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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :C'est l'administration elle-même avec l'aide de l'administrateur général des données.
L'amendement COM-241 est adopté.
L'amendement COM-84 soumet la diffusion des données à l'accord des deux cocontractants. Nous reviendrons ultérieurement sur l'ouverture des données des contrats de délégation de service public. L'idée est bien de prévoir une information complète de la collectivité délégante par le délégataire sans divulguer ce qui pourrait relever du secret commercial et industriel ou du secret des affaires. Avis défavorable.
L'amendement COM-84 n'est pas adopté.
L'amendement COM-50 prévoit la mention des dates de mise en ligne et de mise à jour sur les sites internet : cela relève du pouvoir règlementaire, avis défavorable.
L'amendement COM-50 n'est pas adopté.
L'amendement COM-245 vise à assurer des coordinations et donne ainsi satisfaction aux amendements COM-27, COM-86, COM-131, COM-323.
En revanche, il ne semble pas souhaitable de revenir sur le seuil de 3 500 habitants, comme le propose M. Grand, dans la mesure où le Parlement s'est déjà exprimé sur ce point. Avis défavorable sur l'amendement COM-51.
L'amendement COM-245 est adopté.
Les amendements COM-27, COM-86, COM-131 et COM-323, satisfaits, ne sont pas adoptés.
