Le code de justice militaire, en revanche, est quand même assez bien écrit.
Plus sérieusement, je crois que la nouvelle rédaction qui nous est proposée, assez rapidement, par le Gouvernement résout l’un des sérieux problèmes que posait la première version.
Simplement, monsieur le secrétaire d’État, pour être sûr que nous nous comprenions bien, j’aimerais que vous me confirmiez que les mesures spécifiques prévues dans cet amendement n° 255 rectifié ne seront applicables qu’aux fichiers ou aux traitements organisés par des associations ne faisant appel qu’à des militaires.
Selon votre nouvelle version, il s’agit des « traitements automatisés […] dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent » et qui sont mis en œuvre par une association. Cela signifie donc que les fichiers d’entreprises, les fichiers commerciaux gérés par des tiers pour une offre de marché et qui incluent des personnes dont la qualité de militaire est mentionnée ne seraient pas affectés par ce dispositif.
Je voudrais simplement vous faire observer, monsieur le secrétaire d’État, que si cette rédaction est juridiquement beaucoup plus cohérente, cela signifie néanmoins que d’autres fichiers où des militaires apparaissent spécifiquement ne pourront pas être couverts par ce dispositif. Selon moi, en effet, cela irait trop loin d’un point de vue juridique.
Vous visez donc à mon sens à la fois plus étroit et plus juste, ce qui nous conduit pour notre part à considérer nous aussi que cette fois le dispositif convient.
Toutefois, comme vous le disiez d’ailleurs vous-même dans votre intervention, il restera des risques. Dès lors, le ministère de la défense aura également un rôle à jouer pour faire observer à des détenteurs ou organisateurs de fichiers relevant, si je puis dire, du droit commun de la CNIL qu’ils peuvent demander conseil au ministère de la défense afin de mieux protéger leurs fichiers.