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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 avril 2016 à 9h05
Renforcer le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :C'est déjà le cas : pour être légale, la mesure doit être proportionnée aux fins ; c'est un principe de base du droit administratif.
