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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 avril 2016 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous examinons deux amendements au texte de la commission sur la proposition de loi présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues modifiant la loi NOTRe du 7 août 2015 pour rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur de certaines nouvelles intercommunalités.
