Intervention de Christophe-André Frassa

Mon amendement COM-266 supprime le changement de nom de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) en Commission parlementaire du numérique et des postes. La commission des lois s'oppose à ceux qui voudraient faire évoluer la CSSPPCE pour des raisons techniques. Le changement de nom transformerait profondément la nature de la commission puisque celle-ci aurait alors une vocation législative. Pour l'instant, elle est composée de députés, de sénateurs et de personnalités qualifiées nommées par Bercy, lequel lui alloue également un budget, avec pour mission de rendre des avis purement techniques. D'autres amendements proposent de changer le périmètre et la composition de cette commission. Tout cela est prématuré, et le projet de loi pour une République numérique n'est pas le véhicule approprié pour ces changements. Voilà pourquoi je souhaite que la commission des lois, gardienne de l'ordonnance de 1958 et du règlement des assemblées, supprime cet article. Il faut au moins que le débat ait lieu dans chacune des assemblées, car la création d'une commission de nature parlementaire déposséderait de ses prérogatives la commission des affaires économiques du Sénat et son homologue à l'Assemblée nationale.