations, bien sûr, n’ont de sens que si la zone euro est en mesure de se doter d’une politique économique.

On retrouve là tout le sujet de la gouvernance économique : la question des objectifs à assigner à la Banque centrale européenne, qui devra être posée ; en germe, la question de l’harmonisation fiscale entre les États de la zone euro ; la question de la coordination des politiques budgétaires.

À cet égard, la France, par les positions qu’elle prend, par les attitudes qu’elle adopte, par les politiques qu’elle suit, doit assurément être exemplaire.

Nous ne pouvons concevoir notre pays qu’exemplaire ! Il ne sert à rien d’avoir raison sur les principes si l’on n’est pas convaincant dans les faits. Nos prises de position en faveur, par exemple, d’un Gouvernement économique de la zone euro seraient encore plus fortes si notre politique budgétaire était encore plus vertueuse.

Pour être crédible, je le répète, il faut être exemplaire ! Et l’exemplarité, c’est le chemin vers la convergence, lequel passe par le respect, dans la lettre et dans l’esprit, du programme de stabilité 2010-2013 transmis à la Commission européenne en janvier dernier.

Au demeurant, nous pouvons souhaiter que, dans l’avenir, de tels programmes soient soumis au Parlement et votés par lui, comme cela se pratique déjà dans certains États.

La crise – et c’est l’un de ses mérites – contraint les gouvernements à la cohérence, première étape du chemin vers la convergence.

Il n’est plus concevable d’observer un écart entre le langage interne et le langage externe. Se laisser aller à un tel écart serait un risque que l’on ne peut plus imaginer de prendre. Voilà ce qui est nouveau : le double langage n’est plus possible et, mes chers collègues, réjouissons-nous de ce véritable progrès de la démocratie !

Bravo !

Ce à quoi l’on s’engage, il faut le faire, s’y tenir avec persévérance, et ce quoi qu’il en coûte !

Les décisions de notre gouvernement n’auront d’efficacité que si elles sont marquées par la cohérence et par la constance. Elles doivent donc, me semble-t-il, être prises avec l’appui des assemblées parlementaires pour être acceptées dans l’opinion.

Je terminerai en exposant ce que j’appellerai la « feuille de route de la crédibilité ».

Plusieurs étapes cruciales nous attendent dans les prochaines semaines et dans les prochains à venir.

La Conférence nationale des finances publiques est annoncée pour la fin du mois de mai. Elle permettra au Président de la République de prendre acte des travaux des groupes dont il a suscité la création et de définir des lignes directrices.

Le 2 juin seront notifiés à la Commission européenne les compléments d’explication qu’elle nous a demandés quant à notre programme de stabilité et de croissance 2010-2013.

Puis, très vite, nous nous retrouverons en séance publique pour le débat d’orientation budgétaire pour 2011, qui sera particulièrement crucial.

Comme vous, mes chers collègues, j’ai pris connaissance – avec, pour ma part, une appréciation très positive – de l’initiative qui a été prise aujourd'hui par le Premier ministre de réunir son gouvernement et de tracer le cap pour la préparation budgétaire de l’année 2011.

Quel cap !

Madame le ministre, monsieur le ministre, la commission des finances du Sénat ne peut que vous encourager à suivre cette voie salutaire.

Bien sûr, d’autres étapes peuvent nous attendre dans la même période.

La réforme des retraites constitue ainsi un sujet stratégique sur le plan macroéconomique, dans le domaine social et pour l’avenir de nos compatriotes. Il est clair que l’annonce, qui devrait intervenir cet été, des principes et des orientations qui seront retenues pour conduire cette réforme essentielle aura des incidences considérables.

Reste aussi le débat sur les normes, sur les règles que nous pouvons nous donner et qu’il nous faudra suivre.

Le débat est ouvert, et les travaux du groupe de travail présidé par Michel Camdessus sont très stimulants. Pour ma part, je souhaiterais que soit d’emblée posé un principe très simple, qui n’exige aucune connaissance économétrique particulière : il s’agirait de réserver aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale toutes décisions ayant un impact, même potentiel, sur le solde des finances publiques.

Le jour où ce principe – dont je me permettrai de dire, dans le langage actuel, qu’il constitue un « marqueur » – sera mis en application, nous serons en droit de considérer nous être engagés, avec toute la volonté nécessaire, sur le chemin de la convergence et nous être donné les moyens de mettre en œuvre une vraie politique du solde.

Mes chers collègues, les circonstances sont difficiles. Les choses ont vraiment changé ces derniers jours, et les attitudes vont, elles aussi, devoir changer. Si nous voulons qu’au sein de l’opinion publique les efforts que nous engageons soient accompagnés, nous devons la vérité et l’équité à nos compatriotes ; nous devons être capables de montrer que tous les efforts demandés le sont pour sauvegarder notre souveraineté et notre liberté de décision.

Si nous laissons filer la situation, il est clair que la part des ressources publiques qui sera consacrée à rembourser des emprunts ôtera toute liberté, en tout cas toute marge de manœuvre suffisante aux pouvoirs publics. Or, de liberté d’allocation des moyens publics, nous avons grand besoin !

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce deuxième collectif budgétaire de l’année intervient dans un contexte de triple sauvetage : sauvetage de notre partenaire grec, qui n’est plus aujourd’hui en capacité de trouver sur les marchés la ressource qu’il doit emprunter ; sauvetage de la zone euro, de l’union monétaire, qui, à force de tergiversations, a frôlé le collapsus et doit se ressaisir d’urgence ; sauvetage, enfin, des créances détenues par les banques, parmi lesquelles les banques françaises figurent en bon rang.

La France, depuis le début de cette crise, a joué pleinement son rôle. Au nom du devoir de solidarité, au nom de la haute idée qu’elle se fait de l’Europe, comme destin partagé entre toutes les nations qui la composent, elle a d’emblée tracé les grandes lignes d’un plan d’action qui a fini par s’imposer à tous.

Je suis reconnaissant au Gouvernement de son action et je l’en félicite.

Sans aucun suspens, je crois pouvoir dire que la plupart d’entre nous ici voterons un projet de loi de finances rectificative dont, finalement, la principale qualité est de nous révéler à quel point nous sommes aujourd’hui « dos au mur », contraints de réagir et d’abandonner les faux-semblants qui nous ont, collectivement, conduits à l’épisode désastreux que nous venons de vivre.

Au fond, comme vient de le rappeler avec brio M. le rapporteur général, tous ces événements, qui se traduisent par la mise sous protectorat de la Grèce, par la dégringolade de l’euro, par un risque pas encore complètement écarté de désintégration de la monnaie unique, tout cela n’était-il pas éminemment prévisible ?

Nos partenaires grecs n’ont pas su abandonner des pratiques comptables et budgétaires regrettables, qui les ont conduits à l’impasse actuelle. Certes ! Mais le problème n’est-il pas plus profond, et comme inscrit dans la genèse même de la monnaie unique ? En effet, ce que révèle la crise dramatique que nous traversons, ce sont, me semble-t-il, les graves défauts, les graves fragilités, les graves lacunes de la gouvernance de la zone euro.

Qu’il me soit permis d’évoquer ici mes souvenirs de ministre des finances ayant participé à l’élaboration du pacte de stabilité et de croissance à Dublin, à l’automne 1996.

La monnaie unique était le complément indispensable du marché unique. Au début des années quatre-vingt-dix, la démonstration en était livrée avec éclat, chaque mois, par les dévaluations compétitives qui sapaient la croissance et détruisaient massivement les emplois. Il fallait donc une monnaie unique et nous avons pris le risque de faire naître, pour la première fois dans le monde, une monnaie orpheline d’État.

Pour pallier l’absence de pouvoir politique et le déficit de gouvernance économique, nous avons dû concevoir un règlement de copropriété de l’euro, gage de viabilité et de crédibilité du système. Malheureusement, les transgressions se sont multipliées. Certains États, et sans doute aussi la France, se sont parfois laissés aller à des déficits excessifs, car ils n’encouraient pas la sanction monétaire, le risque de dévaluation n’existant pas.

Nous connaissions d’emblée les difficultés que la mise en œuvre de cette monnaie unique finirait, tôt ou tard, par engendrer : parce que les économies qui cohabitent au sein de la zone euro sont très hétérogènes et ne convergent pas spontanément ; parce que les mécanismes de surveillance et de contrainte prévus par le pacte sont insuffisants, mais aussi lacunaires, pour ne pas dire défaillants. Convenons, au surplus, que le juge politique –la décision finale était en effet politique ! – a du mal à se montrer rigoureux. La crise grecque n’a été que le révélateur d’un vice originel, et nous ne pouvions pas ignorer ce qui finirait par arriver.

Je veux souligner, après M. le rapporteur général, l’ardente nécessité d’améliorer la gouvernance de l’Eurogroupe. Cette institution doit mettre en place des mécanismes de surveillance mutuelle et de sanction permettant d’entraver l’apparition des crises, bien plus en amont qu’elle ne le fait aujourd’hui. J’espère que cette crise constituera l’électrochoc salutaire dont nous avions besoin.

Il existe une Cour des comptes européenne, dont le champ de compétence s’arrête aux instances de l’Union et aux organismes recevant des fonds communautaires. Ne pourrait-on concevoir une structure supranationale d’audit et d’évaluation des comptes de l’ensemble des collectivités publiques membres de l’Europe ? Ne pourrait-on imaginer des audits croisés, réalisés par les cours des comptes des différents États membres, dans le cadre de cette surveillance mutuelle évoquée par Philippe Marini dans le rapport de la commission ?

Notre audition des représentants d’Eurostat, voilà un mois, nous a convaincus de la nécessité d’instituer une autorité européenne des comptes publics indépendante, et disposant de moyens humains et matériels conséquents. Le contrôle portant sur la sincérité des comptes transmis par les États membres ne peut pas continuer de reposer sur une vingtaine de collaborateurs, dont la capacité d’expertise et de réaction est nécessairement limitée.

Un enseignement majeur de la crise tient, enfin, au devoir d’exemplarité de la France, qui doit renvoyer à ses partenaires, aux opinions publiques et aux marchés financiers l’image d’un acteur fiable, résolument engagé sur la voie du redressement de ses finances publiques, sans faux-semblants et sans double langage.

Nous avons fait parvenir à Bruxelles un programme de stabilité par lequel nous avons annoncé notre volonté de revenir au respect des critères maastrichtiens en 2013, comme la Commission européenne nous l’avait demandé. Convenons, madame la ministre, monsieur le ministre, que ce document repose sur des hypothèses optimistes, … peut-être trop !

Si nous voulons aller jusqu’au bout de la transparence, si nous voulons assurer notre crédibilité, sans arrière-pensée, hors de tout artifice, alors il faudra qu’à l’avenir les programmes de stabilité soient actés par le Parlement, comme cela se fait chez nombre de nos partenaires, et qu’il y ait une parfaite cohérence entre les lois de finances et le programme de stabilité budgétaire. Les efforts que nous devrons collectivement fournir méritent ce débat public.

Face aux défis considérables que nous avons à relever, nos compatriotes ont besoin d’un langage de vérité. Ils ont assez de maturité pour l’entendre. Nous le leur devons. Encore faut-il faire preuve de pédagogie pour leur expliquer les enjeux et justifier les choix qui seront faits ! Ce qui est anxiogène pour les Français, c’est un certain discours convenu, qui ne donne pas le sentiment que l’on fait la vérité sur notre situation.

Au fond, la crise grecque doit être profitable pour l’Europe. Elle nous offre une belle panoplie d’instruments pédagogiques. Je vous demande, madame la ministre, monsieur le ministre, d’en faire bon usage, et de permettre ainsi à l’Union européenne de franchir une étape qualitative décisive.

Vous me permettrez à ce sujet, et pour conclure, d’exprimer un reproche et un vœu.

Un reproche, tout d’abord : est-ce vraiment faire preuve de pédagogie et de volonté de transparence que de soutenir que le coût du prêt à la Grèce sera sans effet sur la trésorerie de l’État ? Certes, nous ne devrions pas être contraints de recourir à des emprunts supplémentaires, cette année, pour couvrir le besoin de financement induit par la somme que nous verserons à la Grèce. Mais enfin, ces 3, 9 milliards d’euros que nous allons tout de même devoir débourser n’iront pas au remboursement de notre dette ! C’est autant d’allégement du recours à l’emprunt dont nous ne pourrons pas bénéficier !

Alors, je fais un vœu : que nous disions enfin aux Français où nous en sommes exactement ! Ce pays connaît des déséquilibres colossaux qui menacent gravement sa compétitivité, dans un processus que je n’hésite pas à qualifier de mortifère. Notre matière taxable, au premier chef notre industrie, s’enfuit vers des destinations plus hospitalières.

Il ne suffit pas de contrôler la progression des dépenses publiques : il faut les réduire ! Lesquelles ? Dans quelles proportions ? C’est maintenant que nous devons le dire, le décider et le faire !

Le Premier ministre a déclaré aujourd’hui que les dépenses de 2011 devront, en valeur, rester stables par rapport à celles de 2010. C’est une excellente orientation, mais je doute que cela suffise. Les normes en matière de déficit public, que nous allons sans doute adopter, resteront vaines en l’absence de volonté politique.

Madame la ministre, monsieur le ministre, il n’est pas une semaine sans que vos collègues présentent, devant le Sénat ou l’Assemblée nationale, des projets de loi qui créent de nouvelles normes, aboutissant toutes à des suppléments de dépense publique. Cette attitude est devenue insupportable.

J’ose espérer que le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ne comportera pas de nouvelles normes précisant la composition des menus des cantines publiques et la proportion de produits supposés biologiques qu’ils doivent comporter. Si les produits alimentaires sont sains, laissons les gestionnaires de cantines composer eux-mêmes les menus !

Très bien !

Le Gouvernement et le Parlement doivent changer de comportement. Pour faire face à la situation financière sans précédent que nous connaissons, nous devons accueillir différemment les projets de loi et, de grâce ! cesser de légiférer sur des sujets qui ont sans doute un impact médiatique considérable, mais qui sont totalement extérieurs aux enjeux majeurs que nous devons assumer.

L’échéance de la prochaine loi de finances sera, de ce point de vue, décisive. Soyons prêts à y répondre sous la double exigence du rétablissement de la compétitivité de l’économie et de la réduction du déficit.

Madame la ministre, monsieur le ministre, nous aurons l’occasion de revenir sur la question de la compétitivité. Certaines dispositions fiscales visent à taxer la production : il ne faut pas s’étonner, dès lors, que celle-ci prospère en dehors de notre territoire ! L’équilibre des finances publiques ne sera pas rétabli sans retour de la compétitivité ; les réformes ne peuvent plus attendre !

Je sais bien que ces propos sont quelque peu récurrents à cette tribune. Mais il est vrai que les parlementaires que nous sommes se demandent parfois si leur mission a un sens et une utilité, et s’ils ne se font pas les complices d’un certain délitement de nos finances publiques.

J’espère que le rendez-vous du prochain projet de loi de finances nous permettra d’être conséquents et que nos décisions seront à la hauteur de nos propos. Soyez assurés que la commission des finances y prendra toute sa part. Il s’agit pour nous de démontrer que les démocraties sont capables de faire face à des situations de crise, et qu’elles sont suffisamment lucides et courageuses pour enclencher un plan de redressement.

La parole est à M. Denis Badré.

Monsieur le président, madame la ministre de l’économie, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, nous examinons ce soir le soutien financier que la France doit rapidement – je l’espère – apporter à la Grèce.

Même si, comme souvent en cas d’incendie, il aurait mieux valu que le pompier intervienne plus tôt, et même si celui-ci se dit que l’on aurait pu mobiliser des moyens plus adaptés, il ne se pose pas de question : il commence par éteindre le feu.

J’indique donc, d’emblée, que le groupe de l’Union centriste votera le texte qui nous est soumis. Pour les Grecs, comme pour nous, il faut que la Grèce puisse assurer les échéances auxquelles elle sera confrontée dans quelques jours, et il est urgent de restaurer la confiance des marchés financiers.

Une fois l’incendie circonscrit, sinon totalement éteint, il restera beaucoup à dire et à faire à propos de cette crise. Il restera des responsabilités à clarifier, des enseignements à dégager et des réformes à élaborer, pour faire de cette crise une opportunité, à la fois pour la Grèce, pour l’euro et pour la poursuite de la construction européenne.

Si la Grèce s’est laissé emporter par la tourmente, la responsabilité lui en incombe en partie. J’ai eu l’occasion d’évoquer cette question la semaine dernière, avec des homologues grecs de toutes sensibilités : ils en sont parfaitement conscients et ils vivent assez mal cette lourde épreuve.

Tout est maintenant « sur la table » : déficits trop longtemps masqués, approximations comptables, non-respect des engagements du pacte de stabilité et de croissance, insuffisance des adaptations structurelles, économie peu concurrentielle...

Cela étant désormais explicité, est-il utile, pour autant, d’accabler nos amis grecs ? Peut-être, mais à condition que cela serve à quelque chose ! Que celui qui n’a pas péché jette la première pierre ! Or d’autres acteurs, assez nombreux, portent, eux aussi, une part de responsabilité.

Les gouvernements nationaux ne se sont jamais montrés très disposés à donner à Eurostat de réels pouvoirs d’investigation, pas plus qu’à transformer cet organisme en un instrument commun, indépendant et impartial, d’analyse et de référence. La question doit se poser, désormais, surtout lorsque l’on sait qu’un rapport de la Commission, daté du mois de janvier, récapitulait les doutes exprimés par Eurostat sur la Grèce, sans que cela ait, alors, réellement ému grand-monde.

Bien sûr, une réforme d’Eurostat viendrait limiter la créativité comptable des États. Eh bien, tant pis ! Il est évidemment plus important de prévenir les catastrophes.

Madame la ministre, vous avez évoqué les responsabilités des agences de notation. Dégradant à chaud l’appréciation portée sur la Grèce, à une très mauvaise heure – à quelques minutes de la clôture des marchés ! – et bien tardivement, puisque la crise avait déjà pris toute son ampleur, et surtout alors qu’aucun élément nouveau ne justifiait une nouvelle correction, elles ont joué un rôle de boutefeu... pour le plus grand profit des spéculateurs !

Nous aurions préféré qu’elles exercent leurs talents, en d’autres temps, pour prédire la crise de 2009 ! À ce sujet, il faudra d’ailleurs se poser la question de la notation des États et de leur situation particulière par rapport aux marchés financiers. Sont-ils vraiment justiciables des mêmes règles que les acteurs financiers ordinaires ?

La situation et les responsabilités spécifiques des banques, qu’elles soient à l’origine de semblables difficultés ou qu’elles concourent à les dénouer, peuvent également poser problème. Notre commission des finances y réfléchira certainement. En tout état de cause, il me semble important qu’elles soient dès aujourd’hui impliquées dans le « sauvetage ».

J’en viens aux responsabilités plus collectives des États et des institutions européennes. Dans cette crise, il faut souligner qu’une claire solidarité unit, de fait, l’ensemble des membres de l’Eurogroupe. Il me semble symboliquement fort que les quinze partenaires de la Grèce soient tous solidairement mis à contribution, au prorata de leur part dans le capital de la BCE, quelle que soit leur situation du moment. La participation à l’Union économique et monétaire implique des droits et des devoirs. L’effort demandé à Chypre, à la Slovaquie ou au Portugal est, de fait, relativement aussi lourd à supporter pour ces pays que celui que la France ou l’Allemagne ont consenti. Il faut donc saluer leur engagement !

Aujourd'hui, nous avons un parfait exemple des « solidarités de fait » de Robert Schuman. Soutenir la Grèce, c’est faire preuve d’une solidarité incontournable ; c’est aussi l’intérêt bien compris de tous car, agir ainsi, c’est aussi enrayer une crise dont le caractère potentiellement contagieux n’échappe à personne. La tourmente qu’ont connue les marchés au cours des dernières heures le rappelle à nouveau.

Derrière la Grèce, c’est l’euro qu’il s’agit de défendre contre les marchés ou contre les spéculateurs décidés à l’attaquer en ciblant les « maillons faibles ».

J’en viens à notre monnaie, dont le président Arthuis soulignait à juste titre à l’instant qu’elle est « orpheline d’État ».

À titre de comparaison, prenons le dollar : si une crise intervient dans l’un des États de l’Union, l’État fédéral joue son rôle, tout naturellement. Dans ce cas, qui dit « banque centrale indépendante » ne dit pas du tout absence d’État. La Banque centrale européenne, elle, fonctionne sans État. Avec l’euro, elle a protégé les membres de l’Union économique et monétaire face à la crise, depuis deux ans. On ne le dira jamais assez !

Pour faire la promotion de « l’euro protecteur », j’ai plaisir à citer les autorités slovaques, qui soulignent que, si le fait d’être dans la zone euro a, bien sûr, aidé leur pays, ce dernier a d’abord été protégé grâce à l’effet des réformes structurelles qu’elles ont dû mettre en œuvre pour se qualifier pour entrer dans la monnaie unique. Il n’est peut-être pas inutile de rappeler cet argumentaire vertueux, au moment où l’euro est dans la tourmente.

Pour conclure, provisoirement, sur l’euro, force est de constater, à tout le moins, un manque de coordination économique et une carence de la Commission. En l’absence d’un État ou d’un véritable pouvoir politique, il fallait, au minimum, que chacun assume sa responsabilité, y compris la Commission – peut-être elle en premier lieu, d’ailleurs.

Aujourd’hui, nous sommes au temps du « quitte ou double ». En effet, jamais les risques de désintégration n’ont été aussi réels, puisqu’on en vient à évoquer ouvertement d’éventuelles sorties de l’euro, avec gourmandise parfois, trop souvent en les banalisant. Or qui dit sortie de l’euro dit négation du pacte de stabilité et de croissance, fin de la solidarité, ruine de la confiance. Voilà pour le « quitte ».

Heureusement, jamais, non plus, on n’a perçu aussi clairement une réelle attente de mesures radicales, allant jusqu’à la création d’un fonds monétaire européen ou à des dispositions contraignantes d’harmonisation des budgets. On peut sans doute appeler ce temps celui de la volonté politique. Madame le ministre, monsieur le ministre, le Conseil européen de demain vient à point. J’espère que cette attente ne sera pas déçue. Voilà pour le « double ».

J’en viens maintenant à notre responsabilité collective au sein de l’Union européenne. L’insuffisance de coordination économique s’est conjuguée avec une surveillance trop lâche. Pire, de mauvais exemples ont été donnés par des États, parmi les plus grands, qui ne sont pas forcément la France et l’Allemagne. Chacun appréciera…

Mais ne nous leurrons pas ! La nécessaire révision du fonctionnement économique de l’Union européenne ne peut se faire que dans le sens d’un renforcement des disciplines communes. Cela ne plaira pas à tout le monde, peut-être pas à la France, d’ailleurs. Or il s’agit bien d’attendre plus d’Europe. À partir du moment où nous sommes engagés sur la voie de l’Union économique et monétaire, comme le rappelait voilà un instant Jean Arthuis, il faut aller de l’avant, sauf à nous voir exposés au retour chronique de telles catastrophes.

Madame le ministre, vous avez fort justement insisté sur le rôle actif qu’a joué la France pour que soit dégagée une solution vraiment européenne. Je pense cependant qu’il faut dans le même temps veiller à ne pas stigmatiser l’attitude de l’Allemagne, qui pourrait, par comparaison, être alors présentée comme moins européenne.

Le Bundestag vient d’adopter le plan de soutien à la Grèce, et c’est bien. Mais il est clair que l’opinion allemande reste assez réservée, non pas tant parce que les Allemands sont moins généreux ou moins solidaires, mais parce que, outre-Rhin, tout ce qui touche à la monnaie reste hypersensible. Il ne faut jamais sous-estimer cette réalité.

De plus, les Allemands ont parfois le sentiment d’avoir été floués. Ils considèrent qu’ils ont offert leur mark sur l’autel d’un euro dont on leur avait affirmé qu’il serait stable et garanti par des règles sérieuses, mises en œuvre avec rigueur. Une clause rassurante de non-assistance, expressément introduite dans le traité de Maastricht, avait même été largement médiatisée en Allemagne, à l’époque.

Enfin, les Allemands apprécient vraiment très peu d’être montrés du doigt, alors même qu’ils éprouvent une réelle fierté pour avoir réalisé des progrès de compétitivité grâce aux efforts que tous leurs partenaires européens auraient dû engager, notamment en matière de modération salariale ou d’efforts à l’exportation. Ils ont le sentiment d’être un peu seuls à « ramer à contre-courant » dans une Europe dont le problème, à l’heure de la mondialisation, est précisément une perte générale de compétitivité. En l’espèce, nous avons peu de leçons à leur donner.

Ne vaut-il pas mieux assumer sans réserves et conjointement avec eux les décisions prises, comme les atermoiements qui les ont précédées, les responsabilités collectives à l’origine des difficultés actuelles et les ambitions pour les sorties de crise ? L’image de nos deux États en Europe y gagnera, tout comme l’Europe elle-même.

C’est au sein du couple franco-allemand, dont le bon fonctionnement est plus que jamais nécessaire, que s’est développé un double débat sur les rôles et les engagements respectifs de l’Europe et du FMI, ainsi que sur le caractère insuffisamment porteur d’avenir de l’aide apportée à la Grèce.

Je pense que le FMI ne doit pas être présenté comme venant se substituer à une Europe inexistante. Au contraire, il me semble bien qu’il joue son rôle normal aux côtés de l’Europe et en étroite coordination avec elle. N’oublions pas que le FMI, c’est également « nous » !

Quant à l’aide, nous avons compris qu’elle était parfaitement harmonisée avec celle du FMI, présentée en taux variables, et qu’elle inclut une marge pour couverture d’un reliquat de risque. Nous vous en donnons acte, non sans considérer que nous « sauvons » la Grèce sans lui faire de vrai « cadeau » et, surtout, sans lui donner complètement les moyens de repartir d’un meilleur pied vers la croissance, qui, seule, la mettra durablement hors d’affaire. Nous devrons rester attentifs à favoriser la « renaissance ».

Je me demande s’il ne faut pas envoyer quelques signes concrets d’encouragement au peuple grec, afin qu’il accepte moins mal les conditions très dures du plan que vient d’adopter le Parlement d’Athènes, comme vous venez de le rappeler, madame le ministre. Si la rue continue à refuser ce plan, la Grèce se retrouvera bien seule face à un destin foudroyé ! Nous n’aurons pas à en être fiers et la contagion gagnera, les spéculateurs avec elle.

Je veux citer en cet instant le plan de rigueur, assez comparable, mis en œuvre en Lettonie. Alors que récemment, à Riga, je m’inquiétais de savoir comment un tel plan pouvait être accepté, il m’a été répondu : « Nous en avons vu d’autres ! » Certes, aucune situation n’est transposable, et je me garderai de transposer celle que je viens d’évoquer au cas de la Grèce. Puisse simplement cette référence nous amener au moins à relativiser ce qui peut l’être, notamment lorsque nous engageons des réformes réputées difficiles dans notre pays !

Sur fond de difficultés au Portugal, en Espagne ou en Irlande, sur fond de difficultés à faire exister solidairement et fortement l’Eurogroupe, la crise que nous devons contribuer à éteindre a tourné au drame, hier, du fait des surenchères de casseurs. Elle est une véritable épreuve non seulement pour la Grèce, qui paie au prix fort des années d’insuffisance, mais aussi pour l’euro, devenu la cible des spéculateurs, et pour l’Europe, dont la cohésion est mise à mal.

Redonnons priorité au service de ces deux « filles de la Grèce » que sont l’Europe et la démocratie. Reprenons avec courage et détermination, monsieur le rapporteur général, la construction exigeante d’une Europe qui réponde à l’attente des Européens et du monde. Alors, cette crise n’aura pas été complètement vaine !

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’actuelle phase d’accélération de l’histoire, prendre la parole sur un tel sujet, c’est courir le risque que toute affirmation ou toute infirmation ne soit dépassée ou démentie.

Je commencerai donc mon propos par les données objectives.

Ce projet de loi de finances rectificative est motivé par le prêt que la France consent à la Grèce, à hauteur de 16, 8 milliards d’euros sur trois ans, et à l’ouverture de crédits de paiement d’un montant de 3, 9 milliards d’euros pour 2010, au titre de sa participation au sein de la zone euro. Logiquement, il adapte la prévision de déficit de la loi de finances initiale en ajoutant 3 milliards d’euros au déficit de 2010, le portant ainsi à 152 milliards d’euros, mais le Gouvernement laisse inchangée son hypothèse de croissance de 1, 2 %, alors que récemment l’INSEE a tablé sur 0, 9%. Pour 2010, la Commission européenne fournit un chiffre voisin, sa prévision pour 2011 étant très inférieure à celle du Gouvernement. Nous verrons ce qu’il en sera lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances rectificative, alors que le chômage perdure et que la consommation faiblit…

Les membres du groupe socialiste voteront le présent projet de loi de finances rectificative, en responsabilité.

Très bien !

Soutenir la Grèce, c’est défendre la zone euro, c’est respecter les traités dont la France est signataire, bref, c’est être conséquent avec l’engagement européen qui est le nôtre, même s’il y aurait beaucoup à dire sur les orientations de l’Union européenne tout au long de ces dernières années.

Abordons maintenant la gestion de la crise.

L’objet du présent projet de loi de finances rectificative est d’octroyer un prêt à la Grèce, afin de la délivrer de l’emprise des marchés durant une période critique, estimée à dix-huit mois.

On peut débattre de l’attentisme et du manque de réactivité des États de la zone euro. Ainsi, en Allemagne, il a fallu que le directeur général du FMI convainque la Chancelière de l’urgence et de la hauteur de son intervention. Dans une mesure moindre, en France, l’accent a d’abord été principalement mis sur les contreparties plutôt que sur le soutien à la Grèce lui-même.

Cet attentisme se vérifie dans le calendrier. Dès le 11 février dernier, lors du Conseil européen relatif à la stratégie de croissance « Europe 2020 », les États de l’Union européenne ayant affirmé le principe de la solidarité européenne avec la Grèce, les États membres de la zone euro ont déclaré qu’ils prendraient des mesures déterminées et coordonnées si nécessaire, pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

Lors du Conseil européen des 25 et 26 mars, il a été précisé que le soutien financier à la Grèce interviendrait en dernier recours, en particulier si le financement de marché devait se révéler insuffisant, dans le cadre d’un accord comprenant une implication financière du Fonds monétaire international et une majorité de financement européen, par le biais de prêts bilatéraux coordonnés des pays membres de la zone euro.

À partir du début du mois d’avril, les doutes des investisseurs ont resurgi, à la suite de la dégradation de la notation des banques grecques et de la demande, par ces dernières, de l’activation du reliquat du plan de soutien aux banques qui avait été mis en place par le gouvernement grec : le 8 avril, les taux de financement ont atteint 7, 36 %, soit un écart de taux par rapport à l’Allemagne de 645 points de base, contre 400 points de base la semaine précédente.

Le doute s’est instauré quant au caractère supportable, à moyen terme, de telles conditions de financement pour les finances publiques grecques, d’autant que les titres à refinancer s’élevaient à 12 milliards d’euros pour le mois d’avril et à 8 milliards d’euros pour le mois de mai.

En conséquence, le 11 avril, les États membres de la zone euro ont confirmé le principe d’un plan de soutien financier à la Grèce, valable pour trois ans, au cas où l’accès au marché lui serait fermé, pour un montant maximal de 30 milliards d’euros dès 2010, à un taux de 5 %.

Le 12 avril, la Commission européenne s’est engagée à élaborer, en lien avec la BCE, le FMI et le gouvernement grec, un programme commun d’assistance à la Grèce. Le 21 avril, le gouvernement français a présenté le projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres. Le 23 avril, la Grèce a demandé l’activation du plan européen d’aide financière.

Madame la ministre, il n’est pas niable que la sous-estimation du risque grec – le poids de la Grèce n’est pas énorme dans l’économie de l’Union européenne –, les arrière-pensées liées à la baisse de l’euro, l’attentisme qui s’est ensuivi ont constitué une erreur d’appréciation de la gravité de la situation.

On peut débattre du montant du prêt globalement fixé à 110 milliards d’euros, pour la France à 16, 8 milliards d’euros. Suffira-t-il pour atteindre l’objectif ou sera-t-il cautère sur jambe de bois ? La pluriannualité du plan laisse ouverte la possibilité de faire plus, surtout s’il est nécessaire de stopper l’effet de contagion, car les marchés, même apaisés, garderont toujours l’œil ouvert.

On peut donc débattre du taux de ce prêt largement supérieur, au moins pour l’Allemagne et la France, à celui auquel elles se refinancent. Surtout, il faut comparer son montant de 5, 2% à l’hypothèse de croissance sur laquelle repose le plan grec : la Commission européenne a du reste hier révisé cette hypothèse à la baisse pour la Grèce en 2010, en raison de son estimation d’une récession aggravée.

Ce taux élevé n’est pas un facteur de crédibilité, car il laisse penser que, en raison du décalage entre ce taux et la croissance de la Grèce, le gouvernement grec aura du mal à honorer ses remboursements. Je ne doute pas qu’il soit le résultat d’une négociation avec nos partenaires européens, mais il est éloigné d’un bon calcul économique simple : on rembourse d’autant mieux que l’on est capable de produire des richesses, par conséquent d’obtenir de bonnes rentrées fiscales.

En attendant, les Grecs sont soumis à un régime sévère. Souhaitons que le remède ne tue pas le malade. La Grèce est un pays démocratique. Laissons au peuple grec sa capacité de réaction et gardons-nous de l’humilier. L’histoire nous a appris que la mémoire des peuples est plus longue que celle des marchés.

On peut également débattre du facteur déclencheur qui a permis d’aboutir, après bien des tergiversations, à l’accord final de la zone euro et à ce prêt. Gageons que l’intervention, la semaine dernière, du directeur général du Fonds monétaire international auprès de la Banque centrale européenne et de la Chancelière allemande n’a pas été étrangère à cette conclusion. J’ai souvenir, madame la ministre, de votre invitation à votre ministère à l’automne 2008 des membres des deux commissions des finances du Parlement à l’occasion du passage à Paris de Dominique Strauss-Kahn.

Il était déjà question, dans les conversations, de l’intervention du FMI en Europe. Mais il s’agissait alors d’un petit État balte, la Lettonie, par ailleurs hors zone euro, a laquelle le FMI devait, dans un premier temps, accorder un prêt à hauteur de 1, 7 milliard d’euros, avant de fournir, aux côtés de l’Union européenne, un prêt plus ambitieux.

On ne prêta sans doute pas suffisamment attention au cas letton.

J’ai fait une communication sur la Lettonie !

Pourtant, ce pays, qui était hors de la zone euro, avait choisi un mode de change fixé à la zone euro, dans le but de gagner en crédibilité et de contenir l’inflation.

La recette fut bonne, dans un premier temps, mais l’explosion de sa bulle immobilière et l’effondrement du commerce international le frappèrent de plein fouet. En récession, ce pays s’était engagé à un plan drastique, qui l’a conduit en 2009 à une contraction de son PIB de 18 %. Les Lettons ont payé cher, très cher, Denis Badré vient de le rappeler.

Leur situation économique a l’air de se stabiliser. Ils le doivent certainement à l’intervention précoce du FMI, qui, depuis lors, a aidé d’autres pays européens – je pense notamment à la Roumanie et à la Bulgarie.

Le côté Tartuffe, qui consistait à dire, il y a encore quelques semaines : « Le FMI, en Europe et a fortiori en zone euro, vous n’y pensez pas ! », a vécu.

On peut aussi débattre des agences de notation, dont la brutalité a suscité de vives réactions. Faut-il rappeler les enseignements que nous avions tirés, dès 2008, lors de nos travaux dans le cadre du G 24, parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis, notamment après la chute de la banque Lehman Brothers ?

Nous avions dénoncé les conflits d’intérêts, l’absence de transparence et la négligence avec laquelle les agences de notation tenaient compte dans leur note de produits financiers de plus en plus complexes.

Notre exigence à leur endroit ne saurait être mieux résumée qu’au travers de ce qu’écrivait Didier Migaud, alors député socialiste et président de la commission des finances, dans un petit opuscule publié par la fondation Jean Jaurès, que j’ai pris l’initiative de relire pour ce débat : « La régulation publique des agences de notation est une nécessité [...]. A minima devrait être envisagée la séparation de leurs activités de conseil et de notation [...]. De telles règles pourraient être imposées à travers une obligation d’enregistrement des agences auprès d’un régulateur européen ». Et pour finir, il y défendait « une solution […] ambitieuse », « la création d’une agence européenne » qui veillerait à leur « indépendance » et à leur « transparence ».

Tout cela figure dans mon rapport de 2003 !

Le règlement européen du 12 novembre 2008 est seulement en voie d’acheminement dans les États et devrait entrer en vigueur le 16 juin prochain. Madame la ministre, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale l’avoir transmis à l’autorité des marchés financiers.

Mais, faute de régulateur européen, c’est chaque autorité de marché qui prendra le soin d’enregistrer et de contrôler les agences. Ce dispositif lâche ne nous rassure pas. Il fera en effet l’objet de toutes les interprétations possibles, en fonction de chaque régulateur.

Il est facile, au fond, de crier haro sur les agences de notation, qui sont un thermomètre…

Exactement !

…mais qui ne sont pas la maladie !

Il eût mieux valu aller plus vite et plus loin dans l’atteinte des objectifs proclamés voilà deux ans. L’observation du bilan de l’Union européenne quant aux préconisations des G 20, le montre, la machine communautaire a du mal à suivre.

On peut débattre du rôle de la Banque centrale européenne, qui a ouvert les liquidités aux banques européennes. Celles-ci se sont empressées d’acheter des obligations d’État, dont celles de la Grèce et d’autres pays en difficulté. Elles se trouvent aujourd’hui exposées à une hauteur dont on ne connaît pas très bien la jauge.

La Banque centrale européenne, après avoir donc ouvert les vannes des liquidités, a franchi le Rubicon en assouplissant pour la seule Grèce ses conditions d’acceptation des obligations d’État. Pourtant, en janvier encore, son président M. Jean-Claude Trichet affirmait : « Nous ne changerons pas notre système de collatéraux pour le bien d’un pays particulier. Cela est clair comme de l’eau de roche. »

On peut débattre du pacte de stabilité dont tout le monde s’est affranchi. Nous savions bien qu’il y aurait, un jour ou l’autre, un moment où la nouvelle bulle des dettes souveraines nous poserait des problèmes. Nous y sommes.

C’est vrai, les règles de la zone euro étaient faites pour le beau temps, pour une mer tranquille, pour l’harmonie universelle et non pour affronter les tempêtes.

On peut débattre, enfin, des méchants marchés qui ne sont pas reconnaissants aux États de les avoir sauvés. Ce serait considérer les marchés comme des êtres moraux, ce qu’ils ne sont pas ! Cette posture nous confirme dans notre impuissance à agir dans la régulation financière, obnubilés que sont nos dirigeants dans le match Europe–États-Unis, voire, au sein de l’Union, entre les places financières de Paris et de Londres !

Rappelons-nous le match de fond de court – bientôt va s’ouvrir le tournoi de Roland-Garros !

Même si les marchés se calment, gardons-nous de croire qu’une fois l’incendie éteint, la braise ne se rallumera pas. Le drame, aujourd’hui, c’est la crise de confiance générale. Plus grave encore, il n’y a plus de confiance entre les États au sein de la zone euro. Une lettre commune du Président de la République et de la Chancelière au Président de l’Europe ne suffira pas à la retrouver.

Qu’ont fait les dirigeants ces dernières années ? Une course folle : une course à l’avantage compétitif, une course à la baisse de la fiscalité, surtout pour le capital, une course à la compression salariale au sein même de l’Union européenne.

De tels choix sont politiques. Il en faut de nouveaux pour que l’Europe survive et, bien sûr, en son sein, la zone euro.

Pour élaborer de nouvelles règles pour le pacte de stabilité, comme pour définir des normes budgétaires, il y aura du monde, mais pour dégager des solutions politiques, réclamées par la gouvernance économique, l’harmonisation fiscale et, enfin, un budget européen qui donne à l’Europe la capacité propre d’emprunter, il faudra plus que le talent de hauts fonctionnaires : il nous faudra des dirigeants à la hauteur !

Le jugement de la gestion de crise ne peut qu’être sévère. Nous avons vu des gouvernants divisés, hésitants et quelquefois hypocrites. La réalité, nous la connaissons : l’Europe est malade de ses déficits publics, certes, mais aussi de son chômage et de sa très faible croissance. Au moment où se dessine un couple G 2, États-Unis et Chine, il est temps de se ressaisir.

Madame la ministre, en commission vous nous avez rappelé que le traité de Lisbonne institutionnalise l’Eurogroupe. Il nous donnerait donc la liberté d’aller de l’avant. J’ai d’ailleurs déjà entendu cet argument dans mon camp.

Les socialistes réclament depuis des années, sans trouver d’écho, cette gouvernance économique, dont tout le monde se fait aujourd’hui le chantre.

Il est plus nécessaire que jamais de construire cette gouvernance, au lieu de se servir de la crise pour régler à la hussarde tel ou tel problème domestique – je veux parler, bien sûr, des retraites et du gel des dépenses annoncé par le Premier ministre, sans qu’il veuille bien sûr regarder du côté des recettes, mais nous y reviendrons.

Je conclurai sur une note un peu plus positive. En 1974, dans la tourmente monétaire qui suivait la crise ouverte en 1973, le Secrétaire d’État américain Henry Kissinger avait eu cette formule méchante : « L’Europe, quel numéro de téléphone ? ». Les faits ne lui ont pas donné tout à fait raison. Peut-être n’y avait-il personne au téléphone, mais il y avait quelqu’un dans l’avion : en 1976, les accords de la Jamaïque étaient signés, et, en 1979, le Système monétaire européen était en place.

Aujourd’hui, c’est l’euro, son successeur, qui est dans la tourmente, et c’est l’Europe et les Européens qui souffrent.

Nous, socialistes, souhaitons que l’Europe soit pilotée et remise à l’endroit, sur de bonnes bases, celles de la croissance et de la justice.

La parole est à M. Daniel Marsin.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2004, la Grèce organisait les jeux Olympiques et offrait au monde l’image d’un pays jeune, dynamique, ambitieux et réconcilié avec son passé. Elle accueillait, dans un décor somptueux et une ambiance festive, les délégations nationales et des spectateurs du monde entier.

Six ans après, la Grèce est de nouveau sous les feux des projecteurs médiatiques : elle est au bord du désastre économique et financier, à la merci d’un destin tragique qu’elle ne maîtrise plus, ou, en tout cas, qu’elle ne maîtrise plus seule.

Deux difficultés majeures sont à l’origine de cette situation : d’une part, la crise financière internationale, qui a notamment fragilisé les économies les plus vulnérables ; d’autre part, la perte de crédibilité des deux derniers gouvernements grecs, véritable poudrière politique qui risque non seulement de déstabiliser la société grecque mais, plus largement, ses partenaires de la zone euro.

En effet, chaque révision de la prévision du déficit grec a aggravé la défiance des marchés à l’égard du pays. Cela s’est traduit par des écarts de taux de financement considérables. Ce n’est pas seulement la situation économique et financière de la Grèce qui est en cause, mais c’est, très clairement aussi, la stabilité de toute la zone euro.

Dans ces conditions, il devient urgent pour l’ensemble des pays de la zone d’intervenir et de faire preuve de solidarité. Tel est donc l’objectif de ce collectif budgétaire, que l’on pourrait qualifier d’inhabituel. Il propose d’octroyer un prêt de la France à la Grèce pour un montant de près de 17 milliards d’euros sur trois ans, le montant des crédits de paiement qui seront versés en 2010 restant fixé à 3, 9 milliards d’euros.

Le principe directeur qui doit aujourd’hui prévaloir est celui de la solidarité. C’est, semble-t-il – et cela réjouit les membres du groupe du RDSE –, celui choisi par le Gouvernement, qui aura, nous l’espérons, l’accord et l’approbation du Parlement. Nous affirmerons ainsi avec force notre engagement européen. C’est, pour les membres de mon groupe, une constante et un impératif dans la situation actuelle.

Dans un rapport d’information présenté il y a près de trois ans, notre collègue Yvon Collin, actuel président du groupe du RDSE, avait déjà tiré la sonnette d’alarme en soulignant le manque de coordination des politiques économiques européennes. Cet engagement fondamental dans le processus de construction européenne semblait alors absent.

Aujourd’hui, il faut l’admettre : l’avenir du vivre-ensemble européen passe par davantage de solidarité, d’entraide et de coordination entre les États.

D’ailleurs, jusqu’aux derniers événements grecs, les politiques économiques, dans l’Union européenne, particulièrement dans la zone euro, apparaissaient, au mieux, désordonnées et, au pire, antagonistes.

Aujourd’hui, en dépit des nombreux antagonismes fiscaux qui demeurent, la solidarité financière semble avoir pris le pas sur le repli égoïste. Le groupe du RDSE s’en félicite. Notre soutien à la Grèce est un impératif de solidarité et un impératif économique.

Soutenir la Grèce, bâtir ce mécanisme de rempart que nous avons construit avec le concours du fonds monétaire international, c’est aussi une façon de stabiliser l’euro et de renforcer la zone euro. La stabilité de l’euro est fortement mise en cause par la crise grecque, comme en témoignent la dégringolade de l’euro vis-à-vis du dollar et la chute des bourses européennes, encore accentuées ces derniers jours.

Pourtant, je le répète, l’Union européenne est intervenue trop tardivement. Cette insuffisante réactivité demeure une faiblesse, qu’il faudra corriger à l’avenir.

Dès janvier 2010, la spéculation avait commencé. Or il a fallu attendre le courant du mois d’avril dernier, quand l’État grec devait déjà faire face à des remboursements importants, pour que soit annoncé un engagement européen plus solidaire.

Par ailleurs, nous ne pouvons manquer de nous interroger sur la réaction de la Banque centrale européenne, qui a regretté que le FMI soit sollicité. Comment une banque centrale, qui refinance à 1 % des établissements privés – eux-mêmes prêtant des fonds à des spéculateurs –, ne pourrait-elle appliquer un taux de refinancement aussi avantageux à un État ? Cette question mérite tout de même d’être posée.

L’Europe doit désormais tirer les leçons de la crise financière, dont nous ne sommes malheureusement pas encore sortis.

En découlent deux réflexions.

En premier lieu, dans un récent entretien accordé à un grand quotidien économique, le commissaire européen chargé des marchés financiers, M. Michel Barnier, affirmait : « Puisque la tempête qui s’abat sur l’Europe est la faute des agences de notation américaines, qui ont injustement dégradé la note des cigales européennes, il faut envisager la création d’une agence de notation européenne pour redresser ce tort considérable ».

Le moins que l’on puisse dire de ces agences, c’est que, d'une part, elles échappent au contrôle des régulateurs officiels, ou en tout cas aux gendarmes boursiers, qu’ils soient américains ou européens d'ailleurs, et que, d'autre part, leur bilan est loin d’être probant. Nous le savons, quelques jours à peine avant la faillite de la banque américaine Lehman Brothers, l’une d’entre elles affirmait maintenir son soutien et sa confiance à la direction financière de l’établissement… Nous pourrions citer d’autres exemples allant dans le même sens.

Toutefois, le plus gros problème est ailleurs. Qui rémunère les agences ? Ne seraient-ce pas les émetteurs de dette eux-mêmes ? Comme certains orateurs l’ont souligné tout à l'heure, il en découle un risque de conflit d’intérêt.

Les agences de notation, qui, ces derniers jours, ont accentué la volatilité des marchés financiers doivent donc être mieux contrôlées. Hier, elles ont déstabilisé la Grèce. Aujourd’hui, c’est au tour de l’Espagne et du Portugal. Demain, qu’adviendra-t-il pour notre pays ?

En second lieu, l’Europe a besoin, à l’évidence, d’un gouvernement économique démocratique, qui s’appuierait sur le principe de solidarité budgétaire. Cette idée a déjà été défendue ; le RDSE y souscrit tout à fait.

Même si elle suppose des efforts et une certaine fermeté, cette solidarité nous semble absolument indispensable. C'est pourquoi, au-delà de la mise en œuvre de ce principe, il faudra veiller à ce que les engagements pris par la Grèce soient correctement respectés.

En tout cas, madame, monsieur le ministre, nous, membres du RDSE, voterons ce texte, parce que nous estimons qu’il répond à un devoir de solidarité, parce que nous sommes profondément européens et parce que nous considérons que c’est dans le besoin que l’on reconnaît ses amis.

Je le répète, avec toutes les réserves et les interrogations que nous avons exprimées, nous voterons ce texte, parce que nous sommes d’ardents défenseurs de l’idée européenne.

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura donc suffi de vingt milliards d’euros, représentant le défaut de paiement potentiel de l’État grec pour que, en quelques jours, l’édifice de la construction européenne montre des signes évidents d’essoufflement et de fragilité.

Vingt milliards d’euros, alors même que, en 2009, compte tenu de la récession internationale, les seize pays de la zone euro ont produit pour plus de 12 500 milliards de dollars de biens et de services !

Autant dire que l’impasse budgétaire dans laquelle la Grèce s’est retrouvée ne représente en réalité qu’un grain de sable. Pourtant, ce grain de sable a suffi pour que la belle mécanique européenne connaisse une incroyable crise systémique, dont nous n’avons sans doute pas encore vu toutes les implications.

Ainsi, parce que l’État grec risquait de se trouver dans l’incapacité de rembourser quelques banquiers cupides, qui l’ont pourtant rançonné avec des taux d’intérêts exorbitants, nous avons eu droit à deux mois de valse-hésitation des gouvernements européens, à l’affirmation des égoïsmes et de positions conditionnées par des considérations de politique intérieure, enfin à une crise obligataire croissante et chaque jour plus évidente.

En effet, dans cette affaire chacun avait ses propres préoccupations. L’Irlande, l’Italie, le Portugal et l’Espagne, cibles de la spéculation financière internationale, mettent péniblement en œuvre des mesures d’ajustement de leurs comptes publics, parce qu’ils font, à l’instar de treize des seize pays de l’Euroland, l’objet d’une procédure pour déficit public excessif.

Pendant ce temps, la Belgique, qui échappe pour l’heure à la crise obligataire, continue de se déliter au fil de l’aiguisement de ses antagonismes régionaux. Quant à l’Allemagne, qui ne s’est jamais acquittée de la facture des dommages de guerre causés à la Grèce entre 1941 et 1944, elle a sans cesse conditionné son engagement à l’exigence de sacrifices toujours plus nombreux de la part du peuple grec.

Dans ce contexte, la France aurait pu avoir une attitude différente de celle qui a été choisie. En effet, à travers le présent collectif budgétaire, elle se prépare à apporter 3, 9 milliards d’euros de droits de tirage immédiats, prêtés à un taux de 5 % à l’État grec. Ainsi celui-ci pourra-t-il permettre à la Société générale de recouvrer les 3 milliards d’euros de créances douteuses qu’elle détient sur la dette publique grecque et éviter au Crédit agricole l’imputation de 800 millions d’euros des mêmes créances.

En résumé, l’État français va s’endetter pour permettre à nos établissements de crédit d’éviter des pertes de créances… Était-il inconcevable que les banques, qui ont souscrit une bonne partie de la dette publique grecque, contribuent à l’effort général, par exemple en rééchelonnant elles-mêmes cette dette, voire en consentant des abandons de créances ?

Ainsi, tout est dit, ou presque, du contenu de ce pseudo-dispositif d’aide à la Grèce, qui constitue au fond une répétition du plan de soutien aux banques, sans l’exigence d’aucune contribution ni contrepartie.

Tous ces dispositifs n’ont rien à voir avec la prétendue « solidarité » que l’Europe affirmerait à travers ce pseudo-« plan d’aide ». En réalité, on nous propose ici de faire porter par les dettes publiques les créances douteuses que les banques et les compagnies d’assurance détiennent sur la dette publique grecque.

On peut dire cela.

Pis encore, avec ce plan, le risque de « défaut » grec se trouve transféré vers les États, et ce sont les contribuables français, allemands ou néerlandais qui seront éventuellement sollicités, dans trois ans, si la Grèce ne peut pas payer.

La véritable solidarité avec le peuple grec, c’est celle que nous portons et qui vise à entendre les attentes et les aspirations populaires, notamment quand les plus riches, les profiteurs de la crise, les financiers et les banquiers se trouvent exonérés du moindre effort, en Grèce comme en France.

Mes chers collègues, je voudrais à présent m’arrêter quelques instants sur les raisons qui, à notre sens, ont conduit à cette situation.

Depuis son adhésion aux communautés européennes en 1981, la Grèce a en effet connu plusieurs phases dans sa participation à la construction européenne. Bénéficiaire net des subsides européens – situation que ses retards économiques pouvaient largement justifier –, le pays a profité récemment d’un relatif développement, qui a été gagé sur une plus grande intégration et une plus grande dépendance vis-à-vis de l’étranger de secteurs clefs de son économie.

Si le revenu des habitants de la Grèce s’est accru, tout en restant inférieur à la moyenne des pays de l’Union et, plus encore, de ceux de la zone euro, nombre de secteurs stratégiques ont été progressivement ou totalement privatisés, tandis que les salariés grecs goûtaient aux conséquences amères de la déflation salariale et de la flexibilité.

C’est ainsi que les principales banques grecques sont passées sous le contrôle d’établissements d’autres pays, comme la BNP, la Société générale ou le Crédit agricole, que l’opérateur historique de télécommunications est devenu propriété de Deutsche Telekom pour 30 % de son capital, que l’opérateur national d’électricité se trouve détenu à plus de 45 % par des investisseurs institutionnels et que la compagnie aérienne nationale a été vendue à un consortium privé.

Ajoutons que, sous les gouvernements Karamanlis, qui ont géré les affaires du pays de 2004 à 2009, le système fiscal a connu une série de réformes à sens unique, allégeant l’impôt sur les sociétés et les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu, maintenant l’exonération de la taxation des dividendes et réduisant les droits pesant sur les mutations, donations et successions, toutes mesures s’inscrivant dans la même logique que celles qui ont été prises dans notre pays, notamment depuis 2007 !

De fait, la Grèce, aujourd’hui, condense les effets des choix européens : critères de convergence inatteignables, concurrence entre les territoires et les peuples, soumission à la dictature des marchés financiers, autisme d’une Banque centrale européenne rivée sur son objectif unique de stabilité des prix.

D’autres choix auraient pu être faits, y compris dans notre pays. Il n’est pas normal que l’État s’endette et s’appauvrisse pour venir au secours des banques sans contreparties. Les créanciers de la Grèce doivent mettre la main au porte-monnaie !

Au lieu de solliciter l’endettement des États membres de la zone euro, il aurait peut-être été plus sensé que la Banque centrale européenne mette autour de la table les banques et compagnies d’assurance, largement aidées en 2008 et 2009, pour qu’elles prennent à leur charge une partie du « défaut » grec.

Quand on pense que l’État grec a avancé 30 milliards d’euros pour préserver son secteur financier domestique, on mesure ce que représentent les échéances en souffrance ! Et comme nos comptes publics sont mis à mal, nous devons dégager immédiatement de nouvelles ressources, afin d’éviter que le syndrome grec ne finisse, un jour, par nous atteindre.

Ce n’est pas dans le dumping fiscal et social, ni dans la réduction de la dépense publique, ni dans le financement exclusif des dettes des États par les marchés que nous rendrons à l’Europe corps et sens pour nos compatriotes. Le mythe de la stabilité économique de l’Union vient de partir en fumée. Telle est la grande leçon de cette crise, qui est loin d’être dénouée par ce projet de loi.

Ce texte, replié sur la préservation de la rentabilité des marchés, assorti des mesures d’austérité les plus dures que le peuple grec ait eu à subir depuis la Seconde Guerre mondiale, contribuera à plonger la Grèce dans une récession très grave et dommageable pour toute l’Europe.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous nous y opposerons sans la moindre équivoque.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des finances, nous examinons aujourd’hui le deuxième collectif budgétaire de l’année 2010. Toutefois, il faut peut-être rappeler qu’il s'agit du quatrième projet de loi de finances rectificative lié à la crise financière…

C’est vrai !

Malgré de longues tergiversations, en particulier de la part de l’Allemagne, notamment pour des raisons sous-jacentes de politique intérieure – peut-être y reviendrons-nous –, l’Union européenne est parvenue à s’accorder sur un plan de sauvetage, il est vrai coordonné avec le FMI.

De quoi s’agit-il ? Soyons clairs et n’ayons pas peur des mots : il s’agit, tout simplement, d’un plan sans précédent destiné à sauver de la banqueroute la plus vieille démocratie d’Europe.

Toutefois, adopter un plan ne suffit pas. La réussite de ce dernier est essentielle, sans quoi il n’est pas certain qu’un deuxième plan de sauvetage sera possible…

Nous avons constaté ces derniers jours à quel point les marchés étaient fébriles ; on le sait, leur attention se porte déjà sur l’Espagne, le Portugal, peut-être même l’Italie, qui seraient soumis à des spéculations encore plus véhémentes si les finances de la Grèce ne parvenaient pas à se relever. Nous serions tous responsables – les Grecs au premier chef, mais les autres peuples également – si nous ne réagissions pas, car l’effet boule de neige serait sans nul doute irréversible.

Mes chers collègues, devant l’urgence de la situation, il est à souligner que la France apparaît encore en position d’initiative et de moteur, puisqu’elle est le premier pays membre de la zone euro à présenter son plan national d’aide à l’État hellénique, sous la forme d’un collectif budgétaire.

Cette aide européenne prend la forme de prêts bilatéraux coordonnés dans le cadre d’un accord intergouvernemental, sous l’égide de la Commission européenne, en liaison avec le FMI.

La contrepartie de cette aide – car il y en a une – est la mise en œuvre par la Grèce d’un plan de rigueur et d’assainissement de ses finances publiques. Mme la ministre l’a annoncé, ce plan a été adopté ce soir par le Parlement grec.

Mais, à regarder de plus près, on constate que les difficultés économiques et financières de la Grèce sont antérieures même à la crise ; elles seraient la conséquence : d’une administration clientéliste, du fléau de la corruption, qui aurait coûté 1 milliard de dollars à l’économie grecque en 2009, d’une industrie subventionnée excessivement par l’État, d’un double marché du travail, à la fois légal et illégal, d’une forte perte de compétitivité, qui a entraîné une détérioration du solde commercial, d’un déficit extérieur important. Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est le FMI…

Ajoutons que l’entrée de la Grèce dans l’Union européenne, puis dans la zone euro, lui a permis non seulement de faire reposer très largement sa croissance sur les seuls fonds structurels, mais aussi d’emprunter à des taux plus bas, si bien que ce pays n’a pas accompli les efforts de rigueur nécessaires et a vu son endettement exploser, jusqu’à dépasser 100 % de son PIB, avant même l’éclatement de la crise financière.

La Grèce, comme d’autres pays du sud de l’Europe, a subi de plein fouet la crise financière et économique apparue après la faillite de la banque Lehman Brothers au mois de septembre 2008, avec une forte dégradation de ses conditions relatives de financement.

À cela s’est ajoutée une irresponsabilité conduisant à un manque de rigueur, pour ne pas dire à une falsification de ses statistiques. À l’automne dernier par exemple, le gouvernement grec estimait son déficit public national à 6 % du PIB, alors qu’il avoisinait en réalité les 13 %. Il ne s’agit pas d’un cas isolé, car, déjà en 2004 et en 2008, la Grèce avait truqué ses chiffres, ce qui avait entraîné une crise de confiance des marchés lors de leur révision à la hausse.

L’État grec a en outre été victime de la spéculation. Les marchés ont parié sur les difficultés pour la zone euro d’un éventuel défaut de paiement de la Grèce. La dégradation de sa note par une agence de notation au pire moment, alors que cet État se trouvait déjà fortement affaibli, n’a fait qu’ajouter de la crise à la crise.

Face à ce constat, il importait pour l’Union européenne, en particulier pour l’Eurogroupe, de réagir, et ce pour plusieurs raisons.

Elle devait d’abord le faire au titre des valeurs fondatrices de l’Union européenne, au premier rang desquelles figure la solidarité. Robert Schuman, père fondateur de l’Europe, préconisait une « solidarité de fait ». Ce principe de solidarité a été posé dès le mois de février dernier par les pays membres de la zone euro, sur l’initiative du Président Nicolas Sarkozy.

Mais, au-delà-même de cette exigence de solidarité, prime l’impératif économique. La banqueroute de ce pays remettrait en cause la stabilité de la zone euro, voire la monnaie unique elle-même.

L’abandon par la zone euro de l’un de ses membres, outre le fait qu’il plongerait la Grèce dans une situation inextricable, pourrait entraîner un effet « boule de neige », comme ce fut le cas lors de la faillite de Lehman Brothers, en envoyant un signal désastreux qui favoriserait l’offensive financière contre d’autres États, comme le Portugal ou l’Espagne.

Gardons-nous de commettre deux fois la même erreur. Quand on a laissé couler Lehman Brothers, tout le système bancaire s’est effondré comme un château de cartes ou plutôt par un effet domino.

En outre, un défaut de paiement de la Grèce serait très douloureux pour les porteurs de la dette grecque. Or ses créanciers sont à 74 % les banques et assurances étrangères, notamment françaises, allemandes et italiennes, qui se remettent tout juste de la crise des subprimes, même si ces établissements ont depuis la crise de 2008 couvert une partie de leurs portefeuilles obligataires par des titres fonctionnant comme des assurances contre le risque de défaut, les fameux CDS, credit default swap. Je ne rappellerai pas les chiffres, M. le ministre les a indiqués.

Le groupe UMP se félicite que l’amendement du Gouvernement présenté à l’Assemblée nationale ait été voté par nos collègues députés, afin qu’il soit tenu compte des résultats de l’accord conclu le 2 mai dernier par les ministres des finances de la zone euro.

L’aide française est donc portée à 16, 8 milliards d'euros sur trois ans.

Mes chers collègues, il ne faut pas nous bercer d’illusions. Ces trois années ne suffiront sans doute pas et il se peut que l’aide soit appelée à se prolonger. Il était en tout cas important de donner plus de visibilité à notre action à moyen terme, afin de rassurer les marchés et de tenter de faire cesser la spéculation. Cette aide financière ne devrait pas avoir d’impact sur nos finances publiques, puisqu’elle prend la forme de prêts, ainsi que nous l’a expliqué M. le ministre.

Nos compatriotes s’interrogent : la France perdra-t-elle de l’argent – beaucoup d’argent – dans cette affaire ?

De la même manière que l’aide financière aux banques, consentie sous la forme de prêts avec intérêts, avait rapporté 2 milliards d'euros à l’État, ces prêts à la Grèce devraient rapporter plusieurs centaines de millions d’euros d’intérêts.

Le taux retenu, 5 %, fait débat. Or c’est celui qui a été décidé par la réunion des chefs d’État et de Gouvernement et il ne peut être remis en cause par les parlements nationaux.

Certains membres de l’opposition en France, notamment communiste, jugent ce taux usuraire. Pour sa part, le groupe UMP approuve ce taux, qui est le fruit d’un équilibre. Nos concitoyens le comprennent.

Il convient d’abord de noter que, si la Grèce parvenait de nouveau à se financer sur les marchés, elle serait contrainte aujourd’hui d’emprunter à un taux de plus de 12 % Par ailleurs, ce taux non concessionnel fixe à 5 % sur trois ans est peu ou prou équivalent au taux consenti par le FMI à taux variable.

C’est inacceptable !

Enfin, mes chers collègues, il n’est pas imaginable de proposer à la Grèce, qui a commis de graves erreurs dans la gestion de ses finances publiques, un taux plus avantageux que ceux dont bénéficient de meilleurs élèves de la zone euro qui ont, eux, consenti des efforts. Personne ne le comprendrait.

Ce taux est par ailleurs le résultat d’un consensus entre pays membres de l’Eurogroupe.

Enfin, le groupe UMP partage l’opinion du Gouvernement selon laquelle ce taux de 5 % correspond à une « rémunération du risque ».

Mes chers collègues, nous l’avons entendu, la France n’a pas besoin de modifier son programme d’emprunts, ce dont le groupe UMP se félicite.

En contrepartie de cette aide sans précédent, la Grèce a pris des engagements fermes pour redresser la situation de ses finances publiques. À examiner en détail le plan de rigueur, on constate que sont prévus le maintien du gel des salaires de la fonction publique jusqu’en 2014, la suppression des primes de vacances pour de nombreux employés, la suppression des treizième et quatorzième mois de salaire des fonctionnaires, la réduction des montants des retraites, l’augmentation de la limite d’âge de départ à la retraite, la hausse de 1 à 2 points de la TVA.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est bien d’augmenter la TVA !

Le gouvernement grec s’est également engagé dans la lutte contre la corruption.

Il est certain que les efforts demandés aux Grecs sont particulièrement importants. Le respect de ce plan de rigueur est évidemment primordial.

Madame, monsieur le ministre, nous nous félicitons qu’un contrôle trimestriel soit prévu et que vous ayez pris l’engagement d’en rendre régulièrement compte devant le Parlement. Nous en serons honorés et reconnaissants.

Indéniablement, cette crise grecque met en lumière les divergences européennes et la nécessité d’améliorer rapidement la gouvernance économique de l’Union européenne. Je parle de gouvernance et non de gouvernement économique, parce que nos amis allemands s’élèvent fortement contre ce terme ; pour eux, il s’agit de gouvernance.

Afin de donner satisfaction à une opinion publique farouchement allergique à tout laxisme et attachée à la stabilité financière, la Chancelière allemande, Angela Merkel, a fait preuve d’une intransigeance qui a entraîné de longues discussions quant à la stratégie à adopter.

Mes chers collègues, certains membres de ma famille habitent en Allemagne. Ils m’ont fait part de leurs états d’âme : au regard des efforts financiers et fiscaux très lourds auxquels a consenti le pays et de sa gestion rigoureuse, ils acceptent mal d’avoir à aider d’autres pays qui n’ont pas fait preuve du même sérieux.

La position très dure de l’Allemagne s’explique aussi par une situation politique délicate. La Chancelière se trouve en effet à la tête d’un gouvernement de coalition et prépare une importante élection régionale en Rhénanie du Nord-Westphalie.

La lenteur de la réponse coordonnée a été stigmatisée, car les marchés ont pu spéculer sur l’incertitude et sur les vides à l’échelon européen.

Sans rappeler tous les chiffres, je fais remarquer que, si un plan de 20 milliards d’euros aurait suffi au mois de février dernier, un plan de 30 milliards d'euros était nécessaire au mois de mars, un plan de 60 milliards d'euros s’imposait au mois d’avril. Au mois de mai, le coût du plan de sauvetage s’élève désormais à 110 milliards d’euros.

Il s’agit donc, non seulement d’améliorer notre réactivité en réduisant nos divergences, mais aussi de mieux coordonner nos politiques économiques, comme l’a souligné le rapporteur général. La Commission européenne y travaille et devrait faire une communication ce mois-ci. Le Sénat y sera très attentif, la commission des finances en particulier.

Absolument !

Il convient également d’améliorer la fiabilité des statistiques économiques. Eurostat pourrait jouer un rôle déterminant dans ce domaine. Le groupe UMP soutient l’idée portée par le rapporteur général d’en faire une autorité européenne indépendante des comptes publics.

Il semble aussi indispensable d’assurer une meilleure coordination entre le pacte de stabilité et les lois nationales de programmation des finances publiques. Monsieur le rapporteur général, nous sommes également d’accort sur ce point.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme sur le reste !

Presque ! Je ne veux pas parler des Français établis hors de France…

Enfin, une plus grande régulation financière est indispensable, notamment un contrôle des agences de notation. Il faut également agir dans ce domaine.

En ce sens, le projet de loi de régulation bancaire et financière qui devrait être examiné au mois de juin prochain par l’Assemblée nationale devra apporter des réponses.

La possibilité de créer un fonds monétaire européen est également évoquée. Madame, monsieur le ministre, si le groupe UMP n’a pas d’avis tranché sur cette question, il juge qu’il serait opportun d’engager prochainement une réflexion plus approfondie sur ce point.

Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez annoncé que vous prendriez très prochainement les dispositions nécessaires pour autoriser l’Autorité des marchés financiers à contrôler les agences de notation et à vérifier notamment qu’elles respectent des règles déontologiques. Le groupe UMP vous soutiendra fermement dans cette démarche.

Merci !

M. Robert del Picchia. Le Conseil européen de demain sera également déterminant. Il est absolument primordial que nous retrouvions cette capacité d’anticipation, qui ne doit pas être l’apanage des seuls financiers.

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Europe progresse par les crises, dit-on. Celle que nous traversons est particulièrement grave, mais elle est à plusieurs titres riche d’enseignements et sera, je l’espère, porteuse de nouveaux progrès.

La Grèce, enfant chérie de l’Europe, berceau de notre civilisation, par son laxisme et sa dissimulation, s’est exposée aux assauts de la spéculation au point de mettre en péril et l’euro et l’Europe.

À elle incombe la première des responsabilités.

Mais cette crise révèle aussi notre erreur collective d’avoir créé une monnaie unique orpheline d’un véritable pouvoir économique et politique.

Il était légitime au moment de la création de l’euro que l’on souhaite d’abord et avant tout une banque centrale parfaitement indépendante, l’Allemagne n’aurait d’ailleurs jamais accepté d’abandonner le mark sans cela.

Toutefois, cette indépendance, aujourd’hui encore absolument justifiée et nécessaire, ne postulait pas que l’on se dispense dans le même temps d’un pouvoir politique et économique fort à la mesure de l’ambition que représente la création d’une monnaie unique.

À l’époque, nous n’avons fait que la moitié du chemin et nous en payons le prix aujourd’hui.

Par la suite, le pacte de stabilité s’est non seulement révélé insuffisant, mais, à vrai dire, aucune autorité réelle n’existait pour le faire respecter. Bien pis, à tour de rôle, les États se sont entendus pour le transgresser.

Nous payons aujourd’hui cette faiblesse au prix fort sans savoir exactement ce soir, au moment où nous débattons, quelle sera l’ampleur exacte des conséquences de nos défaillances.

L’Europe a d’abord manqué de transparence. Chaque État a considéré comme une atteinte trop forte à sa souveraineté le seul fait d’ouvrir ses comptes, tous ses comptes, à ses partenaires.

L’Europe a également manqué de lisibilité. Des appareils statistiques trop différents n’ont pas permis de lire et de juger les décisions et les résultats de chacun de façon suffisamment standardisée.

L’Europe a manqué d’homogénéité sur le plan économique, laissant les écarts de compétitivité s’accroître et se dissimuler sous le voile plus ou moins pudique des bulles financières, immobilières et budgétaires.

L’Europe a manqué de force pour introduire plus de discipline dans cet univers de libéralisme et de nationalisme, deux notions qui se sont curieusement conjuguées pour interdire l’élaboration d’une vraie gouvernance européenne.

L’Européen convaincu que je suis n’ira pas jusqu’à dire qu’il ne fallait pas créer la monnaie unique si l’on n’était pas capable de l’accompagner d’une politique économique plus intégrée, mais, en fait, c’est un peu cela.

En tout cas, l’euro existe : il a montré son utilité et il représente une réussite majeure. Cependant, aujourd'hui, il révèle aussi ses faiblesses. Il faut de toute urgence combler ce déséquilibre entre les domaines monétaire et économique et doter concrètement l’Europe d’un pouvoir économique beaucoup plus intégré, sans se laisser prendre au piège de la sémantique entre la gouvernance et le gouvernement.

Il convient de s’interroger sur l’attitude des agences de notation en période de crise et sur le contrôle que l’on doit exercer sur elles, à défaut de se doter d’un organisme public à l’échelon mondial ou régional ; de redéfinir le rôle d’Eurostat ; de s’interroger sur l’éventuel élargissement des missions de la Cour des comptes européenne ; de mettre en place des procédures de prévention, d’alerte et de sauvetage pour augmenter le taux de réactivité en cas de difficultés ; de mettre en place une procédure de contrôle des déficits publics de chacun des États et soumettre leur projet de budget à l’avis d’un Eurogroupe renforcé ; de s’interroger sur la nécessité de mettre en place un Fonds monétaire européen ; d’aider au rapprochement des compétitivités respectives et comprendre que, à l’ère de la mondialisation, il est indispensable et plus qu’urgent de bâtir des politiques budgétaires, fiscales, industrielles et de recherche beaucoup plus intégrées, tant il est vrai que la taille de chacun de nos États ne correspond plus aux exigences de la compétition à laquelle nous confronteront de plus en plus des États-continents et de grands pays émergents qui ont décidé de se lancer, eux aussi avec succès et en toute légitimité, dans l’aventure de la croissance fût-elle durable. Voilà toute une série de mesures auxquelles nous devons réfléchir.

Très bien !

Certaines d’entre elles peuvent être mises en œuvre à législation constante, d’autres réclameront peut-être de nouveaux traités et, vraisemblablement, de nouveaux transferts de souveraineté ; n’ayons pas peur, notre avenir est à ce prix.

Nous savons que M. Van Rompuy doit annoncer des propositions avant la fin de l’année. N’est-ce pas un peu trop lointain ?

Si !

Tu parles !

La commission des affaires européennes du Sénat, sur l’initiative de son président, Jean Bizet, aimerait également réfléchir à cette question, et nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir accepté de venir nous en entretenir.

Vous comprendrez, madame la ministre, monsieur le ministre, que j’approuve totalement les mesures que vous nous proposez pour aider la Grèce dans ces moments difficiles, en espérant que la solidarité européenne tarira le flux de la spéculation et permettra à ce pays de retrouver la voie d’une croissance saine dans un concert européen qui aura su tirer toutes les leçons de cette crise et se doter d’un véritable gouvernement économique.

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des groupes d’avoir participé à cette discussion générale et, en particulier, ceux qui ont exprimé leur soutien à ce projet de loi, indiquant qu’ils le voteraient dans un souci de responsabilité et de solidarité.

Monsieur le rapporteur général, vous avez formulé un certain nombre de propositions. Je souhaite retenir en particulier celle qui concerne l’établissement de normes comptables visant non pas les entreprises privées, mais les États.

Eh oui !

Il s’agirait de normes de comptabilité publique permettant d’harmoniser la présentation des actifs et des passifs des États, ce qui soulève aujourd'hui une difficulté indéniable, si l’on en croit les commentaires qui ont été formulés par les représentants d’Eurostat lors de leurs auditions par votre commission ou à l’échelon européen.

Monsieur le président de la commission, je retiendrai également votre proposition, tout aussi intéressante, consistant, d’une part, à développer et à agrandir le champ de compétence de la Cour des comptes européenne et, d’autre part, à envisager des contrôles croisés entre les cours des comptes nationales qui examineraient les comptes d’autres États de manière confraternelle, si j’ose dire, entre comptables publics.

Je vous remercie donc, messieurs les sénateurs, de ces deux propositions que je transmettrai au groupe de travail présidé par M. Van Rompuy, qui est chargé de proposer des améliorations de gouvernance avant la fin de l’année 2010.

Ce délai a d’ailleurs semblé un peu lointain à l’un des intervenants. Je vous l’accorde, d’autant que la Commission elle-même est chargée de faire une communication dans des délais beaucoup plus brefs. Il serait évidemment souhaitable que les conclusions du groupe de travail présidé par M. Van Rompuy et la communication publiée sous l’autorité de la Commission puissent au moins converger dans le temps. Je transmettrai également cette proposition judicieuse.

Un certain nombre d’entre vous ont émis des commentaires sur le taux d’intérêts. Sur cette question, qui a donné lieu à des qualificatifs probablement quelque peu excessifs, permettez-moi de rappeler les principes assez simples que nous avons retenus en la matière.

Premièrement, nous souhaitions que l’ensemble des pays de l’Eurogroupe appliquent le même taux.

Deuxièmement, nous souhaitions nous aligner le plus possible sur le taux pratiqué par le Fonds monétaire international. Ainsi, qu’il s’agisse d’un taux fixe, par hypothèse plus élevé qu’un taux, généralement variable, appliqué par le Fonds monétaire international, ou qu’il s’agisse d’un taux variable, nos taux sont, à 0, 25 point près, proches de ceux du Fonds monétaire international. Ce principe nous a paru juste.

Troisièmement, nous avons été guidés par le principe d’équité évoqué tout à l'heure. Il aurait été étrange, en effet, d’offrir à la Grèce des conditions de financement à des taux plus favorables que ceux auxquels d’autres pays, dits de périphérie, se financent, alors même qu’ils se sont montrés infiniment plus réguliers, plus vertueux et plus honnêtes dans la présentation de leurs comptes.

Oui !

Il nous paraît donc légitime de proposer à la Grèce un taux d’intérêt fixe s’élevant, je le rappelle, à environ 5 % et non pas à 5, 2 %, et un taux variable de l’ordre de 4, 2 % la première année et de 3, 7 % les années suivantes, ce qui n’est pas très loin du taux pratiqué par le Fonds monétaire international.

Vous avez été nombreux à soulever la question des agences de notation. Quelle que soit l’appréciation portée sur le filet que nous essayons de mettre en place, qu’on le juge lâche ou non, je rappelle que c’est en 2008, à l’occasion d’une des premières réunions que nous avons tenues sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, que nous avons engagé ce chantier de l’enregistrement, de la réglementation, du contrôle des agences de notation, de la séparation de leurs différentes activités, de l’obligation pour elles de déposer les modèles servant aux calculs effectués.

Le processus européen qui s’est déroulé entre juillet 2008 et novembre 2009 a permis d’élaborer un texte qui sera applicable en France à partir du 7 juin 2010. À cet égard, j’ai notifié à la Commission européenne, en l’espèce à M. le commissaire Barnier, que je demandais à l’Autorité des marchés financiers d’exercer le rôle d’enregistrement et de contrôle des agences de notation en ce qui concerne la France.

Dans le courrier conjoint qui a été envoyé par Mme la Chancelière Angela Merkel et le Président de la République Nicolas Sarkozy au Président de la Commission européenne et au Président du Conseil en exercice, M. Van Rompuy, nous demandons que le rôle de coordination, visant à éviter précisément que les mailles du filet ne se révèlent trop lâches, soit assumé par l’autorité européenne de supervision des marchés afin de disposer d’un réseau de contrôleurs, de superviseurs et d’enregistreurs le plus harmonieux possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque, voilà presque deux ans, nous avons organisé une rencontre avec le directeur général du FMI, il n’était absolument pas envisageable d’inviter cet organisme à cofinancer un quelconque plan de refinancement ou de financement au sein de la zone euro. Nous étions dans une autre époque

Comme l’indiquait le président de la commission des finances, l’euro étant une construction totalement nouvelle, sa constitution et son organisation dans le cadre d’un quasi-règlement de copropriété, à défaut d’un État auquel l’accrocher, ne prévoyait nullement une quelconque défaillance. Il était intrinsèquement admis que, dans ce pacte de copropriété, l’ensemble des États membres allaient, premièrement, respecter les critères de convergence, et, deuxièmement, se conformer à l’ensemble des critères prévus, notamment dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

Dès lors, il était prévu de pas mettre en place de plan de sauvetage, selon la fameuse clause de no bail-out. A fortiori, il n’était pas du tout envisagé de faire appel à l’intervention du Fonds monétaire international ni en qualité de destinataire d’un programme ni en qualité de financeur ou de cofinanceur.

Aujourd'hui, les choses ont changé. Compte tenu de l’ampleur du plan, de la technicité exigée par sa mise en œuvre, il était parfaitement légitime que nous ayons à nos côtés, en corédacteur du programme, auprès de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, le FMI, dont chacun connaît le savoir-faire acquis depuis plus de cinquante ans.

Je voudrais attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que la Grèce est un cas particulier. C’est un pays qui n’a pas, de manière régulière, honnête et authentique, dévoilé l’ensemble de ses chiffres à ses partenaires ou à la Commission européenne, et ce de manière répétée, à telle enseigne que la confiance a été totalement ébranlée. À cela s’ajoutaient une dette égale à 115 % du produit intérieur brut – ce taux s’élèvera à plus de 120 % l’année prochaine – et un déficit supérieur à 13 %.

Il y a donc une grande différence de situation entre la Grèce et, par ailleurs, un certain nombre de pays que les marchés ont plaisir à considérer comme des pays de périphérie, susceptibles d’attaques aussi virulentes que celles qui ont affecté le marché grec. Ces pays sont, je le répète, dans des situations totalement différentes, leur endettement est infiniment plus réduit que celui de la Grèce, et la fiabilité, l’intégrité, l’authenticité de leurs chiffres ne peuvent absolument pas être mises en doute.

Il me paraît donc redoutable de mélanger les genres, d’établir des comparaisons hâtives, ou de voir un quelconque élément de cause à effet entre la situation d’un marché et celle des autres marchés.

Enfin, j’ai entendu dire que ce plan serait en réalité un nouveau plan de soutien aux banques : ce n’est évidemment pas le cas. J’ajoute qu’il n’est pas question, en l’espèce, de faire de la restructuration, d’engager une opération consistant à réorganiser, réduire, étaler ou abaisser. Tel n’est pas du tout l’objectif fixé.

Il s’agit, d’un côté, d’un plan de rétablissement des finances publiques, dur, rigoureux, exigeant, nécessaire si l’on en croit le Premier ministre grec et selon l’appréciation conjuguée du FMI, de la Commission et de la Banque centrale européenne et, de l’autre, d’un plan de soutien au financement permettant d’isoler ce pays, complètement pendant dix-huit mois, puis de manière très forte pendant dix-huit autres mois, des risques de spéculation liés au refinancement sur les marchés.

Là encore, ne confondons donc pas les genres : premièrement, il n’est pas question de restructuration ; deuxièmement, les secteurs financiers allemands et français ont exprimé leur solidarité en maintenant leurs engagements sur la Grèce.

Cette décision a d’ailleurs été confortée par une lettre de l’IIF, l’Institute for International Finance, qui rassemble la plupart des grands opérateurs financiers, lettre par laquelle cet institut exprimait lui aussi sa solidarité.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais livrer quelques éléments supplémentaires, en codicille de ce qu’a exposé Christine Lagarde.

Je ne reviendrai pas sur l’esprit, la philosophie, les modalités et la logique du prêt. Sur ce dernier point, j’ajouterai simplement que le fait d’avoir choisi un prêt montre qu’il y a coordination de l’action de soutien de l’Union vis-à-vis de la Grèce et envoie d’un message au Gouvernement grec pour l’engager à tenir ses engagements. Une logique de retour permet à celui-ci d’imposer un calendrier précis des modalités des réformes de structure qu’il entend engager, qui sont difficiles et douloureuses, mais qui conditionnent l’octroi de ce prêt.

C’est pour cette raison que la clause de rendez-vous avec les Grecs se fera à une fréquence régulière et la clause de rendez-vous avec le Sénat nous permettra au fur et à mesure de l’application de ce plan de réformes de montrer le caractère lié du prêt.

Par l’octroi de ce prêt, nous envoyons aussi un message aux opinions publiques de chaque État membre de l’Union européenne. Pouvoir dire que l’on est dans une logique de prêt et qu’il ne s’agit pas d’une dépense budgétaire supplémentaire permet incontestablement de mieux faire accepter ce plan de sauvetage à l’opinion. En effet, ce plan va bien au-delà du sauvetage de la Grèce ou de notre monnaie commune : il touche très directement l’évolution de l’économie, des investissements, des entreprises et donc de l’emploi.

Le message que nous faisons passer est donc puissant et coordonné. À cet égard, je veux rendre hommage aux représentants du groupe socialiste, comme nous l’avons fait à l’Assemblée nationale, pour leur attitude responsable, dans une logique de parti de Gouvernement.

Je tiens également à remercier le rapporteur général et le président de la commission. Ils ont déjà anticipé sur les débats que nous aurons dans quelques semaines ; un rendez-vous proche, dans la troisième semaine de mai, nous réunira pour la conférence sur le déficit, au cours de laquelle des annonces seront faites au travers du compte rendu des rapports qui ont été commandés sur des sujets aussi importants que les règles institutionnelles, les relations avec les collectivités locales, l’application des normes ou encore les programmes pluriannuels de maîtrise des déficits publics.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, vous avez également amorcé le démarrage des discussions relatives au débat d’orientation budgétaire, et je veux vous remercier du soutien que vous apportez dès à présent à ce plan et à son objectif avec l’expérience, le poids et la crédibilité qui sont les vôtres et qui proviennent d’une expérience commune et partagée.

Ce plan n’est pas un plan de rigueur, car la rigueur, c’est une augmentation des impôts. La baisse des dépenses participe plutôt d’une vision responsable qui permettra à la France d’être aussi exemplaire qu’elle doit l’être dans la tenue de ses engagements et d’avancer la main dans la main avec l’Allemagne pour orienter tous les pays de l’Union vers une réduction structurelle des déficits au-delà de la seule résorption des déficits liés à l’impact de la crise.

Je ne doute pas que, dans les semaines qui viennent, nous débattrons de l’approche la plus pertinente concernant les dépenses fiscales. Ce n’est pas le moment de l’aborder. Nous aurons d’autres occasions pour en parler.

Je voudrais remercier Daniel Marsin, Denis Badré, Robert del Picchia et Pierre Bernard-Reymond pour le soutien qu’ils nous ont apporté : le leur, mais aussi celui de leurs groupes.

Monsieur Bernard Vera, je regrette évidemment la position du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche et de la formation politique que celui-ci représente. Je respecte vos convictions, mais vous ne pouvez pas dire que les mesures qui sont proposées, qui sont douloureuses aux Grecs, nous le reconnaissons tous, ne sont pas réalistes.

L’histoire récente donne trois exemples qui nous montrent que des plans difficiles pour les populations ont permis à des pays de sortir de l’ornière.

Le premier exemple est celui du Canada, pays qui était à un niveau de déficit de 5 % du PIB en 1993. Le Premier ministre de l’époque avait alors rassemblé autour de lui ses vingt ministres et leur avait demandé de faire 30 % d’économies de dépenses structurelles dans l’année et de lui présenter des propositions quinze jours plus tard. Parmi les ministres, dix-sept sont revenus avec des propositions et trois n’ont pas accepté. Ces derniers ont été « virés ». C’est dire la détermination politique qu’il a fallu mettre en œuvre pour parvenir à de tels objectifs. Douze années plus tard, les mesures qui ont été imposées grâce à la force et à la puissance du Premier ministre d’alors ont permis au Canada de présenter un excédent budgétaire. Le pays constitue aujourd’hui un modèle en termes de réforme de l’État dont la France, d’ailleurs, s’inspire.

La Suède est le deuxième exemple de réussite : sans la crise actuelle, ce pays serait aujourd’hui en excédent alors que son déficit tournait autour d’un taux de 11 % du PIB dans les années quatre-vingt-dix.

Le dernier exemple est celui de la Finlande, dont le déficit atteignait un taux de 8 % du PIB, et qui s’est retrouvée en équilibre progressivement.

Certes, des mesures de rigueur peuvent être difficiles à appliquer, mais elles permettent à certains pays d’éviter la banqueroute et de se remettre sur la voie d’un redressement durable.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils, M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 18.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de Finances rectificative pour 2010 (n° 424, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la motion.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une citation : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres […] d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes et organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres […]. »

Vous l’aurez sans doute reconnu, c’est en ces termes que l’article 123 du traité de l’Union européenne, dont la validité est pleinement liée à la clôture de la phase de ratification du fameux traité de Lisbonne, définit une partie des contraintes de fonctionnement de la Banque centrale européenne vis-à-vis des États membres.

C’est que la BCE, vigilante gardienne de la stabilité des prix, n’a pas vocation, pour l’heure, à venir au secours de l’un des pays membres de l’Union qui se trouverait confronté à certaines difficultés.

Manifestement, avec le texte qui nous est proposé, la belle architecture de la construction européenne est quelque peu remise en cause.

Car, comme l’a indiqué mon collègue Bernard Vera lors de la discussion générale, et contrairement aux allégations et aux affirmations faites par d’autres dans le courant de cette discussion, la situation de la Grèce démontre par l’exemple que nous sommes arrivés au bout de la logique de la construction ultralibérale de l’Union européenne.

Examinons quelques points de bilan.

L’euro est devenu la monnaie de seize des pays de l’Union, ceux-ci ayant, à un certain moment, réussi à tenir les critères de convergence prévus par le traité.

L’euro, cet instrument monétaire unique, n’a pourtant jamais réussi à devenir l’instrument monétaire commun des seize pays participants. Il est au contraire devenu l’instrument de la hausse des prix et de la dégradation du pouvoir d’achat des ménages dans bien des pays. Il n’a aucunement réussi à se positionner comme monnaie de référence dans les échanges internationaux. Il est devenu le corollaire de la remise en cause des acquis sociaux et des garanties collectives accordées aux travailleurs en matière de santé, de retraite, de conditions de travail et d’emploi.

Comment pourriez-vous d’ailleurs dire le contraire, madame la ministre, monsieur le ministre, alors qu’il est clair que la cure d’austérité imposée au peuple grec, déjà victime des bas salaires et de l’aggravation du chômage, constitue une version « procédure accélérée » des reculs sociaux que vous rêvez d’imposer depuis des années aux Français, qu’il s’agisse des retraites, du statut des agents publics ou des salaires !

L’euro est le passage obligé des politiques de dumping fiscal et social et de réduction des dépenses publiques qui sont menées dans tous les pays de l’Union économique et monétaire.

Le tout avec de brillants résultats !

En effet, à cette heure, treize des seize pays de l’Union sont concernés par une procédure de déficit public excessif, procédure qui risque, pour certains, de durer encore quelque temps, tout simplement parce que le caractère récessif des choix budgétaires imposés ne permettra pas de résoudre durablement les difficultés.

Seuls Chypre – et ce, malgré la meurtrissure de la partition de l’île –, la Finlande et le Luxembourg – ce paradis fiscal parasitant l’Europe – échappent pour l’heure à ces procédures de déficit excessif.

Tous les autres pays sont en difficulté à cause du mode actuel de construction européenne, et certains d’entre eux, par un « effet domino » redoutable, pourraient très vite se trouver confrontés aux mêmes difficultés que la Grèce.

Notons d’ailleurs à cet égard que, si la France constitue toujours une bonne signature en matière de dette publique grâce au fameux « triple A » des agences de notation – agences de notation qui, jadis, surcotaient les subprimes –, les niveaux de la dette et du déficit public français ne sont guère meilleurs que ceux du Portugal ou de l’Espagne, lesquels pays constituent depuis quelques jours les cibles de la spéculation financière forcenée menée sur les marchés obligataires.

Je souhaiterais pouvoir partager l’optimisme de Mme la ministre à ce sujet, …

Ce n’est pas interdit !

… mais nous verrons ce que l’avenir nous réserve.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

La crise obligataire que nous observons trouve son origine dans la forte récession économique qu’ont connue les pays développés à compter du premier semestre 2008 après l’explosion de la bulle des subprimes.

Comme à l’époque, c’est donc un segment de marché extrêmement réduit qui est la cause d’une crise systémique dont les conséquences risquent fort d’être spectaculaires.

Le gonflement de cette dette obligataire est le résultat de plusieurs phénomènes.

Il est d’abord lié à l’accumulation des déficits publics constatés dans les différents pays de l’Union, dans le droit fil des politiques de concurrence fiscale et sociale largement mises en œuvre et qui ont nourri à la fois un fort chômage structurel et la persistance des inégalités sociales et régionales dans l’ensemble des pays de l’Union. L’Italie a son Mezzogiorno, la Belgique son Hainaut, la France ses zones prioritaires d’aménagement du territoire, les ZOPAT, et la Grèce a la Thrace, la Macédoine orientale et l’Épire.

Cet élargissement de la dette obligataire a été ensuite aggravé par la nécessité de répondre aux enjeux de la crise financière et donc par le soutien apporté aux banques fragilisées par la crise hypothécaire américaine et la crise de confiance des transactions interbancaires.

Contraints d’émettre des sommes colossales pour restaurer la fluidité des marchés, les États se sont lourdement endettés, sans revenir aussi vite que possible à la situation initiale.

Et la Grèce n’a pas été en reste de ce point de vue…

L’État grec a en effet mis à disposition de ses banques, dont la plupart sont sous contrôle étranger, 30 milliards d’euros, soit l’équivalent du dixième de la production nationale, et donc plus que le « défaut de paiement » dont on a fait grand cas pour tout expliquer et tout justifier.

Enfin, facteur aggravant, la dette obligataire des États s’est également accrue du fait des conséquences de la crise financière sur l’activité économique, la réalité de la récession conduisant à des baisses de recettes fiscales et à la hausse des dépenses d’accompagnement de la crise.

Un pays comme la Grèce, où le niveau des prélèvements obligatoires est plutôt faible – 32 % du PIB avant le plan d’austérité –, où les amortisseurs sociaux sont fragiles et où le recouvrement des impôts est parfois un exercice délicat, ne pouvait, dans ce contexte, que se trouver dans les plus grandes difficultés.

Cette situation, il est vrai, s’est doublée, dans ce cas précis, d’une vaste opération de maquillage et de trucage de la situation économique réelle du pays, encouragée notamment par la banque Goldman Sachs, laquelle est connue depuis 2004 par les services européens – notamment Eurostat – et n’a jamais préoccupé M. Barroso outre mesure !

Là encore, d’une certaine manière, on a laissé un pays s’enfoncer dans les difficultés.

S’il fallait une preuve de l’aggravation des choses, elle serait à trouver dans l’analyse des indices les plus récents concernant ce qui demeure tout de même la vingt-huitième puissance économique du monde, devant l’Argentine, l’Iran ou l’Afrique du Sud.

La Grèce comptait à la fin de 2009 plus de 500 000 chômeurs, avec un taux de chômage qui dépasse les 20 % chez les jeunes et qui est encore plus marqué dans les îles de la mer Égée et les régions les plus pauvres comme la Thrace et la Macédoine.

Si l’Europe avait eu un sens et était fondée sur la coopération entre les peuples et entre les États, nous aurions aidé la Grèce à disposer d’un appareil statistique fiable et nous serions intervenus pour donner à son administration fiscale les moyens et les outils d’une action plus efficace contre la fraude.

Mais peut-être ne le voulaient-ils pas !

Ainsi, dans le débat mené au Parlement grec sur le plan d’austérité qui accompagne le pseudo-plan de soutien européen, Alexandra Papariga, députée d’Athènes et secrétaire générale du Parti communiste grec, a eu l’occasion de souligner que 6 278 contribuables fortunés étaient, fin 2007, redevables de plus de 15 milliards d’euros de dettes fiscales envers l’État grec, c’est-à-dire plus ou moins 2, 4 millions d’euros en moyenne par contribuable !

Que fait-on sur cette question ? Qu’exige-t-on ? Rien. Peut-être ne le voulons-nous pas non plus.

C’est donc un pays fragile, bien que non dépourvu d’atouts, qui est devenu la victime de la spéculation financière sans que les instances européennes réagissent de manière adaptée.

Quelle est, dès lors, la leçon essentielle de la crise ?

Il est temps que la politique reprenne le pas sur les marchés financiers et que la mise en œuvre des objectifs de l’Union passe par d’autres méthodes que celle consistant à laisser les États membres coincés entre les critères de convergence et les exigences des marchés financiers.

Nous avons indiqué que la Banque centrale européenne se fixait comme objectif la fameuse stabilité des prix.

La, son pendant aux États-Unis – pays libéral s’il en est – présente un visage tout à fait différent. Elle veille, en effet, à « maintenir la croissance à long terme, compatible avec le potentiel d’augmentation de la production à long terme de l’économie, de manière à promouvoir effectivement les objectifs de niveau d’emploi maximum, de stabilité des prix et de taux d’intérêt modérés à long terme ».

Cela signifie, entre autres, que de la grande crise de l’entre-deux-guerres, les États-Unis n’ont pas tiré la même conclusion que l’Europe. Ce qu’ils ont conclu, en effet, c’est que la Banque centrale devait être l’un des instruments de la politique économique générale, jouant de la création monétaire, de la valorisation de la devise ou encore du niveau des taux d’intérêt pour accompagner les choix macroéconomiques orientés vers l’activité, l’emploi, la production.

Pour autant, puisque la Banque centrale européenne est une institution reconnue, pourquoi ne met-elle pas en œuvre, à l’image de ce que laisse entrevoir cette crise obligataire grandissante, une politique d’intermédiation qui lève l’hypothèque de l’article 123, que nous avons cité en exergue, et qui permette aux États membres de l’Union de se refinancer à moindre coût ?

Pourquoi a-t-elle permis aux banques de se refinancer à 1 % en 2008 ? Pourquoi laisse-t-elle la France prêter à 5 % à la Grèce ? Qu’avons-nous avec ce texte ? Non pas l’émergence du fonds d’intervention de la BCE, susceptible d’aider les États membres en difficulté temporaire, mais un rafistolage où les mêmes États membres vont prendre pour eux le risque que les prêteurs actuels ne veulent plus porter !

Notons d’ailleurs les limites du dispositif : la Grèce va se trouver débitrice de quinze pays différents, lui faisant tous des conditions différentes de prêt, tant en amortissement qu’en taux d’intérêt.

Et la Grèce n’est pas forcément enchantée d’emprunter à l’Espagne, à l’Italie ou au Portugal, dont la signature vient d’être dégradée par les trop fameuses agences de notation !

Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, les différents partenaires de la Grèce, tous déjà largement endettés et hors des critères de convergence de ce point de vue, vont être contraints d’aller sur les marchés trouver les ressources destinées à payer leur écot du plan de soutien des banques créancières de la République hellénique.

Ce n’est donc aucunement au travers d’un renforcement des ressources fiscales de chacun des États que l’on va dégager les moyens de l’action, mais bel et bien en passant à nouveau par les marchés financiers, trop contents de voir quinze États souverains passer sous les fourches caudines de leur dictature pour trouver les moyens de leur intervention ! À quand une véritable responsabilisation des acteurs des marchés, des banques comme des compagnies d’assurance, passant au besoin, et nous pensons que cela est désormais d’une impérieuse nécessité, par la mise en œuvre d’une taxation pénalisant la spéculation monétaire, décourageant le développement des montages financiers spéculatifs, rendant de fait plus transparents et plus lisibles les mouvements affectant les transactions sur devises ? Nulle trace de cette exigence citoyenne et démocratique dans le texte qui nous est soumis ici ! Et jamais, parce que l’on reste dans le droit-fil de la stratégie de Lisbonne, on ne s’affranchit de la prégnance de la spéculation, ni des critères de convergence, ni du pacte de stabilité, dont il est de plus en plus évident qu’il est au mieux caduc, au pire meurtrier pour l’Union !

Qu’on ne s’y trompe pas : cette cure d’austérité sans précédent imposée à la Grèce et à son peuple, mes chers collègues, souhaiteriez-vous l’imposer aux Français ?

Nous, nous avons toujours dit la vérité !

À une situation financière temporairement délicate, on notera qu’on répond par des mesures structurelles tellement destructrices qu’elles vont impacter négativement et durablement l’économie grecque.

C’est un peu comme si l’Europe avait réussi à imposer à la Grèce ce que les mouvements sociaux ont jusqu’ici réussi à mettre en échec en France, en Allemagne et dans l’ensemble des pays les plus développés de l’Union, où le monde du travail dispose encore de garanties collectives et de sécurités dont sont privés les jeunes diplômés grecs payés sous contrat précaire 400 euros par mois !

Quand on est de gauche, attaché à des valeurs de progrès, soucieux de la défense des intérêts du plus grand nombre, on ne peut qu’être révulsé par la hausse vertigineuse de la fiscalité indirecte et les coupes draconiennes dans les dépenses publiques que comporte le plan dicté par le FMI, la BCE et par la Chancelière allemande, avec l’assentiment de la France !

Honte d’ailleurs à ceux qui se félicitent déjà du fait que l’aide française portant intérêt, nous pourrions en tirer quelque menu profit allégeant le coût du service de notre propre dette ! L’on ne peut qu’être opposé, sans équivoque, à de tels choix. C’est cela l’affirmation de la responsabilité et de la véritable solidarité à l’égard du peuple grec !

Je ne peux donc que vous inviter à voter cette question préalable. Elle lance un appel à la définition d’un véritable plan d’aide à la Grèce, qui ne peut et ne doit sortir de ses difficultés qu’en répondant enfin, comme les autres pays de l’Europe devraient le faire, aux attentes et aux besoins de son peuple !

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Sans surprise, la commission est défavorable à cette motion !

La parole est à Mme la ministre.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je mets aux voix la motion n° 18, tendant à opposer la question préalable et dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 197 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

L'amendement n° 1, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. - Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1er juin 2010. »

2°. - Le IV est supprimé.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles le produit du I ci-dessus peut être affecté au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement vise à établir une contribution des marchés financiers à la résolution des crises traversées par différents États. Permettre qu’une taxation des mouvements de capitaux abonde des prêts à ces États semble relever du bon sens dans la mesure où ces mouvements de capitaux ont un effet négatif sur les finances publiques.

La libéralisation de la circulation des capitaux, qui fut au cœur du traité de Maastricht, puis du traité de Lisbonne, est l’un des facteurs clés du développement de la spéculation financière. L’absence de contrôle en ce domaine, au nom du dogme libéral, a autorisé des pratiques financières au seuil de la légalité, permettant de jouer avec les finances des États.

Quoi de plus normal, dès lors, que les établissements de crédits qui organisent ces transactions financières et les spéculateurs soient taxés ? Cela apparaît d’autant plus évident que la Grèce a été et est encore victime d’opérations de spéculation, tout comme d’autres États européens.

Les financiers, souvent de grandes banques très honorables, jouent et parient sur la santé des économies en difficulté, dont elles espèrent parfois l’effondrement pour garantir les meilleurs taux de remboursement des emprunts contractés auprès d’eux.

À cet égard, le plan d’aide prévu dans le projet de loi de finances rectificative est assez caricatural. L’Union européenne et le FMI font de plus en plus pression sur la Grèce et, au-delà, sur l’ensemble des États européens en difficulté pour qu’ils remboursent une dette dont les taux ont été renchéris par une spéculation féroce.

Il faut mettre un terme à cette situation. Notre amendement vise à faire un pas, modeste, vers une réelle moralisation des flux financiers.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, mon commentaire vaudra pour l’ensemble des amendements portant articles additionnels avant l’article 1er et donnera une idée de l’orientation de la commission.

Ma première observation porte sur l’urgence : le projet de loi de finances rectificative doit être adopté cette nuit, …

Nous n’avons pas le choix !

… pour des raisons évidentes, liées à la situation conjoncturelle des marchés financiers. Un délai supplémentaire – ne fût-ce que d’une journée ! – serait de nature à relativiser la portée de nos engagements. L’impact psychologique de tout aléa parlementaire ne saurait être sous-estimé.

Ma deuxième observation s’adresse plus particulièrement à nos collègues du groupe CRC-SPG. Nous les avons déjà entendu s’exprimer sur les dispositions proposées dans cette série d’amendements lors de précédents débats : je me souviens, notamment, des échanges que nous avions eus lors le l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2010 et du premier projet de loi de finances rectificative de cette année.

Puisque nous nous sommes déjà expliqués sur le fond et qu’aucun élément nouveau pouvant conduire la commission à modifier sa position n’a surgi, je me permets d’émettre un avis globalement défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements présentés avant l’article 1er.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

L'amendement n° 2, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, après le pourcentage : « 33, 1/3 % », sont insérés les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement pose le principe d’une taxation différenciée des résultats fiscaux des sociétés de capitaux selon leur utilisation.

Le premier objectif est d’accroître sensiblement les ressources de l’État en des temps où nous sommes confrontés à un sérieux glissement des déficits publics, que le Premier ministre se propose d’ailleurs de combattre en gelant les dépenses publiques et en engageant, de fait, des politiques d’austérité.

Le deuxième objectif est de redonner à notre fiscalité un caractère plus directement incitatif, qui permette de modifier le comportement des agents. En taxant plus lourdement les résultats transformés en dividendes, nous souhaitons inciter à opter pour le réinvestissement des profits dans la production, l’emploi et les qualifications.

Le troisième objectif est de tourner la page d’une concurrence fiscale compétitive qui n’a pas permis, sur la durée, de mettre un terme aux difficultés de notre pays en matière d’emploi, de développement des capacités de production et d’investissement productif. Cette concurrence fiscale semble, assez étrangement, avoir accompagné le mouvement de délocalisation et de désindustrialisation dont la France est aujourd’hui l’objet.

En permettant de collecter des sommes autrement plus élevées que celles qui seront recouvrées grâce à ce collectif, l’amendement n° 2 traduit notre volonté de créer les conditions d’une sensible amélioration des comptes publics.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 3, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Michel Billout.

Cet amendement de « rendement » vise à réintégrer dans le périmètre des recettes de l’État les 600 millions d’euros que la collectivité des contribuables – salariés et retraités – dépense pour permettre à 20 000 d’entre eux, et surtout à un petit millier de contribuables très aisés, de ne pas payer une part des impôts directs considérée comme excessive.

Bien entendu, nous connaissons le peu de goût que manifeste la majorité du Sénat pour cette proposition, même si nous devons relever que, ces derniers temps, certains, y compris dans les rangs du groupe majoritaire ou du groupe de l’Union centriste, commencent à douter du bien-fondé d’une mesure de plus en plus impopulaire. Monsieur le rapporteur général, vous verrez que, tôt ou tard, la majorité de la commission devra changer d’avis sur ce sujet !

La trilogie, voilà la solution !

La tétralogie !

En effet, comment faire admettre à tous ceux qui verront leur pension de retraite et le niveau de leurs droits réduits, au terme de la réforme que le Gouvernement entend mener sur cette question, qu’il est légitime que des personnes disposant de revenus parfois supérieurs au million d’euros et d’un patrimoine dépassant les 4 ou 5 millions d’euros puissent bénéficier d’un remboursement d’impôt plus ou moins élevé ? D’autant que ce remboursement – est-il nécessaire de le rappeler ? – porte notamment sur leur participation au financement de la sécurité sociale !

Nous vous invitons donc à adopter notre amendement qui tend à opérer une réorientation de notre droit fiscal afin de faire respecter les principes d’équité et d’efficacité de la dépense fiscale que le ministre du budget s’est plu à rappeler.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

L'amendement n° 4, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 5.

J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 5, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

L’amendement n° 4 vise à la suppression de la dépense fiscale relative aux pactes d’actionnaires, qui affectent l’ISF et en réduisent l’assiette, donc le rendement.

Le rendement de la mesure que nous proposons serait de l’ordre de 240 millions d’euros, alors que celle-ci ne touche qu’une infime minorité des contribuables à l’ISF : un peu plus de 11 000 ménages sur les 600 000 concernés par cet utile impôt sur le patrimoine.

Ces dispositifs posent d’ailleurs, de notre point de vue, une fois encore la question de l’équité et de l’efficacité de la dépense fiscale, car ils sont coûteux – le rendement net par ménage bénéficiaire étant tout de même de 10 000 euros ! – et leur efficacité économique est loin d’être avérée.

L’amendement n° 5 tend à majorer le produit de l’ISF par réévaluation de la cotisation due par chaque contribuable, laquelle est rendue nécessaire par l’état des comptes publics. Chacun doit faire preuve de responsabilité et apporter son concours pour remédier à cette situation.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

L'amendement n° 6, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95% ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Il s’agit d’un amendement relativement symbolique, mais d’un rendement unitaire non négligeable. Il vise à mettre à contribution les bénéficiaires de ce que l’on appelle les « parachutes dorés », ces primes de départ exceptionnelles accordées à certains chefs d’entreprise en échange de leurs services rendus, et porte également sur les éléments variables de leur rémunération, lesquels sont consentis selon des critères de performance déterminés par chaque conseil d’administration ou conseil de surveillance.

Vous le savez, mes chers collègues, ces éléments de rémunération ont progressé bien plus vite que la moyenne des salaires. Une étude de l’INSEE a précisé que la rémunération de ces dirigeants a crû, ces dernières années, de deux à quatre fois plus vite que la moyenne de celle des salariés.

Une hausse de 1 % d’un salaire mensuel de 1 200 euros n’est pas comparable à une augmentation de 2 % ou 4 % portant sur 500 000 euros !

Le rapporteur général nous reproche de répéter des arguments qu’il a déjà entendus. Nous estimons en tout cas que nos propositions sont bien plus efficaces que celle qui consiste à annoncer une très forte austérité pour les prochaines orientations budgétaires… Figer les dépenses publiques, comme l’a proposé le Premier ministre aujourd'hui, n’est pas la bonne solution !

Nous aurons l’occasion d’en reparler !

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 7, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux Credit Default Swaps, sont imposés au taux de 95% ».

La parole est à M. Michel Billout.

Par cet amendement, nous proposons d’imposer de manière très sévère les outils spéculatifs par nature que sont les produits financiers dérivés, tels les swaps.

Ces instruments, dont je vous éviterai une énumération chargée d’anglicismes, sont au cœur de la tourmente financière qui sévit depuis 2007.

Des établissements de crédits aux pratiques légales, mais fort douteuses, intriguent et spéculent depuis des années autour de la Grèce. C’est le cas de la banque américaine Goldman Sachs, qui a bénéficié, à la fin de 2008, de 90 milliards d’aide de la part du gouvernement de M. Obama. Mes chers collègues, savez-vous que la banque avait ouvert à la Grèce, peu de temps après son intégration dans la zone euro, une dixième ligne de crédits de plusieurs milliards de dollars ?

Les crédits offerts par Goldman Sachs n’ont jamais figuré dans la comptabilité nationale grecque dans le poste des crédits et donc des dettes, mais comme un accord swap de devises, c'est-à-dire un produit dérivé s’apparentant aux crédits à taux variable accordés aux particuliers.

Il faut le noter, à l’époque, le trader de la banque était un certain Mario Draghi, aujourd’hui président de la Banque centrale d’Italie ; il est même candidat à la succession de M. Trichet à la tête de la Banque centrale européenne… Comment nier, face à ces faits, que les spéculateurs sont au pouvoir ?

L’hebdomadaire Courrier international, dans son édition du 18 février 2010, indiquait que les produits dérivés étaient au cœur du problème grec. Les banquiers, en particulier américains, ont permis aux dirigeants grecs d’emprunter au-delà de leurs moyens et de cacher à leur peuple et au monde entier la réalité de la crise de leurs finances publiques.

Ainsi, la Grèce, de par la responsabilité de ses dirigeants, et non de son peuple, est devenue vulnérable face à la spéculation financière, ses finances publiques apparaissant douteuses.

Ce ne sont donc pas les salariés, les chômeurs, les retraités qui doivent payer, mais les dirigeants corrompus et les banquiers spéculateurs. Voilà comment doit se traduire la solidarité dont nous devons faire preuve envers la Grèce. Notre amendement de taxation des produits dérivés vise à remettre les choses à l’endroit : les responsables doivent payer.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

L'amendement n° 8, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « exceptionnelle » est supprimé.

II. - Dans les premier et deuxième alinéas du même article, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.

III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est de 90 % lorsque la part variable de la rémunération individuelle excède 75 000 euros ».

La parole est à M. Bernard Vera.

Personne n’a de mot assez dur pour dénoncer et critiquer les traders qui sont les maîtres d’œuvre de la spéculation et qui font la pluie et le beau temps de la finance internationale.

Rappelons-le à toutes fins utiles, les traders agissent dans le cadre d’une stratégie décidée par les directions des établissements de crédit, qui portent une lourde responsabilité dans la situation financière actuelle.

Ils apparaissent souvent sans foi ni loi. C’est une erreur, car ils ont une foi, ils croient dans l’enrichissement personnel comme sens ultime de la vie, et ils respectent une loi, celle de l’argent, qui prévaut aujourd’hui au FMI et au sein de l’Union européenne.

L’action des traders s’inscrit totalement dans le libéralisme sans frein imposé par les traités de Maastricht et de Lisbonne. Il faut cesser d’ergoter et sanctionner de tels agissements.

Pour l’heure, nous proposons que cette sanction soit financière en taxant lourdement les revenus élevés de ces hommes de main de la finance internationale.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 9, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les institutions financières doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur certaines dépenses et charges.

Sont redevables de cette contribution les banques, les établissements financiers, les établissements de crédit différé, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie.

II - L'assiette de la contribution exceptionnelle est constituée par les dépenses et charges comptabilisées en 2009 par les entreprises mentionnées au I ci-dessus au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation.

III - Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1 %. Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 3 000 euros.

Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue à l'article 119 bis-1 du code général des impôts et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est versée par les entreprises à la recette des impôts dont elles relèvent, au plus tard le 15 octobre 2010. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

La contribution exceptionnelle est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.

Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre 2010, le paiement de la contribution exceptionnelle peut, dans la limite d'une somme égale au déficit, être reporté au 15 mai 2011.

IV - Un décret fixe les conditions d'application du présent article ; il définit les rubriques comptables correspondant aux charges et dépenses passibles de la contribution exceptionnelle

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement vise à faire acquitter aux banques une contribution exceptionnelle.

Alors qu’on nous répète à longueur de journée qu’il est nécessaire de maîtriser les comptes publics, de dépenser mieux et moins ou encore qu’on nous décline à l’envi je ne sais quelle logique malthusienne au fil des interventions, discours, prestations audiovisuelles du Président de la République comme des membres du Gouvernement, je rappelle qu’une ligne de tirage de 360 milliards d’euros avait été ouverte pour faire face à la crise bancaire systémique. Ainsi, 40 milliards d’euros pouvaient être consacrés par l’État à la recapitalisation, via la technique des titres super-subordonnés, des établissements de crédit et 320 milliards d’euros étaient destinés à mettre de l’huile dans les rouages et à dégripper les circuits du crédit interbancaire, la confiance étant minée par la crise systémique.

On sait que les établissements de crédit ont eu peu recours à l’une comme à l’autre des lignes en question, seule le groupe BPCE n’ayant pas encore procédé, selon nos informations, au remboursement de l’aide publique.

Le faible rendement, en termes d’intérêts perçus, du montage financier mis en place a d’ailleurs, sur la durée, coûté quelques milliards d’euros à l’État puisque la valeur des titres super-subordonnés a été gelée à hauteur de la valeur d’émission, alors même que la remontée de la capitalisation boursière de chaque banque concernée aurait pu permettre de dégager quelques revenus.

Notons aussi que ces titres ne valant pas entrée dans le capital, ils n’ont pas permis à l’État d’infléchir en quoi que ce soit les choix opérés par nos établissements de crédit. Ainsi, les contreparties imposées aux établissements de crédit en échange de l’argent public mis à leur disposition ont été pour le moins réduites.

Maintenant que nos banques ont retrouvé la santé et certaines de leurs habitudes – pas toujours bonnes – à l’égard de l’activité économique, l’encours des prêts aux entreprises n’ayant pas vraiment connu de progression en 2009, il nous semble souhaitable que leur contribution à l’effort de redressement des comptes publics soit plus significative.

Voilà pourquoi cet amendement vise à mettre en place d’une contribution exceptionnelle, fondée sur la réalité de leurs dépenses de personnel et de fonctionnement, qui ne sont pas forcément très élevées.

Cette disposition vise également les dépenses, dont le montant est parfois surprenant, opérées pour rémunérer tant les dirigeants que les opérateurs de marché.

Une telle mesure ne serait pas nouvelle puisqu’elle ressemble presque trait pour trait à celle qui fut prise par le gouvernement Mauroy-Delors, en 1982, dans le cadre d’un collectif budgétaire. Cette décision, qui était alors motivée par la nécessité de redresser les comptes publics en difficulté, n’avait fait l’objet d’aucune opposition de principe, notamment de la part de la majorité sénatoriale – dont l’inclination n’était pas vraiment différente de celle d’aujourd’hui –, qui n’avait déposé aucun amendement. Le budget de l’époque avait ainsi pu dégager pas moins de 875 millions de francs de recettes complémentaires !

La somme sera évidemment un peu plus importante aujourd’hui, sans représenter pour autant une charge insupportable pour les établissements concernés.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements financiers établis en France et détenant des titres de la dette souveraine grecque dans leurs actifs sont soumis à une taxe à hauteur de 10 % sur cet encours de titres.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Cet amendement vise les principaux responsables de la crise en Grèce, ceux dont on ne parle jamais, si ce n’est quand on doit chiffrer les gains qu’ils se font sur le dos des travailleurs. Je veux, bien entendu, parler des établissements financiers, des banques et des sociétés d’assurance.

Ces institutions, qui, comme on l’a rappelé, ont été sauvées l’année dernière – sans aucune contrepartie – par la puissance publique, et donc en bout de chaîne par les travailleurs, vont une nouvelle fois se remplir les poches. Pourtant, ce sont bien ces banques et ces sociétés d’assurance qui ont spéculé sur le dos de la Grèce !

Alors que l’État grec a, comme tous les autres États, refinancé ses banques en pleine crise, l’année dernière, ce sont ces mêmes banques, qui, aujourd’hui, le prennent à la gorge en lui prêtant à des taux scandaleux. Tout l’argent prêté à la Grèce va donc directement retourner dans leurs caisses.

Ce comportement est à la fois sadique…

Sadique ?

… puisque, pendant ce temps-là on demande aux travailleurs grecs, qui ne sont aucunement responsables de la situation, de faire des sacrifices, et économiquement inefficace puisque aucun investissement ne pourra être réalisé par l’État grec avec cet argent.

Voilà à quoi sont réduites nos élites européennes, aidées par le directeur général du FMI : faire saigner le peuple grec pour renflouer les banques ! Voilà la solidarité que promeut le Gouvernement français, et qui est acceptée par certains groupes de l’opposition !

Cet amendement vise à punir les spéculateurs en taxant à hauteur de 10 % l’encours de titres de la dette souveraine grecque détenus par les établissements financiers établis en France. En effet, ces établissements français détiennent, à travers leurs filiales, plus de 50 milliards d’euros de titres.

En taxant les responsables de la crise, nous pourrions débloquer immédiatement 5 milliards d’euros pour la Grèce, soit pratiquement la totalité de ce que la France va prêter la première année. Par la même occasion, nous casserions les reins de la spéculation contre les États, qui recommence déjà ! Maintenant que l’État grec à genoux, les spéculateurs veulent désormais faire plier les Portugais, puis les Espagnols. À qui le tour ?

Une telle mesure nous permettrait également de pratiquer des taux d’intérêt quasi nuls afin que l’État français ne se fasse pas d’argent sur le dos de la population grecque, contrairement aux chiffres qui prévoient 600 millions d’euros de profit pour la France. Voilà ce qu’est la solidarité ! Ce n’est pas du tout ce que vous votez à l’unisson.

Pour reprendre les mots de George Orwell, « le discours politique est destiné à donner aux mensonges l’accent de la vérité, à rendre le meurtre respectable et à donner l’apparence de la solidarité à un simple courant d’air ». On ne saurait mieux décrire ce que les élites financières et politiques font aujourd’hui subir aux peuples.

La parole est à M. le rapporteur général.

Si je romps un instant la monotonie de cette partie du débat, c’est pour souligner que votre amendement est vraiment très surprenant, pour ne pas dire paradoxal, ma chère collègue.

La Grèce, que vous prétendez défendre, enregistre un déficit. Il faut bien qu’elle le finance.

Eh oui !

Dès lors, il faut bien que les titres qu’elle émet soient souscrits !

En prétendant taxer à hauteur de 10 % ceux qui ont fait confiance à la Grèce, donc à sa capacité économique, à ses travailleurs, etc., vous agissez exactement à l’inverse de ce que vous affirmez souhaiter.

C’est donc un avis décidément très défavorable que j’émets au nom de la commission des finances.

Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

L’article 1er de ce projet de loi de finances rectificative a pour objet « de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro ». Là est bien le problème, en effet !

Je ne parlerai pas du manque de réactivité des instances de l’Union européenne, qui ne se sont intéressées à la situation de la Grèce que lorsque cet État s’est trouvé au bord du gouffre. Pourtant, la crise couvait depuis plusieurs mois. Peut-être était-ce l’un des objectifs de l’Union européenne et de l’Allemagne pour obliger la Grèce à passer la corde au cou à sa population.

Je ne parlerai pas de la manière dont les dirigeants politiques de l’ensemble de l’Union, Gouvernement français compris, ont traité le peuple grec, premier représentant de ceux que vous nommez les PIGS. Comme si le niveau de vie des Grecs était aujourd’hui si luxueux !

Que n’avons-nous entendu à propos de ces fonctionnaires se dépêchant de sortir du boulot pour aller conduire leur taxi, reconnaissant au passage que le faible niveau des traitements des fonctionnaires les obligeait à avoir un emploi supplémentaire pour pouvoir vivre décemment !

« Travailler plus, pour gagner plus », ou en tout cas « pour gagner décemment sa vie », voilà ce que sont obligés de faire nos PIGS fainéants !

Je ne parlerai pas non plus du fait que l’Union européenne n’est même pas capable de résoudre une crise au sein de la zone euro sans faire appel au FMI et à son directeur général, que nous connaissons tous ici. Ce FMI qui a déjà tant affamé les peuples dans l’histoire récente : les Argentins, les Hongrois, les Roumains. Voilà maintenant le tour de la Grèce !

Mes chers collègues, par cette faiblesse, nous venons de faire entrer le loup dans la bergerie. Croyez bien qu’il ne sera pas rassasié si rapidement.

Non, je ne parlerai pas de cela ! Je mentionnerai seulement que, si l’objectif recherché par le Gouvernement et par la frange de l’opposition qui approuve cette politique était vraiment « la stabilité financière de la zone euro », alors c’est tout le cadre institutionnel de l’Union européenne qu’il faudrait changer. Il est vrai que, à une époque, il y a déjà eu union sacrée entre l’UMP et le PS pour faire passer le traité de Lisbonne dans le dos du peuple français, qui l’avait rejeté deux ans plus tôt.

Ce cadre institutionnel est aujourd’hui inopérant pour casser les reins de la spéculation contre les États. Si tel était l’objectif de l’Union européenne et des États membres, il n’y aurait qu’une seule solution : la Banque centrale européenne devrait prêter directement au pays agressé par la spéculation au taux européen de 1 %

Ce qui a été possible pour les banques il y a un an devrait l’être a fortiori pour un État, qui représente l’intérêt général. Pourtant, ce n’est pas le cas. L’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’interdit : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres [...] d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, [...] des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Contrairement à la Réserve fédérale des États-Unis, la BCE ne peut accorder de prêts directement aux États. La spéculation ne peut donc être stoppée rapidement. Au contraire, cette dernière peut disposer des fonds mis à sa disposition par la BCE. C’est un comble !

Vous nous répondrez sans doute qu’il existe dans le traité des dispositions pour les cas de crise majeure. C’est vrai, mais à des conditions restreintes. En effet, cela est possible uniquement pour des événements exceptionnels échappant au contrôle de l’État concerné. On comprend mieux l’acharnement de certains dirigeants de l’Union européenne, du FMI et même du Gouvernement à toujours mettre en avant la responsabilité des Grecs, ces tricheurs invétérés qui vivraient dans le luxe.

En réalité, la procédure d’aide mise en place pour la Grèce est celle prévue à l’article 143 du traité sur le fonctionnement de l’UE s’agissant d’une aide exceptionnelle à un État non-membre de la zone euro. Cette procédure peut prendre la forme « d’une action concertée auprès d’autres organisations internationales, auxquelles les États membres faisant l’objet d’une dérogation peuvent avoir recours » et « d’octroi de crédits limités de la part d’autres États membres, sous réserve de leur accord ». C’est exactement ce qui est en train de se passer avec la Grèce : appel au FMI et négociation avec les autres États membres pour accorder des crédits exceptionnels.

La Grèce est donc traitée comme un pays ne faisant pas partie de la zone euro parce qu’il n’existe pas de mécanisme spécifique à la zone euro et que la Grèce est montrée du doigt comme le mauvais élève de la monnaie unique.

Telle est « l’Europe qui protège » des tenants du « oui », qui dénonçaient notre égoïsme national !

L'amendement n° 10, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes des quatre sections peuvent provenir de ressources fiscales dédiées ».

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le rapporteur général, vous m’avez indiqué en commission que cet amendement était incompatible avec la LOLF.

Eh oui !

Peut-être allons-nous un peu trop vite ou ne sommes-nous pas tout à fait dans le vrai en voulant que soit posé le principe de l’affectation de recettes fiscales dédiées pour alimenter les quatre sections du compte de concours financiers.

Cependant, nous estimons qu’il faudra créer de nouvelles recettes fiscales – nous pensons ainsi à la taxation des transactions sur valeurs monétaires – pour mettre en place les outils de la lutte contre la spéculation financière qui frappe aujourd’hui l’Euroland.

Si cela ne peut directement s’imputer sur les comptes des concours financiers, nous le regrettons.

Si, pour gérer le produit fiscal concerné, nous devons passer par la création d’un fonds dédié, nous le proposerons le moment venu.

Pour l’heure, monsieur le rapporteur général, je vais suivre vos recommandations en retirant cet amendement.

Merci, mon cher collègue !

L’amendement n° 10 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de l'une des sections ci-dessus peuvent être assortis d'un taux d'intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Au nom de quoi les États prêteurs, et par conséquent les banques, feraient-ils des profits sur le dos du peuple grec en exigeant de la Grèce un remboursement à un taux de 5 % de l’argent prêté ?

Les gouvernements européens ont été moins exigeants à l’égard des banques il y a un an et demi : 340 milliards d’euros en France et plus de 3 000 milliards d’euros en Europe leur ont été prêtés sans aucune condition. En outre, la BCE les a littéralement « gavées » en leur accordant des liquidités au taux de 1 %, liquidités qu’elles se sont empressées de prêter à leur tour aux États, mais à des taux allant de 3 % à 18 %, afin qu’ils financent leurs déficits. Elles ont donc, sans vergogne, empoché la différence !

C’est ainsi que les établissements financiers de tout poil détiennent près de la moitié de la dette grecque. Les établissements français sont d’ailleurs en tête, avec un encours de 60 milliards d’euros. On comprend mieux pourquoi Nicolas Sarkozy s’est empressé de « voler au secours » de la Grèce ! Il s’agissait surtout de permettre le remboursement des banques françaises engagées de façon un peu légère…

Ces banques qui ont spéculé en jouant sur leurs taux de prêt à un État en difficulté, vilipendé par les agences de notations, ne sont évidemment pas sollicitées pour prendre sur leurs bénéfices afin d’aider les économies grecque et européenne. La collectivité aide les banques, mais les banques n’aident pas la collectivité.

Nous vous proposons donc de rendre un peu de dignité à ce plan d’aide en écartant tout profit sur le dos du peuple grec.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable, monsieur le président, pour toutes les raisons qui ont été précédemment exposées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 13, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les prêts sont accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du I ci-dessus.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous avons, je le rappelle, la faculté de lever des ressources à un niveau nettement moins élevé que la Grèce et, en lui prêtant, de réaliser une recette complémentaire de plusieurs centaines de millions d’euros.

Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le taux prévu pour le plan de soutien à la résolution de la dette grecque serait de 5 % environ, sorte de moyen terme entre les taux des uns et des autres participants.

Tous les pays n’ont pas la qualité de signature – appréciée en fait par les agences de notation – de la France ou de l’Allemagne fédérale. Est-ce à dire, madame la ministre, que les quelque 10 milliards d’euros que l’Espagne va avancer à la Grèce vont lui coûter plus cher, au seul motif que le taux d’intérêt grevant la dette espagnole est plus élevé que le taux d’intérêt servi à la Grèce dans le plan de soutien ? La solidarité qu’assumeraient les Espagnols aurait alors pour eux une incidence budgétaire directe.

Le plan prévoit des contributions différentes selon les pays. Soit, mais il semble tout de même « mal ficelé ». Malgré les atermoiements dont sa définition a fait l’objet, il est paru à certains plus impérieux, quel que soit le coût de l’opération, de dégager les moyens de sauver les créanciers que de venir au secours du pays attaqué.

En tout cas, pour notre part, nous estimons que la France devrait montrer l’exemple. Plutôt que d’être contraints de constater le défaut de paiement grec au terme de la potion d’austérité imposée au pays, il serait préférable de limiter d’emblée le taux d’intérêt du prêt de la France. Nous créerions ainsi probablement de meilleures conditions pour que la Grèce se sorte du carcan imposé par ceux qui ont spéculé sur sa dette.

Notre amendement est d’autant plus justifié que, nous l’avons appris aujourd’hui, le coût pour la France des prêts à dix ans est descendu à 3, 145 %.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable à cet amendement.

Comme Mme Lagarde l’a expliqué à plusieurs reprises, il faut tenir compte de la comparaison entre la Grèce et d’autres États non défaillants ou potentiellement défaillants et appartenant à ce qu’elle a appelé l’« Europe périphérique ». Puisque vous vous inquiétez des conditions faites au peuple grec, il faut manifester la même sollicitude à l’égard du peuple portugais, par exemple.

Faudra-t-il l’aider ?

C’est un autre sujet ! À chaque jour – ou à chaque nuit – suffit sa peine !

Si le Portugal, qui a réalisé dans le passé des efforts très importants de réduction de ses déficits publics – efforts que la Grèce, elle, n’a jamais engagés jusqu’ici – avait accès à des financements plus coûteux que ceux que les pays de la zone euro apportent à la Grèce, ce serait encourager les politiques les plus laxistes. Ce ne serait pas raisonnable !

C’est pourquoi, ma chère collègue, je serais heureux que vous acceptiez de retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Beaufils, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?

Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le rapporteur général.

Dans votre argumentaire, vous indiquez que la Grèce n’a fait aucun effort et vous citez certains comportements clairement répréhensibles des gouvernements grecs, mais vous oubliez la spéculation dont a fait l’objet la dette grecque de la part de certains acteurs du secteur bancaire !

C’est pourquoi j’estime que l’on ne peut pas adopter votre raisonnement par rapport à d’autres pays qui ont pris antérieurement d’autres dispositions.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Je mets aux voix l’ensemble de l'article 2 et de l’état A annexé.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Je mets aux voix l’ensemble de l'article 3A et de l’état B annexé.

L'amendement n° 15, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout crédit de paiement supplémentaire ouvert pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », est subordonné à l'engagement du pays récipiendaire du prêt du financement d'investissements susceptibles d'accroître son patrimoine collectif.

La parole est à M. Michel Billout.

Il s’agit d’un amendement vertueux : nous proposons de poser le principe d’une intervention de notre pays en faveur de nos partenaires économiques pour la réalisation d’infrastructures nécessaires à leur propre développement.

Chacun le sait, la première section du compte de concours financiers recouvre la gestion des prêts que nous accordons à certains pays émergents pour développer leurs infrastructures. Certes, la Grèce n’est pas exactement un pays émergent – elle est même la vingt-huitième puissance économique du monde –, mais tout espoir de croissance économique du pays ne réside pas uniquement dans sa volonté d’améliorer sa notation obligataire.

La Grèce est confrontée, comme d’autres pays de la zone euro, à des enjeux fondamentaux en matière de développement régional, d’infrastructures routières, maritimes, etc., tous enjeux pour lesquels nous pouvons envisager de lui apporter notre concours.

Prenons la question de l’indépendance énergétique du pays, avec ses enjeux environnementaux propres. La Grèce, pour fabriquer de l’électricité, fait appel aujourd’hui de manière massive à des centrales thermiques fonctionnant souvent avec du pétrole importé. Qu’est-ce qui pourrait empêcher la Grèce, pays bénéficiant d’un fort ensoleillement, doté de nombreux cours d’eau à débit rapide et disposant, notamment dans les zones volcaniques, de vastes ressources en eau chaude souterraine, de solliciter d’autres sources d’énergie que le pétrole pour répondre à une grande part de ses besoins énergétiques ?

L’utilisation de l’énergie solaire et marémotrice, de la géothermie et de l’hydroélectricité devrait être encouragée plus qu’elle ne l’est aujourd’hui. Cela nécessite des moyens financiers nouveaux, que le pays ne pourra sans doute pas solliciter dans l’immédiat, alors même que sa capitale est l’une des villes les plus gravement polluées d’Europe.

Eh bien, c’est ce type de financement que notre amendement tend à valoriser ! Si nous devons être solidaires de la Grèce, nous devons lui donner les moyens de son développement et de son indépendance, les outils d’une croissance durable et responsable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

En effet, le but du présent projet de loi de finances rectificative est d’apporter un concours à la Grèce afin qu’elle puisse refinancer des emprunts existants. Il ne s’agit nullement de lui permettre de réaliser des investissements physiques nouveaux ou d’accroître son patrimoine collectif ; il s’agit simplement d’éviter une rupture qui mettrait en cause son fonctionnement normal.

Si l’on acceptait votre amendement, mon cher collègue, la limite que vous voulez imposer est telle que le projet de loi serait privé d’effet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.

Cet article vise à permettre à l’État français d’effectuer un prêt à hauteur maximale de 16, 8 milliards d’euros pour la Grèce.

Tout d’abord, revenons au montant de la dette souveraine grecque. Il faut rétablir quelques vérités. Beaucoup ici vilipendent la dette de la Grèce comme étant le résultat de la fainéantise des travailleurs grecs qui préfèrent le « farniente », comme l’a dit le Premier ministre Papandréou, par ailleurs président de l’Internationale socialiste !

Cette dette s’élève à 300 milliards d’euros. En soi, cela ne veut rien dire, mais quand on sait que cela représente environ 2 % du PIB de l’Union européenne, on comprend mieux ! La dette grecque, ce n’est rien ! Rappelons également que la dette grecque est moins importante que celle du Japon et que le déficit des comptes publics n’y est pas plus élevé qu’en Italie, si l’on tient compte des déficits cumulés réels.

Pourtant, cette dette est aujourd’hui l’occasion pour le directeur général du FMI et pour l’Union européenne de faire saigner le peuple grec ! Relèvement de l’âge de la retraite, fin des treizième et quatorzième mois des fonctionnaires – qui n’avaient d’autre but que d’éviter une augmentation de leurs traitements –, licenciements facilités, gel des salaires, etc. C’est donc la « stratégie du choc » : profiter de la crise pour détruire tous les acquis sociaux des travailleurs !

En entendant le Premier ministre sur TF1, on peut comprendre que le Gouvernement français prépare les esprits à des mesures de rigueur comparables à celles qui sont imposées au peuple grec, mesures qui épargneront probablement les plus riches.

Relevons au passage quelque chose de troublant. Du fait de l’incapacité des élites européennes à mettre en place une politique de défense, la Grèce supporte les plus fortes dépenses militaires de tout le continent européen. Or aucune décision de réduction n’a été prise, sous le prétexte d’une menace turque, pays qui demande pourtant son intégration à l’Union européenne ! Ni la France ni l’Allemagne n’ont suggéré à Athènes de faire des économies sur son budget militaire. Et pour cause : ces deux pays sont les principaux vendeurs d’armes à la Grèce !

En effet, il s’agit bien de cela : les banques et les États vont profiter des « sacrifices » des Grecs pour empocher le pactole – 600 millions d’euros pour la France ! Cela équivaut au paiement de nombreux salaires que les Grecs n’auront pas, du fait de la cupidité des banques et des États ! Pourtant, madame la ministre, vous affirmiez à l’Assemblée nationale : « Le mécanisme de soutien proposé par la France est un mécanisme de solidarité à l’exclusion de toute arrière-pensée. Il n’est pas question de tirer un profit indu de notre soutien à la Grèce. » Pour nous, c’est un mensonge ! Prouvez-nous aujourd’hui que la France ne fera pas de bénéfices ! Prouvez au peuple grec que vous ne lui faites pas les poches avec ces 600 millions d’euros d’intérêts ! C’est impossible, et vous le savez !

De plus, nous avons dénoncé l’insanité de la procédure institutionnelle. Ce qui a été possible avec les banques l’année dernière est interdit aujourd’hui pour un État. D’ailleurs, les banques européennes, premiers créanciers de la Grèce, ont obtenu le 13 avril de la BCE une nouvelle ligne de refinancement à 1 % de 70, 5 milliards d’euros, c'est-à-dire pratiquement la totalité de ce que la zone euro a prévu de débloquer pour la Grèce à 5 %.

Voilà ce qu’est pour vous la solidarité : faire plier la Grèce pour empocher les profits !

Eh bien, notre groupe s’oppose frontalement à cette vision de la solidarité. Pour nous, la véritable solidarité consisterait à prêter à un taux égal à celui auquel la France emprunte. La véritable solidarité, ce serait d’ouvrir la possibilité à une consolidation de la dette grecque.

C’est le sens des amendements que nous avons déposés, et nous allons plus loin. Il faut casser les reins à la spéculation ! Casser les reins à ceux qui ont intérêt à ce que la Grèce fasse faillite grâce à ces CDS ! Taxer les banques, principales responsables de la situation. Voilà ce que serait une véritable solidarité !

Ainsi donc, seul notre groupe est solidaire du peuple grec ! D’ailleurs, ce dernier ne s’y trompe pas : toutes les enquêtes et les manifestations montrent que les Grecs refusent de telles aides et un tel plan de rigueur. Ils refusent, et nous aussi, que la Grèce perde sa souveraineté populaire.

Entre le diktat des banques et la démocratie, vous avez choisi les banques ! Nous, nous choisissons le peuple grec ! Et le jour où il y aura un véritable gouvernement de gauche, nous nous attaquerons aux spéculateurs ! Car, aujourd’hui, il s’agit non pas d’une possible « contagion » de la crise à d’autres États, mais bien d’une véritable attaque ! Et tant que les prédateurs n’auront pas été punis, ils continueront à s’attaquer aux États les uns après les autres. Si vous ne savez pas quoi faire contre eux, un gouvernement du Front de gauche saura le faire !

C’est du Mélenchon dans le texte !

Je mets aux voix l’ensemble de l’article 3 et de l’état C annexé.

L'amendement n° 16, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un service public européen de la dette, chargé de contribuer à l'émission et la gestion de la dette obligataire des États de la zone euro. Ce Fonds européen de solidarité financière (FEUSOFI), disposera d'une agence publique indépendante de notation et permettra aux États de disposer de ressources à moindre coût.

La parole est à M. Bernard Vera.

Le rôle de la Banque centrale européenne, qui est privée de la moindre capacité d’intervention en soutien des États, est mis en cause.

Car enfin, quelle est cette autorité indépendante, gardienne vigilante de la création et de la politique monétaires, qui est capable de mobiliser des sommes gigantesques pour assurer la liquidité du secteur bancaire en 2008 et qui ne peut pas prêter le moindre euro aux États en difficulté avec leur dette obligataire ? Une dette bien souvent contractée pour respecter les critères du pacte de stabilité et de croissance.

Il est grand temps que soit constitué au sein de la BCE un fonds destiné à intervenir pour pallier les tensions obligataires et offrir aux pays de l’Union, qu’ils soient ou non membres de la zone euro, les moyens d’un développement de leurs infrastructures et de leur potentiel, à partir d’objectifs de coopération et de croissance durable.

Ce fonds obligataire placé sous la responsabilité de la BCE serait sollicité par tout pays confronté à des difficultés temporaires de refinancement de sa dette publique et par tout pays désireux de mener à moindre coût une politique de développement de ses infrastructures ou de ses potentiels économiques et sociaux.

Alimenté dans un premier temps par des ressources apportées par chaque État, ce fonds obligataire serait le moyen de dispenser les pays de l’Union de devoir accepter la loi des marchés financiers, ainsi que la rigueur de taux d’intérêt fixés au gré de l’évolution de la notation des dettes publiques et des États par des agences totalement liées aux prêteurs !

Cela pose d’ailleurs la question de la création d’une agence de notation européenne, fondée sur de nouveaux critères d’évaluation, différents de ceux qui sont retenus pour l’heure par les principaux opérateurs en la matière.

Au demeurant, les propositions que je viens d’énoncer ont déjà été formulées par des responsables européens comme M. Juncker ou M. Leterme, dont nous sommes politiquement éloignés, mais qui semblent pourtant avoir commencé à prendre conscience de quelques réalités, tout comme la plupart des économistes compétents de notre pays. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire l’article publié aujourd'hui sur le sujet dans le journal La Tribune par M. Fitoussi, directeur de l’Observatoire français des conjonctures économiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Vera, cet amendement est intéressant dans son principe et il dénote une évolution importante de la part de votre formation politique.

En effet, vous nous proposez bien un outil européen intégré, ce qui suppose de la part des États au moins une nouvelle délégation de leur souveraineté. Je voudrais souligner cette évolution par rapport à vos raisonnements habituels.

En outre, j’ai effectivement constaté une certaine proximité entre une telle proposition et certaines idées actuellement en débat. Ainsi, le dispositif suggéré par l’ancien Premier ministre belge Yves Leterme, un démocrate-chrétien flamand, me semble assez proche de votre démarche.

Par conséquent, compte tenu de l’intérêt du sujet et de l’heure tardive, qui nous empêche peut-être de développer tous les aspects de cet intéressant débat, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre sollicitude !

Cette proposition est, certes, riche et plurielle puisque ses auteurs suggèrent la création à la fois d’un institut d’émission de dettes à l’échelon européen et d’une agence de notation relevant de la sphère publique.

Ces pistes, ainsi que d’autres, seront, j’en suis certaine, examinées tant par le groupe de travail constitué sous l’autorité de M. Van Rompuy que par la Commission européenne dans le cadre de sa communication. Elles seront sans doute également évoquées par les chefs d’État et de gouvernement, qui se réuniront demain pour un sommet exceptionnel. D’ailleurs, les prises de position du Président de la République et de la Chancelière allemande, Angela Merkel, nous en donnent déjà un avant-goût. En effet, ils ont envisagé un certain nombre de pistes et d’options permettant de renforcer la gouvernance de la zone euro, en la dotant au moins d’un véritable gouvernement économique. Or cela ne peut guère se concevoir qu’avec un « bras monétaire » renforcé.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Dans ces conditions, l’avis de la commission est également défavorable.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Monsieur le rapporteur général, dans vos propos, j’ai cru percevoir un frémissement d’hésitation.

Au début !

Mais peut-être votre souhait d’un vote conforme sur ce texte vous empêche-t-il d’aller plus loin…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le crains !

J’aimerais être convaincu qu’un tel amendement pourrait faire l’objet d’un avis favorable lors de l’examen d’un prochain texte. Mais je connais également votre capacité à conserver vos convictions…

Eh oui !

C’est pourquoi je ne peux pas retirer cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010, je donne la parole à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

À cette heure, il n’est pas question pour moi de revenir sur la nécessité de venir en aide à la Grèce sans tergiverser, d’autant que cette nécessité recueille, me semble-t-il, une quasi-unanimité au sein de cet hémicycle.

Le présent projet de loi nous apportera les moyens budgétaires de respecter nos engagements de solidarité. Il s’agit clairement d’une aide sans équivalent pour une crise sans équivalent.

Il convient de rappeler que, si la crise grecque illustre une crise de confiance envers les marchés, la France s’est engagée dans une lutte contre ses déficits.

Très bien !

La bonne note qui lui est décernée par les agences de notation en témoigne.

Mais il reste beaucoup à faire. Ainsi, nous le savons bien, la révision des niches fiscales, qui a été évoquée par M. le ministre du budget, sera sans doute nécessaire. L’année dernière, ici-même, nous en avons engagé le plafonnement.

Parallèlement, la maîtrise de la dépense publique est plus que jamais indispensable. À cet égard, la conférence du 20 mai sera un rendez-vous extrêmement important.

Je soulignerai également l’importance des débats sur les retraites et sur la dépendance.

En d’autres termes, la France est en mouvement, et il importe que le laxisme ne prévale pas. À défaut, je pense que l’euro serait de nouveau attaqué.

Je crois qu’il convient aussi – nous l’avons tous rappelé – de réguler le système. J’oserai une métaphore : le présent collectif budgétaire peut être vu comme une lance à eau destinée à éteindre un incendie !

Attention à ne pas devenir l’arroseur arrosé !

Combiné aux autres lances à eau, c'est-à-dire celles des autres États, un tel outil permettra, je l’espère, de faire face à la crise.

Quoi qu’il en soit, notre attention est appelée sur la nécessité de réguler le système.

C'est la raison pour laquelle le groupe UMP s’engagera résolument dans un travail de réflexion sur une telle nécessité et, pour l’heure, votera avec beaucoup de conviction ce projet de loi de finances rectificative.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L’orientation qui est prise aujourd'hui s’agissant de la Grèce ne me semble pas de nature à permettre la construction d’une Europe solidaire et solide pour l’avenir.

M. Albéric de Montgolfier vient d’insister sur la lutte contre le laxisme. Mais, mon cher collègue, le laxisme contre lequel il conviendrait d’abord de lutter, c’est celui dont ont bénéficié le système bancaire, dans son fonctionnement, ou les spéculateurs, car ce sont bien eux qui ont commencé à créer les problèmes dès 2008. Or les mesures prises depuis cette date n’ont pas du tout enrayé les difficultés !

Comme l’a souligné tout à l’heure notre collègue Michel Billout, si nous avions pris les dispositions à l’égard de la Grèce qui s’imposaient dès cette époque, nous ne traiterions pas le peuple grec comme nous le traitons aujourd'hui. Car c’est bien le peuple grec qui va supporter les conséquences des mesures prises au niveau européen, et non pas ceux qui ont fait en sorte de mettre le pays dans la situation très difficile où il se trouve actuellement !

Par conséquent, nous ne voterons pas ce texte.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 198 :

Le Sénat a définitivement adopté.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 10 mai 2010, à quinze heures :

- Débat sur l’application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.