Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-103 précise le contenu de l'open data des éco-organismes de déchets. Cette précision - la mention obligatoire du caractère valorisable ou non des déchets - pourrait toutefois avoir des effets non désirés. Et le terme « en particulier » est assimilable à un « notamment » que notre commission réprouve. Avis défavorable.
L'amendement COM-103 n'est pas adopté.
