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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Le cas des demandes abusives est déjà prévu dans le CRPA.
L'amendement COM-234 est adopté.
L'amendement de coordination COM-235 est adopté.
Les amendements COM-161 et COM-47, satisfaits, ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-48 supprime la diffusion des mises à jour des documents, ce qui limiterait leur intérêt. Avis défavorable.
L'amendement COM-48 n'est pas adopté.
L'amendement de clarification COM-236 est adopté.
L'amendement COM-237 offre à l'administration le moyen d'estimer la pertinence de la publication de documents communiqués dans le cadre d'un droit d'accès.
L'amendement COM-237 est adopté.
L'amendement de codification COM-238 est adopté.
L'amendement de précision COM-239 est adopté.
L'amendement COM-351, satisfait, n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-8 et COM-15 prévoient une concertation entre les administrations pour éviter les doublons. Une telle disposition alourdirait considérablement la procédure alors même que mon amendement COM-240 vise à ne pas donner de tâche supplémentaire aux administrations : dès lors que le contenu d'une base de données est déjà disponible, inutile de la publier de nouveau.
Les amendements identiques COM-8 et COM-15 ne sont pas adoptés.
L'amendement de simplification COM-240 est adopté.
L'auteur de l'amendement COM-49 estime que l'obligation de diffusion prévue par cet article est trop large. Mais autant diffuser toutes les données qui présentent un réel intérêt ! L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-49 devient sans objet.
L'amendement COM-352 revient à la rédaction initiale du Gouvernement. Les députés ont considéré qu'il n'appartenait pas à l'administration de déterminer l'intérêt des données qu'elle détient. Avis défavorable.
L'amendement COM-352 n'est pas adopté.
L'amendement COM-241 reprend la recommandation 6 du rapport de MM. Gorce et Pillet sur l'open data et la vie privée, à savoir analyser, préalablement à tout examen de l'opportunité d'ouvrir une base de données, les conséquences possibles de la ré-identification. La même analyse devra le cas échéant être refaite régulièrement. Il faudra l'étendre aux risques de violation des secrets protégés par la loi.
Un des avocats que nous avons auditionné nous a rappelé que la violation d'un secret ne pouvait être réparée. Une analyse du risque doit donc être effectuée préalablement à la publication d'un document.
