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Intervention de Roger Romani
Réunion du 6 mai 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 1
Roger Romani, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1°. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1er juin 2010. »
2°. - Le IV est supprimé.
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles le produit du I ci-dessus peut être affecté au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
