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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Il est indispensable de conserver le « si possible » afin de ne pas faire peser une charge trop lourde de retraitement des données sur les administrations, d'où cet amendement COM-226.
L'amendement COM-226 est adopté.
L'amendement de conséquence COM-227 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-228.
L'amendement COM-229 permet à l'administration d'écarter des demandes peu pertinentes, par exemple la publication d'une facture pour un faible montant. D'ailleurs, l'administration peut avoir intérêt elle-même à publier un document de façon à ne pas avoir à le communiquer une nouvelle fois. Pour mémoire, un document diffusé ne peut faire l'objet d'une communication en application de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'amendement COM-229 est adopté.
