Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Notre rapporteur nous a dit que la taille des collectivités importait peu lorsqu'il s'agissait de fixer des obligations de publication. Or, avec l'alinéa 8, il subsiste une disposition qui exonère de toute obligation de publication les collectivités de moins de 3 500 habitants.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion