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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-60 est satisfait par celui que je vous propose, qui ajourne l'entrée en vigueur de l'article 21 jusqu'à celle du futur règlement européen.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté.
L'amendement COM-271 est adopté.
L'amendement COM-272 évite tout risque de transfert abusif de la valeur ajoutée créée par le fournisseur de service vers son concurrent à l'occasion du transfert de données. En effet, certaines données font l'objet d'un enrichissement significatif par l'opérateur.
L'amendement COM-272 est adopté.
On classe dans le troisième type de données récupérables celles qui sont nécessaires à un changement de fournisseur, mais qui ne sont plus consultables en ligne. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour définir ce troisième type de données a suscité beaucoup d'inquiétudes. Mon amendement COM-273 la supprime, tout en proposant que les données récupérables soient, non seulement les données consultables en ligne au moment de la demande, mais aussi celles qui l'étaient antérieurement et qui auraient été archivées.
