Intervention de Esther Benbassa

L’article 32 G a été introduit dans le texte par le vote de deux amendements identiques présentés par mes collègues députés Sergio Coronado et Christophe Cavard.

Il s’agit de la reprise de l’article 19 de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, dite « loi DDADUE », qui concernait les conditions dans lesquelles les personnes en état de récidive légale pouvaient bénéficier du sursis avec mise à l’épreuve.

Dans sa rédaction en vigueur, l’article 132–41 du code pénal prévoit que, si le sursis avec mise à l’épreuve est applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d’un crime ou d’un délit de droit commun, cette durée est portée à dix ans pour les condamnations à l’emprisonnement prononcées à l’encontre d’une personne en état de récidive légale.

En outre, la juridiction ne peut prononcer le sursis avec mise à l’épreuve à l’encontre d’une personne ayant déjà fait l’objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l’épreuve pour des délits identiques et se trouvant en état de récidive légale.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir l’article 32 G, qui supprime la limitation des sursis avec mise à l’épreuve dont peuvent bénéficier les personnes en état de récidive légale.