Intervention de André Reichardt

Il était initialement prévu que l'Assemblée nationale adopte notre texte conforme.

Sur ma proposition, notre commission puis le Sénat avait apporté des clarifications et des ajustements ou avait corrigé des malfaçons. Toutes les corrections avaient été acceptées par le Gouvernement. Alors que la commission avait établi son texte le 13 janvier, le Gouvernement a attendu d'être à quelques heures de l'examen en séance publique le 28 janvier pour nous faire part d'un remord sur la rétroactivité de l'application du régime particulier des sociétés anonymes dont l'État est le seul actionnaire que nous avions modifié en commission, et présenter un amendement. Même si le risque contentieux était largement hypothétique, le Sénat l'avait néanmoins adopté par égard pour l'attitude constructive du Gouvernement.

C'est justement la rédaction de cet amendement qui a posé problème, et qui a justifié que le rapporteur de l'Assemblée nationale propose de corriger deux erreurs qu'elle recelait. Le texte venant du Gouvernement, nous n'avions pas imaginé qu'il fallût vérifier la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ; nous n'avions pas non plus eu le temps de revoir la rédaction. La deuxième erreur avait néanmoins été signalée au Gouvernement, qui n'avait pas voulu en tenir compte.

Mais ne nous appesantissons pas davantage sur ce sujet. Les articles 1er, 2 et 4 ont été adoptés conformes par les députés. Ne reste que l'article 3. Je propose de l'adopter sans modification.

L'article 3 est adopté conforme.

Le projet de loi est adopté sans modification.