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Intervention de Barbara Pompili
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées — Procédure d'examen en commission article 47 ter du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée des relations internationales sur le climat et de la biodiversité :
Le Sénat a adopté ce projet de loi à l'unanimité le 28 janvier dernier, après l'avoir complété. L'Assemblée nationale a procédé à deux corrections, d'une référence pour la première et d'une erreur matérielle pour la seconde. Elles sont légitimes. Je vous propose d'adopter le texte conforme.
