Intervention de Christophe-André Frassa

L'amendement COM-163 prévoit d'augmenter le montant maximal des sanctions prononçables par la Cada, mais le montant proposé paraît toutefois excessif : avis défavorable.

L'amendement COM-163 n'est pas adopté.

L'amendement COM-250 transfère à l'article 8 relatif aux compétences de la Cada la possibilité pour son président de la saisir en cas de manquement aux obligations de réutilisation. Il insère cette nouvelle disposition au sein de l'article L. 342-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui précise d'ores et déjà la procédure en la matière.

L'amendement COM-250 est adopté.

L'amendement COM-251 substitue au principe de « liste noire » adopté par l'Assemblée nationale un suivi des avis favorables émis par la Cada, de manière à répondre aux critiques du Conseil d'État. Ce dernier a en effet considéré qu'une telle liste allait à l'encontre de la présomption de légalité dont sont revêtues les décisions administratives tant qu'elles n'ont pas été suspendues ou annulées par une décision juridictionnelle. Une telle stigmatisation publique serait en outre susceptible de soulever une difficulté au regard du principe de légalité des délits et des peines.

L'amendement COM-251 est adopté.

L'amendement COM-173 ouvre la faculté à la Cada de saisir le juge en référé en cas de refus de communication. Cette disposition figurait dans le projet de loi soumis au Conseil d'État mais a été retirée par le Gouvernement, puisque la Cada elle-même ne se disait pas favorable à une telle mesure, qui modifierait profondément son rôle au sein des institutions. Il convient de rappeler que la Cada a essentiellement un rôle de conseil et de médiation en matière de droit d'accès. Par ailleurs, la publication de la liste des mauvais élèves est plus efficace, pour créer un changement de mentalité, que l'intervention du juge. Avis défavorable.

L'amendement COM-173 n'est pas adopté.