Intervention de Christophe-André Frassa

L'amendement COM-54 supprime l'article 9 créant un service public des données de référence au motif qu'il ne serait pas utile de créer une nouvelle catégorie juridique de données. Tel n'est pas le cas pour les données de référence : ce sont des informations publiques qui présentent certaines caractéristiques, en particulier celle de constituer une référence pour la dénomination des personnes, par exemple via le Siret ou le NIR. Ce service public a pour vocation de garantir la qualité de ces données indispensables à tous. Avis défavorable.

L'amendement COM-54 n'est pas adopté.

L'amendement de codification COM-252 est adopté.

Les amendements identiques COM-89, COM-134, COM-186 et COM-326 ajoutent aux missions du service public des données de référence la standardisation des données. Cela n'est pas utile puisque cette standardisation existe depuis 2009. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-89, COM-134, COM-186 et COM-326 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-9 et COM-16 clarifient le rôle des collectivités territoriales dans le service public des données de référence. Ce faisant, ils mettent toutefois à la charge de leurs administrations ce service public, plutôt que de le laisser à l'État. Il est pourtant nécessaire, notamment pour la standardisation, d'identifier un chef de file en ce domaine. En outre, ces amendements sont en partie satisfaits par le mien qui remplace « autorités administratives » par « administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 ». Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-9 et COM-16 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-10 et COM-17 permettent une mutualisation entre collectivités territoriales pour la mise en oeuvre du service public des données de référence. L'idée est intéressante, mais si la contribution des collectivités à ce service doit se résumer à la mise à disposition des adresses dans le bon standard, dans le cadre de la Base des adresses nationale, je ne sais si ce dispositif est véritablement nécessaire. Il existerait en effet sept données de référence : le cadastre, le référentiel à grande échelle de l'IGN, le référentiel parcellaire graphique de l'agence de service de paiement, le registre des entreprises (Siren), le répertoire des personnes, le registre national des associations et la base d'adresses nationale. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-10 et COM-17 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-90, COM-135 et COM-327 précisent que le décret en Conseil d'État organisant le service public des données de référence est pris après concertation avec les collectivités territoriales. Pour les mêmes raisons qu'évoqué précédemment, l'avis est défavorable.

Les amendements identiques COM-90, COM-135 et COM-327 ne sont pas adoptés.