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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-172 supprime le régime spécifique de protection des données personnelles dans le cadre de la réutilisation des informations publiques. L'articulation entre protection des données personnelles et open data n'est pas des plus lisibles, comme l'avaient montré nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet. Toutefois, le nouvel article L. 312-1-2 introduit à l'article 4 apporte une clarification utile. C'est pourquoi j'ai proposé à l'article 4 d'opérer un renvoi depuis l'article 13 de la loi « Cada » devenu article L. 322-2 du code des relations entre le public et les administrations vers ce nouvel article L. 312-1-2. Avis défavorable.
L'amendement COM-172 n'est pas adopté.
