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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :D'après cet article, les services de l'État doivent encourager l'utilisation des logiciels libres : ce n'est pas normatif.
L'amendement COM-253 est adopté.
Les amendements COM-174 et COM-175 deviennent sans objet.
