Intervention de Jean Louis Masson

Réunion du 5 avril 2016 à 15h15
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Explications de vote sur l'ensemble

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

M. Jean Louis Masson. Contrairement aux gendarmes, les fonctionnaires de la Police nationale ne peuvent faire usage de leurs armes qu’en situation de légitime défense. Cette restriction est à mon sens extrêmement dangereuse, car il y a une incertitude juridique pour les policiers.

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