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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Mon amendement COM-263 transpose à la recherche scientifique ou historique une garantie prévue pour la statistique publique, pour que le cryptage reste efficient lorsque les projets durent plusieurs années.
L'amendement COM-263 est adopté.
