Intervention de André Reichardt

Cet amendement tend à créer un nouveau régime d’enquête dans lequel le procureur de la République garderait le contrôle de la procédure, mais pourrait solliciter du juge des libertés et de la détention le placement en détention provisoire pour une durée d’un mois renouvelable une fois.

Cet amendement avait déjà été débattu, M. le rapporteur me l’a rappelé, lors de l’examen du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle. Il avait été rejeté, essentiellement parce qu’une objection d’inconstitutionnalité avait été soulevée par la Chancellerie.

Je l’ai néanmoins redéposé, car, après vérification, il est apparu que la Chancellerie n’avait fait référence à aucune disposition constitutionnelle précise. À mon sens, rien dans la Constitution n’interdit une mesure privative ou restrictive de liberté de ce type.

Je suis d’accord avec M. le rapporteur : une telle disposition ne peut être adoptée par voie d’amendement et l’idée n’a pas encore suffisamment fait son chemin parmi les professionnels du droit, qui y sont plutôt opposés. Il reste que l’opinion publique n’est pas forcément du même avis et que l’efficacité du dispositif est difficilement contestable sur le fond.

Par ailleurs, j’ai veillé à entourer ce nouveau dispositif de nombreuses garanties afin de préserver les droits de la défense.

J’aimerais donc connaître l’avis du rapporteur et du ministre avant, le cas échéant, de prendre la décision de retirer l’amendement, comme cela m’a été fortement suggéré en commission.