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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Nos collègues ont encore le temps de présenter un amendement pour qualifier la commission de Haut Comité. Il pourra recevoir un avis favorable de la commission des lois en séance.
