Intervention de Christophe-André Frassa

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission

Mon amendement COM-269, identique aux amendements COM-412 et COM- 329, supprime une disposition inutile.

Les amendements identiques COM-269, COM-412 et COM-329 sont adoptés.

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