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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Mon amendement COM-275 supprime une exemption contraire au droit européen.
L'amendement COM-275 est adopté.
Mon amendement COM-276 fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité et celle du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.
L'amendement COM-276 est adopté.
L'amendement de coordination COM-270 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-61.
L'amendement de suppression COM-61 n'est pas adopté.
