Intervention de Jean Louis Masson

Réunion du 5 avril 2016 à 15h15
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Explications de vote sur l'ensemble

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

…de se porter partie civile lorsqu’il est blessé par une de ses victimes. Ainsi, si quelqu’un est agressé et se défend un peu trop vivement, le délinquant ou le criminel peut essayer d’obtenir des dommages et intérêts.

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