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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :L'article additionnel inséré par l'amendement COM-212 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
