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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-254 améliore la rédaction de l'article 10.
L'amendement COM-254 est adopté.
Les amendements COM-164, COM-215, COM-18, COM-11, COM-21, COM-14, COM-19, COM-12, COM-20, COM-13, COM-165 et COM-176 deviennent sans objet.
