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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-210 précise que par « décision individuelle », il faut entendre « acte administratif unilatéral ». Dans la mesure où il s'agit bien d'une décision, la nature des actes concernés ne peut être ambigüe, mais cet amendement peut être l'occasion de le préciser une nouvelle fois pour éviter une mauvaise interprétation de l'intention du législateur. Avis défavorable.
L'amendement COM-210 n'est pas adopté.
L'amendement COM-211 limite aux seuls État, collectivités territoriales et établissements publics administratifs le droit d'accès aux algorithmes. Là encore, il n'y a pas de doute sur le fait que la « décision individuelle » relève du service public administratif. Avis défavorable.
L'amendement COM-211 n'est pas adopté.
J'avoue ne pas comprendre la nuance introduite par l'amendement COM-46. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
L'amendement COM-171 explicite ce que l'on entend par « règles » et « principales caractéristiques ». Il pointe toute la difficulté de l'exercice auquel le Gouvernement se propose de soumettre les administrations, à savoir s'adapter au niveau de connaissance et d'expertise des individus. Pour autant, il ne semble pas possible d'inscrire dans la loi une obligation de résultat, mais seulement une obligation de moyens pour les administrations. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-171 n'est pas adopté.
