Intervention de Nathalie Goulet

Le présent amendement vise à inclure dans le fichier des personnes recherchées le non-respect des obligations imposées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation aux condamnés pour des actes de terrorisme.

Il s’agirait ainsi de pouvoir alerter rapidement les services de police en cas de difficulté du SPIP à rencontrer le détenu ou en cas de non-respect par le détenu de ses obligations. En effet, si le fichier des personnes recherchées mentionne les obligations auxquelles sont soumises les personnes, il est parfois impossible de savoir si ces obligations ont été respectées ou non.

Cette modification avait été adoptée par le Sénat le 2 février dernier lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste. Il s’agit également de la proposition n° 106 du rapport de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes.