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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-247 tire les conséquences de la codification des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la réutilisation des informations publiques par l'ordonnance du 17 mars 2016. En outre, les missions de service public peuvent être soumises à la concurrence, qu'elles soient à caractère industriel ou commercial ou pas.
L'amendement COM-247 est adopté.
L'amendement COM-162 soumet le régime de réutilisation des informations publiques des administrations aux droits de propriété intellectuelle des administrations. La loi « Cada » codifiée au livre III du CRPA ne fait pas fi des droits de propriété intellectuelle des administrations. Avis défavorable.
L'amendement COM-162 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-88 et COM-325, ainsi que l'amendement COM-133 reviennent sur ce que le Parlement a adopté en décembre dernier. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-88 et COM-325 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-133.
