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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-233 reprend une proposition de la mission d'information que M. Michel Delebarre et moi-même avons menée l'année dernière sur le droit des affaires. Il introduit une notion qui n'est qu'effleurée au détour d'un article de ce projet de loi : il est beaucoup question du secret industriel et commercial, mais peu du secret des affaires. Il est nécessaire de le consacrer en introduisant cette notion dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
En outre, tous les intervenants que nous avons auditionnés ont rappelé qu'aucun pays n'avait procédé à la mise en place de l'open data sans avoir au préalable institué un secret des affaires.
