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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-256 précise la procédure selon laquelle les services de statistiques publics reçoivent des données dématérialisées de la part des entreprises : la concertation avec celles-ci doit être organisée en amont.
L'amendement COM-256 est adopté.
L'amendement COM-328 nuirait à l'efficacité globale du dispositif de l'article 12. En outre, de nombreuses garanties sont déjà prévues pour les entreprises : avis défavorable.
L'amendement COM-328 n'est pas adopté.
Cet article crée un régime de sanctions administratives spécifique pour les entreprises refusant de participer aux enquêtes statistiques par voie électronique. Le montant des sanctions serait plus élevé que dans le régime général. L'amendement COM-257 apporte des garanties aux entreprises et précise que le ministre de l'économie ne peut sanctionner une entreprise plus de deux ans après sa mise en demeure.
L'amendement COM-257 est adopté.
L'amendement COM-56 supprime la possibilité pour le ministre de l'économie d'ordonner la publication dans les journaux des sanctions prises contre une entreprise refusant de transmettre des données dématérialisées à l'Insee. La publication est aux frais de l'entreprise. Mais plus que l'amende, c'est le système de name and shame qui garantit la bonne efficacité du dispositif. Avis défavorable.
L'amendement COM-56 n'est pas adopté.
