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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :J'ai dit que mon avis était défavorable sur l'amendement COM-51. Le Parlement s'était déjà exprimé sur ce seuil lors de l'examen de la loi NOTRe. Dans leurs avis respectifs, la Cada et la Cnil avaient signalé le caractère insatisfaisant des obligations très larges alors imposées aux collectivités territoriales, sans encadrement précis au titre du respect des secrets et de la protection des données personnelles. Les députés ont aligné les collectivités sur les autres administrations en abrogeant la disposition spécifique issue de la loi NOTRe. Ils n'ont conservé que le seuil de 3 500 habitants pour exonérer les plus petites communes de ces obligations.
