Intervention de Christophe-André Frassa

Mon amendement COM-268 encourage les personnes ayant connaissance d'une faille de sécurité concernant un système de traitement automatisé d'informations à les signaler à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et plus particulièrement au Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques (Cert). Cette dérogation ne supprime pas pour autant la possibilité pour l'Anssi de porter à la connaissance de la justice tout comportement délictueux. Le texte de l'Assemblée nationale était presque un encouragement au délit ! Bien sûr, on ne peut que soutenir les chevaliers blancs qui veulent améliorer le système. De là à ne prévoir aucune peine, ce serait encourager les hackers qui s'introduisent dans le système avec une intention frauduleuse. Tous les experts s'accordent là-dessus. Voilà pourquoi il est nécessaire de circonscrire le cadre d'application du texte aux personnes qui s'inscrivent dans une démarche vertueuse et d'autoriser l'Anssi à poursuivre tout comportement délictueux.