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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 31
Philippe Bas, président de la commission des lois :S’agissant de la loi « Mercier », je vais répondre au nom de la commission pour mettre parfaitement à l’aise M. le rapporteur.
L’avis est défavorable.
