Intervention de Christophe-André Frassa

L'objectif du Gouvernement est de réduire les viscosités dues au transfert des données d'un fournisseur à l'autre. Il souhaite que les consommateurs puissent disposer de toutes leurs données pour garantir une portabilité complète d'un opérateur à l'autre. Ils tireraient ainsi mieux parti de la concurrence entre les opérateurs, et échapperaient aux freins du règlement. Je n'ai rien ajouté aux propositions du Gouvernement ; je n'ai fait que mieux encadrer la concurrence au profit des personnes et des entreprises, en posant comme seule limite l'enrichissement des données personnelles.