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Intervention de Patrick Masclet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 avril 2016 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Patrick Masclet, rapporteur :L'amendement n° 1 rectifié revoit la composition des conseils communautaires en cas de fusion, par rapport aux règles prévues par le code général des collectivités territoriales en instituant une période transitoire jusqu'au prochain renouvellement ; il propose d'agréger l'ensemble des conseils communautaires, avec comme conséquence des organes pléthoriques : 500 conseillers dans la future intercommunalité du Cotentin, 350 dans celle du Pays basque... Le parallèle dressé avec les communes nouvelles - on n'interrompt pas le mandat d'un conseiller municipal, élu - ne tient pas, car les anciens conseillers communautaires resteraient conseillers municipaux. Avis défavorable.
