Intervention de Alain Richard

Nous travaillons maintenant sur la base du nouveau code des relations entre le public et les administrations qui s'efforce de mettre de l'ordre dans l'ensemble des dispositifs. Ces articles entrent dans le champ du nouveau code. Depuis la loi de 1978 qui a créé le système d'accès aux documents administratifs, quatre types d'organismes sont soumis aux règles d'accessibilité des documents : l'État, les collectivités, les autres organismes publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public. Michel Aurillac, qui était rapporteur à l'époque, avait insisté pour que ces dernières soient concernées, c'est-à-dire, par exemple, les organismes de sécurité sociale.