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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 mars 2016 à 10h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 16 octies, amendement 202
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 202, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 16 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du I de l’article 34, après le mot : « illégaux », sont insérés les mots : «, contre le blanchiment des capitaux, contre le financement du terrorisme » ;
2° Après le 4° de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut utiliser ces données afin de rechercher et d’identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. »
La parole est à M. Jacques Bigot.
