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Intervention de Patrick Masclet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 avril 2016 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Patrick Masclet, rapporteur :L'amendement n° 2 allonge de un à trois ans le délai d'entrée en vigueur. Le Sénat, dans une position constante, proposait une application en 2018, soit la date prévue par M. Mézard. Repousser cette mise en oeuvre en 2020 signifierait une application achevée en 2022, en raison des deux ans de transition prévus pour les compétences optionnelles et facultatives. Avis défavorable.
