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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Je propose un amendement COM-265 qui limite les perquisitions administratives menées par l'Arcep à une fourchette horaire comprise entre 8 heures et 20 heures. La pertinence d'étendre cette plage horaire n'est pas prouvée. Il est également peu probable qu'un représentant de l'entreprise soit présent sur les lieux dès 6 heures du matin.
L'amendement COM-265 est adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-356.
L'amendement COM-356 est adopté.
L'amendement COM-357 est satisfait par le précédent.
L'amendement COM-357 n'est pas adopté.
- Présidence de M. Philippe Bas, président de la commission des lois -
