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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 mars 2016 à 10h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles 17 à 21
Claude Bérit-Débat, président :Je rappelle que les articles 17 à 21 ont été précédemment examinés.
Titre II
DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
Chapitre Ier
Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
