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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 20, amendement 195
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-195, présenté par MM. Mouly, de Montesquiou, Seillier et Thiollière, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'État » sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis, »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux centres de formation des apprentis de l'exonération de redevance audiovisuelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° I-201, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le d) du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'État », sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis ».
II - Les pertes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par les articles 266 sexies et suivants du code des douanes.
La parole est à M. Denis Badré.
