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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard :Il est logique qu'en tant que restriction aux règles d'ouverture des documents, cette disposition figure dans le CRPA. Mais ce secret des affaires a toute sa place dans le code du commerce. Est-ce le cas, et dans les mêmes termes ? Il serait dérangeant que ce secret figure dans plusieurs codes sous des formes différentes.
