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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :La commission a la responsabilité d'établir son texte sans exclure aucune question. Il vous appartient d'aborder le sujet dans l'hémicycle, à la faveur d'une prise de parole par exemple.
L'amendement COM-233 est adopté.
