Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le contradictoire existe quand les juges d’instruction conduisent les enquêtes. Le fait qu’il puisse y avoir une phase de contradictoire simplifié quand ce sont les procureurs paraît assez cohérent, notamment, comme l’a dit le rapporteur, lorsque les enquêtes sont longues. Cela nous évitera des condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme pour non-respect du droit à un procès équitable.

Le Gouvernement a imaginé la procédure prévue à l’article 24 dans sa rédaction initiale. La commission des lois a restreint le champ de l’enquête et l’étendue du contradictoire. Le Gouvernement, qui n’est pas totalement convaincu par ces modifications, propose, au travers de l’amendement n° 232, que je défends ainsi par anticipation, de rétablir le texte qui avait été voté par l’Assemblée nationale.