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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Les amendements COM-159, COM-206 et COM-207 visent à réduire le périmètre des administrations auxquelles s'applique le nouveau droit d'accès garantit par l'article 1er. Ils le cantonnent aux seules administrations de l'État et des collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs et ils en excluent les organismes privés chargés d'un service public. Les organismes de sécurité sociale en seraient dès lors exclus. Pourtant le rapport de M. Antoine Fouilleron a montré que la Cnav était le plus gros vendeur de données à d'autres administrations (9,77 millions en 2014) et que l'Acoss et la CNAMTS étaient parmi les plus gros acheteurs. L'avis est donc défavorable.
