Intervention de Alain Richard

Je rends hommage à la précision juridique et au sens pratique du rapporteur. J’ai l’honneur de représenter le Sénat à la commission de codification et d’apporter une modeste contribution au travail d’architecture de notre droit qui est le sien. La commission de codification s’efforce de mettre en ordre notre florissante production législative et d’assurer la stabilité des codes établis.

L’une des difficultés principales en matière de codification est la tendance, dans un champ de législation donné, à légiférer pour le champ voisin. Or il s’agit d’une réelle source de confusion. Monsieur le rapporteur, si l’on veut modifier des procédures qui figurent dans le code forestier, dans le code de l’urbanisme ou dans tout autre code spécialisé, il faut le faire explicitement et non par un renvoi.

Le secrétariat général du Gouvernement est chargé de détecter les modifications intervenues dans un code et qui en affectent un autre, mais aussi de vérifier que les codifications ont bien été établies à droit constant. Cela constitue d’ailleurs un sujet de dispute de temps en temps, lorsque la commission des lois d’une des deux assemblées approuve une codification qui nécessite de corriger le droit constant, dont il faut bien dire qu’il est parfois mal fait.

C’est pourquoi je pense préférable, si le Gouvernement en est d’accord, de prendre le temps d’identifier les procédures dans lesquelles ce délai de deux mois de refus tacite pourrait être contesté, plutôt que d’adopter une disposition en quelque sorte aveugle.